Mme Fran\u00e7oise Henneron (Pas-de-Calais- UMP), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 02\/10\/2008 , appelle l’attention de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la d\u00e9finition des surfaces commerciales des exploitations des p\u00e9pini\u00e9ristes et horticulteurs, producteurs d\u00e9taillants.
\nEn effet, le dernier alin\u00e9a de l’ancien article L. 752-1 du code de commerce pr\u00e9voyait que \u00ab pour les p\u00e9pini\u00e9ristes et horticulteurs, la surface de vente mentionn\u00e9e au 1\u00b0 est celle qu’ils consacrent \u00e0 la vente au d\u00e9tail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret \u00bb.
\n\u00c0 la suite du vote de la loi n\u00b0 2008-776 du 2 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l’\u00e9conomie, une interrogation est n\u00e9e chez ces professionnels quant au maintien de ces dispositions ant\u00e9rieures qui leur \u00e9taient favorables. En cons\u00e9quence, elle lui demande si la mesure en question est toujours applicable.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat charg\u00e9 du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des servicespubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 20\/11\/2008 <\/strong><\/p>\n En application de l’article L. 311-1 du code rural, l’activit\u00e9 des entreprises p\u00e9pini\u00e9ristes et d’horticulture est r\u00e9put\u00e9e de nature agricole et civile, ce qui l’exclut en principe du champ d’application du r\u00e9gime de l’autorisation d’exploitation commerciale.<\/p>\n N\u00e9anmoins, la vente par les horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes de produits accessoires de leur activit\u00e9 (outillage, mat\u00e9riel de jardinage…) ou de produits v\u00e9g\u00e9taux qui ne sont pas issus de leur exploitation pr\u00e9sente un caract\u00e8re purement commercial, et se trouve en cons\u00e9quence soumise \u00e0 autorisation dans les conditions du droit commun, ce que ne modifie pas la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l’\u00e9conomie (LME).<\/p>\n Certes, l’article 102 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, article dont l’entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue soit au moment de la parution de ses mesures r\u00e9glementaires d’application, soit au plus tard le 1er janvier 2009, a supprim\u00e9 le dernier alin\u00e9a du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, qui disposait que, \u00ab pour les p\u00e9pini\u00e9ristes et horticulteurs, la surface de vente [\u00e0 prendre en compte au titre de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale] est celle qu’ils consacrent \u00e0 la vente au d\u00e9tail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret \u00bb.<\/p>\n Toutefois, il est apparu que la suppression de l’alin\u00e9a susmentionn\u00e9 ne remettrait pas en cause la distinction entre surface consacr\u00e9e \u00e0 la vente des produits de l’exploitation et surface d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la distribution de produits ne provenant pas de cette exploitation, d\u00e8s lors que c’est une mesure de nature r\u00e9glementaire, en l’occurrence l’article D. 752-6 du code de commerce, qui d\u00e9finit actuellement la surface qui doit \u00eatre soumise \u00e0 autorisation. Cet article pr\u00e9voit ainsi que \u00ab seules sont prises en compte les surfaces destin\u00e9es \u00e0 la vente de produits ne provenant pas de l’exploitation \u00bb et que \u00ab ces produits ne doivent pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur plus de cinq espaces distincts et clairement d\u00e9limit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n Aussi le Gouvernement veillera-t-il, lors de l’\u00e9laboration des textes d’application de la loi de modernisation de l’\u00e9conomie, \u00e0 conserver une mesure qui a fait la preuve de son utilit\u00e9 et a permis de circonscrire, de mani\u00e8re pr\u00e9cise, la part de l’activit\u00e9 des p\u00e9pini\u00e9ristes et horticulteurs qui rel\u00e8ve d’une activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail tout en n’entravant pas la part de leur activit\u00e9 qui a trait \u00e0 la commercialisation des produits issus de leur exploitation.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mme Fran\u00e7oise Henneron (Pas-de-Calais- UMP), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 02\/10\/2008 , appelle l’attention de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-4687","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture"],"yoast_head":"\n