Dans sa question orale publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 06\/11\/2008, Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne- SOC) attire l’attention de Mme la ministre de l’\u00e9conomie, de l’industrie et de l’emploi sur le devenir du statut coop\u00e9ratif.<\/p>\n
Plusieurs litiges juridiques en cours aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pourraient en effet remettre en cause les cadres l\u00e9gaux et les r\u00e9glementations fiscales qui r\u00e9gissent les coop\u00e9ratives : le r\u00e9sultat des deux premiers, qui concernent les coop\u00e9ratives espagnoles et italiennes, p\u00e8sera fortement sur celui du troisi\u00e8me, qui r\u00e9sulte d’une plainte d\u00e9pos\u00e9e en 2004 contre le r\u00e9gime fiscal des coop\u00e9ratives agricoles fran\u00e7aises par la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de commerce en gros et du commerce international (CGI).<\/p>\n
Est vis\u00e9 le r\u00e9gime qui voulait, jusqu’alors, que la Commission europ\u00e9enne permette aux \u00c9tats membres d’accorder aux coop\u00e9ratives des r\u00e9gimes fiscaux d\u00e9rogatoires proportionn\u00e9s \u00e0 leurs contraintes juridiques et \u00e0 leur valeur ajout\u00e9e sociale. Cette position \u00e9tait assum\u00e9e au point qu’elle fit l’objet d’une \u00ab communication sur la promotion des coop\u00e9ratives en Europe \u00bb datant de 2004.<\/p>\n
Des entreprises coop\u00e9ratives existent dans tous les secteurs \u00e9conomiques, le mouvement coop\u00e9ratif, n\u00e9 dans les d\u00e9buts de la premi\u00e8re r\u00e9volution industrielle en Europe s’est diffus\u00e9 partout dans le monde pendant le XX\u00e8me si\u00e8cle. Aujourd’hui, les entreprises coop\u00e9ratives groupent plus de 800 millions de membres dans le monde et emploient davantage de personnes que toutes les entreprises multinationales existantes.<\/p>\n
L’ONU et l’OIT reconnaissent la contribution des coop\u00e9ratives au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des peuples et encouragent les gouvernements \u00e0 adopter des mesures qui favorisent leur promotion et leur renforcement. Plus sp\u00e9cifiquement dans le cas des coop\u00e9ratives agricoles en France, celles-ci jouent un r\u00f4le essentiel dans l’am\u00e9nagement du territoire constituant parfois le premier employeur dans les zones rurales.<\/p>\n
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a reconnu le r\u00f4le d\u00e9cisif que jouent les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles, dans la promotion de l’agriculture fran\u00e7aise et des territoires.<\/p>\n
Opter pour une fiscalit\u00e9 de droit commun conduirait \u00e0 rompre avec cette id\u00e9e fondatrice du mouvement coop\u00e9ratif et des coop\u00e9ratives d’utilisation de mat\u00e9riel agricole qui veut qu’elles soient inscrites dans le prolongement direct des exploitations agricoles, mais aussi \u00e0 rendre plus complexe la gestion administrative des coop\u00e9ratives de proximit\u00e9 et les initiatives collectives locales.<\/p>\n
C’est pourquoi elle interroge le Gouvernement sur son engagement \u00e0 d\u00e9fendre le statut et la fiscalit\u00e9 des coop\u00e9ratives pour qu’au sein de l’espace europ\u00e9en cette forme d’entreprise puisse exister \u00e0 armes \u00e9gales dans une \u00e9conomie concurrentielle alors que la France pr\u00e9side l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
R\u00e9ponse de Mme Anne-Marie Idrac, secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 18\/11\/2008<\/strong><\/p>\n Madame la s\u00e9natrice, vous avez fort bien rappel\u00e9 que la Commission europ\u00e9enne avait \u00e9t\u00e9 saisie au mois de mai 2004 d’une plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’encontre de l’\u00c9tat fran\u00e7ais pour la mise en \u0153uvre d’un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire applicable aux coop\u00e9ratives agricoles.<\/p>\n Depuis la notification de cette plainte, des \u00e9changes ont eu lieu entre la Commission europ\u00e9enne et les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Ainsi, la France a adress\u00e9 deux r\u00e9ponses \u00e0 la Commission europ\u00e9enne en 2004, puis en 2006.<\/p>\n Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont indiqu\u00e9 que les mesures fiscales d\u00e9rogatoires en faveur des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives n’\u00e9taient ni plus ni moins que la contrepartie des contraintes juridiques auxquelles ces entit\u00e9s \u00e9taient soumises. Du point de vue de la France, de telles mesures ne sont donc pas de nature \u00e0 procurer des avantages concurrentiels indus aux coop\u00e9ratives, ce qui exclut que de telles dispositions puissent \u00eatre qualifi\u00e9es d’aides d’\u00c9tat.<\/p>\n Je vous confirme donc l’engagement du Gouvernement \u00e0 d\u00e9fendre les coop\u00e9ratives, puisque c’est l’objet de votre question, madame la s\u00e9natrice. Je souscris tout \u00e0 fait \u00e0 vos analyses : les coop\u00e9ratives constituent un outil adapt\u00e9 au march\u00e9, notamment en renfor\u00e7ant le poids des producteurs, qui peuvent ainsi mieux r\u00e9sister dans un contexte de pression croissante sur les prix.<\/p><\/blockquote>\n Depuis que les r\u00e9ponses des autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, aucune proc\u00e9dure formelle d’examen du r\u00e9gime fiscal fran\u00e7ais des coop\u00e9ratives agricoles au regard de la r\u00e9glementation communautaire relative aux aides d’\u00c9tat n’a encore \u00e9t\u00e9 ouverte.<\/p>\n En outre, dans le cadre de questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es par des juridictions italiennes \u00e0 la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, portant notamment sur la qualification d’aides d’\u00c9tat au sens du trait\u00e9 CE de mesures fiscales d\u00e9rogatoires en faveur de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont intervenues pour contester cette qualification.<\/p>\n Madame la s\u00e9natrice, je vous assure donc que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises restent particuli\u00e8rement vigilantes sur les actions men\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 propos des diff\u00e9rents r\u00e9gimes fiscaux applicables aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, et entendent continuer \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ces organismes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question orale publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 06\/11\/2008, Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne- SOC) attire l’attention de Mme la ministre de l’\u00e9conomie, de l’industrie et de l’emploi sur le devenir du statut coop\u00e9ratif. Plusieurs litiges juridiques en cours…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[83],"tags":[],"class_list":["post-4686","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agro-alimentaire"],"yoast_head":"\n