Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 26\/06\/2008, M. Jean Louis Masson (Moselle- NI) attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur le fait que les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers aux cultures sont parfois consid\u00e9rables.<\/p>\n
Il souhaiterait savoir si dans les d\u00e9partements o\u00f9 ce gibier est class\u00e9 parmi les esp\u00e8ces d\u00e9clar\u00e9es nuisibles et dans les communes concern\u00e9es par les d\u00e9g\u00e2ts agricoles, il ne serait pas possible d’autoriser l’exploitant d’un terrain cultiv\u00e9, s’il est titulaire d’un permis de chasse, \u00e0 d\u00e9truire les sangliers lorsqu’ils viennent y causer des d\u00e9g\u00e2ts.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 16\/10\/2008 <\/strong><\/p>\n Les dispositions de nature l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire figurant dans le code de l’environnement doivent toutes pouvoir \u00eatre utilis\u00e9es pour parvenir \u00e0 une ma\u00eetrise des populations de sangliers. En tant que gibier, il peut \u00eatre chass\u00e9, en battue et en tir \u00e0 l’aff\u00fbt, du 15 avril de l’ann\u00e9e n au 1er f\u00e9vrier de l’ann\u00e9e n + 1, par le d\u00e9tenteur du droit de chasse (titulaire d’un bail de chasse ou propri\u00e9taire-r\u00e9servataire du droit de chasse). Durant cette p\u00e9riode, il peut aussi \u00eatre tir\u00e9 de nuit, apr\u00e8s d\u00e9claration \u00e0 la mairie et aupr\u00e8s de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.<\/p>\n En tant que nuisible, il est destructible \u00e0 tir d’arme du 2 f\u00e9vrier au 31 mars de l’ann\u00e9e n, par le d\u00e9tenteur du droit de destruction \u00e0 tir sur autorisation administrative nominative. Ce droit est r\u00e9serv\u00e9 au propri\u00e9taire ou au locataire du foncier. Cette expression permet donc d’autoriser soit l’exploitant agricole (fermier), soit le locataire de chasse.<\/p><\/blockquote>\n Toute l’ann\u00e9e, il peut \u00eatre r\u00e9gul\u00e9 par des battues administratives sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. La loi sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux a compl\u00e9t\u00e9 le dispositif en pr\u00e9voyant que lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse ne pr\u00e9l\u00e8ve pas le nombre minimum d’animaux qui lui est attribu\u00e9, il peut voir sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re engag\u00e9e pour la prise en charge de tout ou partie des frais li\u00e9s \u00e0 l’indemnisation et \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ces animaux.<\/p>\n Par ailleurs, les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, auxquels toutes les parties concern\u00e9es par l’utilisation de l’espace rural sont associ\u00e9es, sont le cadre appropri\u00e9 pour la mise en oeuvre des dispositifs de contr\u00f4le des populations de grand gibier en g\u00e9n\u00e9ral et de sangliers en particulier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 26\/06\/2008, M. Jean Louis Masson (Moselle- NI) attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur le fait…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-4256","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture"],"yoast_head":"\n