Dans sa question \u00e9crite, publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 17\/04\/2008 , M. G\u00e9rard Bailly (Jura- UMP) attire l’attention de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 des transports sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les exploitants agricoles en retraite \u00e0 60 ans, qui ne continuent pas \u00e0 exploiter une parcelle, pour conduire un tracteur sauf s’il dispose d’un permis poids lourds.<\/p>\n
Il souhaite conna\u00eetre en vertu de quelle disposition s’applique une restriction d’interdiction aussi rigide pour ces exploitants retrait\u00e9s.<\/p>\n
Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre pour quelles raisons un exploitant agricole \u00e2g\u00e9 de 60 ans, venant de prendre sa retraite apr\u00e8s avoir conduit toute sa vie des tracteurs serait tout \u00e0 coup consid\u00e9r\u00e9 comme inapte \u00e0 la conduite des tracteurs.<\/p>\n
Il lui demande \u00e9galement, si en cas d’accident, quelle l\u00e9gislation s’appliquerait et quelles mesures permettraient de clarifier la situation.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux transports publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 02\/10\/2008 <\/strong><\/p>\n La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, en mati\u00e8re de conduite de v\u00e9hicules automobiles, pr\u00e9voit que tout conducteur doit d\u00e9tenir un permis de conduire, dont la cat\u00e9gorie est d\u00e9finie par l’article R. 221-4 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, la ou les cat\u00e9gories de permis de conduire exig\u00e9es pour la conduite d’un tracteur, \u00e0 savoir B, E (B), C ou E (C), sont d\u00e9finies en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge du v\u00e9hicule et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sa remorque.<\/p>\n Par exception stricte \u00e0 cette r\u00e8gle, l’article R. 221-20 du code de la route dispose notamment que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d’utilisation de mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire, sous r\u00e9serve d’\u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 16 ans.<\/p>\n De plus, la circulaire n\u00b0 2006-67 du 4 septembre 2006, publi\u00e9e au Bulletin officiel du minist\u00e8re des transports, de l’\u00e9quipement, du tourisme et de la mer du 25 septembre 2006, a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’ensemble des pr\u00e9fets les modalit\u00e9s relatives au maintien de cette dispense de permis de conduire pour les retrait\u00e9s agricoles.<\/p><\/blockquote>\n En effet, les retrait\u00e9s agricoles, qui conservent une parcelle de subsistance d’une surface telle qu’elle leur permette d’\u00eatre affili\u00e9s \u00e0 la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole en qualit\u00e9 de contributeurs de solidarit\u00e9, gardent le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l’article R. 221-20 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite, publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 17\/04\/2008 , M. G\u00e9rard Bailly (Jura- UMP) attire l’attention de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 des transports sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les exploitants agricoles en retraite \u00e0 60 ans,…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-4042","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture"],"yoast_head":"\n