Dans sa question \u00e9crite\u00a0 publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 18\/09\/2008 , M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire- UDF) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur l’indexation des fermages. En avril 2007, devant le 47\u00e8me congr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale (FNPPR), le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, alors candidat, avait d\u00e9clar\u00e9 vouloir r\u00e9viser le mode de fixation de l’indice des fermages, estimant qu’il \u00e9tait d\u00e9connect\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n
Les propri\u00e9taires ruraux y voyaient l\u00e0 enfin un retour vers plus de justice. \u00c0 de tr\u00e8s nombreuses reprises et dans cet objectif, la FNPPR a \u00e9mis le souhait de voir une indexation sur le prix du foncier.<\/p>\n
Or, il s’av\u00e8re que l’option retenue soit une indexation sur 60 % du revenu net d’entreprise agricole \u00e0 l’hectare constat\u00e9 sur le plan national au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et \u00e0 40 % du prix du produit int\u00e9rieur brut sur la derni\u00e8re ann\u00e9e connue.<\/p>\n
Les propri\u00e9taires fonciers craignent que cette solution ne conduise \u00e0 une baisse in\u00e9vitable de leur revenu foncier qui, pour beaucoup, constitue un compl\u00e9ment de retraite. Ils en d\u00e9duisent que la d\u00e9cision prise va \u00e0 l’encontre de l’annonce pr\u00e9cit\u00e9e. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons qui ont conduit le Gouvernement \u00e0 retenir cette base de calcul plut\u00f4t que celle propos\u00e9e par la FNPPR.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 30\/10\/2008<\/strong><\/p>\n L’\u00e9valuation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des b\u00e2timents d’exploitation r\u00e9sulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualis\u00e9 en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d’un indice d\u00e9partemental des fermages calcul\u00e9 \u00e0 partir de l’\u00e9volution des revenus bruts d’entreprise agricole \u00e0 l’hectare (RBEA).<\/p>\n Si ce dispositif issu de 1995 s’est traduit par une l\u00e9g\u00e8re progression des indices durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, l’\u00e9volution s’est invers\u00e9e \u00e0 compter de 2000 jusqu’en 2006 conduisant \u00e0 une baisse de r\u00e9mun\u00e9ration des biens lou\u00e9s pour les propri\u00e9taires bailleurs. En cons\u00e9quence, le Gouvernement a ouvert une concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles concern\u00e9es afin de d\u00e9finir les modifications n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer le dispositif.<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, afin d’\u00e9viter les disparit\u00e9s r\u00e9gionales des indices des fermages, de retenir une indexation unique applicable au niveau national. Des divergences subsistaient cependant entre les parties sur la composition de ce nouvel indice national des fermages notamment sur l’opportunit\u00e9 de prendre en compte l’\u00e9volution du prix des terres. Les chiffres relatifs aux prix des terres ne font l’objet d’aucune validation par un comit\u00e9 d’experts.<\/p>\n Par ailleurs, l’\u00e9volution r\u00e9cente du march\u00e9 foncier, avec une forte concurrence pour les usages non agricoles, rend plus difficile encore l’estimation d’un prix des terres agricoles \u00e0 des niveaux g\u00e9ographiques fins.<\/p>\n Pour ces raisons, cette r\u00e9f\u00e9rence n’a pas pu \u00eatre retenue pour l’indexation du prix des fermages. Toutefois, pour apporter aux bailleurs une s\u00e9curit\u00e9 sur le niveau de leurs loyers, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que l’indice national des fermages reposerait pour 40 % de sa valeur sur l’\u00e9volution du niveau g\u00e9n\u00e9ral des prix, et pour 60 %, sur celle du revenu agricole \u00e0 l’hectare.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite\u00a0 publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 18\/09\/2008 , M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire- UDF) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur l’indexation des fermages. En avril 2007, devant le 47\u00e8me congr\u00e8s…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-4389","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monde-rural"],"yoast_head":"\n