L’UE pr\u00e9pare un projet relatif \u00e0 la publication des annonces l\u00e9gales. La presse \u00e9crite ne serait plus habilit\u00e9e \u00e0 le faire. D’o\u00f9 quelques r\u00e9actions ici et l\u00e0.<\/p>\n
Par exemple:\u00a0 Mme Gis\u00e8le Printz, s\u00e9natrice de Moselle, attire l’attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur\u00a0 \u00a0\u00bb le projet de directive europ\u00e9enne modifiant la directive 68\/151 CEE, visant \u00e0 substituer \u00e0 la publication obligatoire des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans la presse \u00e9crite une publication unique sur une plateforme \u00e9lectronique nationale destin\u00e9e aux professionnels, au d\u00e9triment donc du grand public.<\/p>\n
Les citoyens ne seraient donc plus inform\u00e9s de mani\u00e8re directe et sans recherches sp\u00e9cifiques de faits ou d’\u00e9v\u00e9nements pouvant avoir des r\u00e9percussions sur leur patrimoine personnel ou sur leur environnement \u00e9conomique et social imm\u00e9diat.<\/p>\n
En outre, au-del\u00e0 de cette atteinte \u00e9vidente au droit de l’information, l’impact financier d’une telle mesure pour la presse hebdomadaire et quotidienne, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e par la r\u00e9volution num\u00e9rique actuelle, serait tel qu’il menacerait leur viabilit\u00e9 et leur p\u00e9rennit\u00e9, portant ainsi atteinte au pluralisme de la presse.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement vis-\u00e0-vis de ce projet de directive europ\u00e9enne.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de la culture <\/strong><\/p>\n D\u00e8s que les propositions de la Commission europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 connues, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont soulign\u00e9 aupr\u00e8s d’elle et aupr\u00e8s de leurs partenaires europ\u00e9ens les cons\u00e9quences d\u00e9stabilisatrices pour l’\u00e9conomie de la fili\u00e8re d’une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales par voie de presse.<\/p>\n La position des autorit\u00e9s fran\u00e7aises vise prioritairement \u00e0 introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux \u00c9tats membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication suppl\u00e9mentaires, les co\u00fbts induits par celles-ci pour les entreprises devant \u00eatre compris dans la redevance unique pr\u00e9vue par la proposition de directive.<\/p>\n La d\u00e9fense de cette solution s’av\u00e8re toutefois difficile : r\u00e9gie par le vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sein du Conseil, l’adoption du projet de la Commission ne soul\u00e8ve aucune r\u00e9serve de fond de nos partenaires europ\u00e9ens.<\/p>\n La France ne dispose donc que d’une marge de manoeuvre r\u00e9duite dans les n\u00e9gociations communautaires. <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’UE pr\u00e9pare un projet relatif \u00e0 la publication des annonces l\u00e9gales. La presse \u00e9crite ne serait plus habilit\u00e9e \u00e0 le faire. D’o\u00f9 quelques r\u00e9actions ici et l\u00e0. Par exemple:\u00a0 Mme Gis\u00e8le Printz, s\u00e9natrice de Moselle, attire l’attention de Mme la…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-4696","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-economieemploi"],"yoast_head":"\n