Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 24\/07\/08, Georges Mouly (Corr\u00e8ze- RDSE) attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur le projet annonc\u00e9 par le Conseil de modernisation des politiques publiques qui consiste \u00e0 regrouper au sein d’un \u00e9tablissement national unique le Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et les Centres r\u00e9gionaux.<\/p>\n
La suppression des CRPF et son corollaire – leur transformation en simples d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales – ne doit pas aboutir \u00e0 diminuer la capacit\u00e9 de repr\u00e9sentation et d’intervention de ces structures, notamment les plus modestes d’entre elles, faiblement dot\u00e9es en personnel, et pour lesquelles l’application du principe de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux serait source de dysfonctionnement grave.<\/p>\n
Dans une R\u00e9gion comme le Limousin o\u00f9 la for\u00eat est un \u00e9l\u00e9ment essentiel tant sur le plan environnemental que sur le plan \u00e9conomique, l’\u00e9volution \u00e0 venir suscite une grande inqui\u00e9tude.
\nIl lui demande donc si la r\u00e9forme des CRPF fera l’objet d’un r\u00e9el travail de pr\u00e9paration et si les plus modestes d’entre eux pourront \u00eatre affranchi de l’effort de r\u00e9duction de personnel.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’Agriculture et de la P\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 25\/09\/2008 <\/strong><\/p>\n Dans l’exercice de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement est \u00e9voqu\u00e9e l’organisation r\u00e9form\u00e9e des dix-neuf \u00e9tablissements publics administratifs (EPA) que constituent les centres r\u00e9gionaux de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CRPF) et le Centre national professionnel de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPPF).<\/p>\n Les CRPF cr\u00e9\u00e9s par la loi n\u00b0 63-810 du 6 ao\u00fbt 1963 et par le d\u00e9cret du 13 avril 1966 sont charg\u00e9s par le code forestier du d\u00e9veloppement et de l’orientation de la gestion des for\u00eats priv\u00e9es. Le CNPPF pr\u00e9vu par la loi d’orientation sur la for\u00eat du 9 juillet 2001 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour coordonner l’action de ces 18 CRPF et les repr\u00e9senter aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des for\u00eats. Ensemble, ils ont pour objectif d’assurer la gestion durable de la for\u00eat priv\u00e9e fran\u00e7aise qui repr\u00e9sente 11 millions d’hectares pour environ 3,5 millions de propri\u00e9taires individuels et de groupements forestiers.<\/p>\n En ce qui concerne ces \u00e9tablissements, le Conseil de modernisation des politiques publiques s’est prononc\u00e9 le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un \u00e9tablissement national unique compos\u00e9 d’\u00e9chelons r\u00e9gionaux. Ce sch\u00e9ma organisationnel sera donc en mesure de maintenir, et m\u00eame de conforter les missions de d\u00e9veloppement forestier exerc\u00e9es par les CRPF et le CNPPF, \u00e0 la mesure des potentialit\u00e9s foresti\u00e8res des r\u00e9gions, et ce conform\u00e9ment aux objectifs de mobilisation du bois dans le cadre de gestion durable fix\u00e9s par les assises de la for\u00eat.<\/p>\n Le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache est charg\u00e9 de la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision et proc\u00e9dera dans les meilleurs d\u00e9lais aux r\u00e9unions de concertation n\u00e9cessaires pour b\u00e2tir les textes avec les centres et le CNPPF.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 24\/07\/08, Georges Mouly (Corr\u00e8ze- RDSE) attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur le projet annonc\u00e9 par le Conseil de modernisation des politiques publiques qui…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-3977","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-foret"],"yoast_head":"\n