Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 11\/09\/2008, M. Roland Courteau (Aude-SOC) rappelle \u00e0 M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache que le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1516 en date du 22 octobre 2007 concerne la mise en \u0153uvre d’une mesure de pr\u00e9retraite pour les agriculteurs en difficult\u00e9.<\/p>\n
Il lui indique que dans le cas pr\u00e9sent, la pr\u00e9retraite est une mesure sociale justifi\u00e9e par la difficult\u00e9 de nature \u00e9conomique ou li\u00e9e \u00e0 la maladie ou au handicap du demandeur. Il s’agit \u00e9galement d’une mesure permettant d’orienter la cession du foncier, en priorit\u00e9 vers des jeunes agriculteurs. Il lui pr\u00e9cise enfin que selon les informations qui leur parviennent, cette mesure serait d\u00e9sormais supprim\u00e9e.<\/p>\n
Il lui demande donc de lui apporter toutes pr\u00e9cisions sur les raisons qui l’auraient amen\u00e9 \u00e0 prendre une telle d\u00e9cision.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 06\/11\/2008 <\/strong><\/p>\n Les exploitants agricoles b\u00e9n\u00e9ficiaient depuis 1992 de la possibilit\u00e9 de solliciter une pr\u00e9retraite, selon des modalit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9es en 1998 sur les agriculteurs en difficult\u00e9 \u00e9conomique ou de sant\u00e9. Le dernier dispositif r\u00e9gissant la pr\u00e9retraite est entr\u00e9 en vigueur il y a quelques mois (d\u00e9cret n\u00b0 2007-1516 du 22 octobre 2007).<\/p>\n Dans le cadre de la r\u00e9forme de l’Etat, chaque minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 tenu de passer en revue les politiques publiques de sa comp\u00e9tence, c’est-\u00e0-dire d’examiner leur adaptation aux attentes des citoyens et des entreprises, puis d’identifier les r\u00e9formes qui permettent d’optimiser l’action de l’\u00c9tat.<\/p>\n Pour le minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache, le troisi\u00e8me conseil de la modernisation des politiques publiques tenu, le 11 juin 2008, a pr\u00e9vu que \u00ab les aides \u00e0 la cessation d’activit\u00e9 seront rationalis\u00e9es en supprimant le cong\u00e9 formation, de la comp\u00e9tence des r\u00e9gions, et le dispositif de pr\u00e9retraite des agriculteurs, en coh\u00e9rence avec la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d’emploi des seniors \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n Il s’agit donc d’aligner les exploitants agricoles sur les autres cat\u00e9gories socioprofessionnelles, pour lesquelles les dispositifs de pr\u00e9retraite sont en voie de suppression. La pr\u00e9retraite ayant permis, dans le pass\u00e9, de r\u00e9soudre des situations de grande pr\u00e9carit\u00e9, les agriculteurs en difficult\u00e9 \u00e9conomique ou de sant\u00e9 dont les demandes ne seront plus recevables b\u00e9n\u00e9ficieront, au plan local, dans le cadre des autres dispositifs existants, d’un accompagnement social adapt\u00e9 \u00e0 leur situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 11\/09\/2008, M. Roland Courteau (Aude-SOC) rappelle \u00e0 M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache que le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1516 en date du 22 octobre 2007 concerne la mise…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[67],"tags":[],"class_list":["post-4502","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social"],"yoast_head":"\n