Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 31\/07\/2008, M. Alain Le Vern (Seine-Maritime- SOC) attire l’attention de Mme la ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales sur la situation des maires des communes proches du seuil de 1000 habitants et la modalit\u00e9 de calcul de leur indemnit\u00e9. En effet, depuis l’ordonnance du 18 d\u00e9cembre 2003 et son article 3-III, le calcul se base sur la population municipale et non plus sur la population totale.<\/p>\n
Les maires de ces communes ont vu leur situation \u00e9voluer d\u00e9favorablement. Certains ont vu leur indemnit\u00e9 diminu\u00e9e, d’autres per\u00e7oivent moins que leur adjoint. Alors que nous savons tous que le travail des maires n’est pas en nette diminution.<\/p>\n
Aussi, dans un souci d’\u00e9galit\u00e9 de traitement, il lui demande si elle compte prendre rapidement les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir des indemnit\u00e9s \u00e9quitables pour ces maires.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 02\/10\/2008 <\/strong><\/p>\n La distinction entre les deux r\u00e9f\u00e9rences de population municipale et totale aboutit \u00e0 une situation qui n’est pas satisfaisante et que le Gouvernement souhaiterait voir corrig\u00e9e par le Parlement. Il s’agirait d’harmoniser, sur la base de la population totale, l’ensemble des r\u00e8gles applicables au titre du statut des \u00e9lus municipaux. La pr\u00e9paration de la mesure n\u00e9cessaire est \u00e0 l’\u00e9tude.<\/p>\n Par ailleurs, une circulaire a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets, le 16 avril dernier, afin que les d\u00e9partements aient connaissance des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s. Il semble enfin utile de signaler que la diff\u00e9rence de population de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des indemnit\u00e9s n’aboutit pas en soi \u00e0 ce que les indemnit\u00e9s maximales susceptibles d’\u00eatre allou\u00e9es au maire soient d’un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celles accord\u00e9es aux adjoints, les taux maximaux fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur \u00e9tant nettement diff\u00e9renci\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 31\/07\/2008, M. Alain Le Vern (Seine-Maritime- SOC) attire l’attention de Mme la ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales sur la situation des maires des communes proches du…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-4043","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monde-rural"],"yoast_head":"\n