R\u00e9duction des aides aux agriculteurs beaucoup moins forte que ne l’envisage la Commission europ\u00e9enne, augmentation des quotas laitiers de 1% sur 2 ans seulement, possibilit\u00e9 pour les Etats membres d’aider davantage les producteurs laitiers et les \u00e9leveurs, maintien du lien entre les aides et la production et d’instruments d’intervention dans des secteurs sensibles: tels sont les principaux r\u00e9sultats du vote de la commission de l’agriculture du Parlement europ\u00e9en sur le \u00ab\u00a0bilan de sant\u00e9\u00a0\u00bb de la PAC de mardi.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Ce vote devrait nous permettre de jeter les bases d’une n\u00e9gociation avec la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise\u00a0\u00bb, a estim\u00e9 le rapporteur Luis Manuel Capoulas Santos (PSE, PT), qui s’est f\u00e9licit\u00e9 de \u00ab\u00a0l’acte courageux\u00a0\u00bb du ministre de l’agriculture, Michel Barnier, qui s’est engag\u00e9 \u00e0 agir avec le Parlement europ\u00e9en comme si la cod\u00e9cision entre les d\u00e9put\u00e9s et le Conseil \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d’application m\u00eame si le Trait\u00e9 de Lisbonne n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par tous les Etats membres.<\/p>\n
Plus de 1000 amendements aux propositions de la Commission avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par les parlementaires, refl\u00e9tant la diversit\u00e9 des situations des agriculteurs au sein de l’UE et l’int\u00e9r\u00eat des d\u00e9put\u00e9s pour ces derni\u00e8res modifications importantes apport\u00e9es \u00e0 la PAC avant la n\u00e9gociation du prochain cadre budg\u00e9taire de l’Union.<\/p>\n
Pour faciliter le vote, une s\u00e9rie d’amendements avaient \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s entre le rapporteur et les groupes politiques du Parlement sur les principaux \u00e9l\u00e9ments du paquet propos\u00e9 par la Commission. Tous ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 une tr\u00e8s forte majorit\u00e9 sauf ceux relatifs au secteur laitier qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s au profit d’autres modifications ayant recueilli le soutien des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
Transf\u00e9rer moins de fonds vers les programmes nationaux de d\u00e9veloppement rural<\/strong><\/p>\n Le projet de r\u00e9duire davantage et tr\u00e8s fortement les aides directes aux agriculteurs pour pouvoir renforcer les programmes nationaux de d\u00e9veloppement rural (la \u00ab\u00a0modulation\u00a0\u00bb) \u00e9tait l’un des plus pol\u00e9miques chez les parlementaires. Le compromis trouv\u00e9 demande que le taux actuel 5% de modulation pour les agriculteurs recevant plus de 5 000 euros d’aides de l’UE ne soit augment\u00e9 qu’\u00e0 7% d’ici 2013 (au lieu de 13% dans la proposition de la Commission) avec un taux de r\u00e9duction sup\u00e9rieur pour les exploitations recevant plus de 100 000 euros mais dans des proportions beaucoup moins fortes que ce que proposait la Commission (soit 1% suppl\u00e9mentaire entre 100 000 et 199 999 euros, 2% entre 200 000 et 299 999 euros et 3% au del\u00e0 de 300 000 euros au lieu de 3% entre 100 000 et 199 999 euros, 6% entre 200 000 et 299 999 euros et 9% au del\u00e0 de 300 000 euros).<\/p>\n Par ailleurs, d’autres amendements adopt\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s demandent le maintien d’un lien entre certains types d’aides et la production pour aider les \u00e9leveurs dans le contexte actuel et pour les petites productions (fourrages, prot\u00e9agineux, lin etc.).<\/p>\n Lait: \u00e9valuation de la situation du secteur en 2010<\/strong><\/p>\n La proposition d’augmentation de 1% des quotas laitiers des Etats membres pour pr\u00e9parer leur disparition pr\u00e9vue en 2015 \u00e9tait aussi sujette \u00e0 d’importantes controverses au sein de la commission de l’agriculture du fait de la situation difficile des producteurs dans plusieurs Etats membres o\u00f9 les prix de vente sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s bas, tandis que d’autres souhaitent augmenter leur production pour pouvoir profiter de nouvelles opportunit\u00e9s sur les march\u00e9s mondiaux.<\/p>\n Si le compromis du rapporteur sur ce secteur a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en tant que tel, les amendements individuels vot\u00e9s par la commission de l’agriculture constituent toutefois une position interm\u00e9diaire similaire. Ainsi, les d\u00e9put\u00e9s sont favorables \u00e0 une augmentation de 1% des quotas en 2009 et 2010, mais ils demandent \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de r\u00e9\u00e9valuer la situation du march\u00e9 en 2010 avant de faire de nouvelles propositions pour les ann\u00e9es suivantes. Par ailleurs, les parlementaires souhaitent que les Etats membres qui le souhaitent puissent augmenter temporairement leurs quotas si ceux d’autres pays producteurs sont sous-utilis\u00e9s. Ils demandent aussi la cr\u00e9ation d’un fonds laitier pour aider la restructuration du secteur.<\/p>\n Soutien aux secteurs en difficult\u00e9, assurances et intervention sur les march\u00e9s Enfin, les parlementaires ont adopt\u00e9 toute une s\u00e9rie d’amendements demandant le maintien d’instruments d’intervention ou de gestion du march\u00e9 dans les secteurs des c\u00e9r\u00e9ales, de la viande et des produits laitiers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9duction des aides aux agriculteurs beaucoup moins forte que ne l’envisage la Commission europ\u00e9enne, augmentation des quotas laitiers de 1% sur 2 ans seulement, possibilit\u00e9 pour les Etats membres d’aider davantage les producteurs laitiers et les \u00e9leveurs, maintien du lien…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[51,76],"tags":[],"class_list":["post-4128","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-pac","category-union-europeenne"],"yoast_head":"\n
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\nD’autres compromis adopt\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s visent \u00e0 permettre aux Etats membres d’utiliser jusqu’\u00e0 15% de leurs enveloppes de fonds communautaires pour soutenir des secteurs en difficult\u00e9 comme l’\u00e9levage et la production laiti\u00e8re et pour contribuer aux syst\u00e8mes d’assurances et de mutualisation (soutiens dits de l’article 68), \u00e0 \u00e9largir la couverture des assurances notamment \u00e0 tous les types d’al\u00e9as climatiques et aux pertes \u00e9conomiques importantes r\u00e9sultant de maladies animales ou v\u00e9g\u00e9tales, \u00e0 augmenter le cofinancement communautaire de ces assurances et des fonds de mutualisation.<\/p>\n