Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 23\/10\/2008, M. Marcel Rainaud (Aude- SOC) interroge M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur la r\u00e9ponse qu’il entend formuler aux viticulteurs qui souhaitent une refonte de leur syst\u00e8me de cotisation sociale. La profession viticole, durement touch\u00e9e par la crise qui frappe ce secteur, a engag\u00e9 un travail important sur les charges sociales et revendique l’application du principe \u00ab pas de revenu, pas de cotisation \u00bb.<\/p>\n
Les repr\u00e9sentants du monde viticole souhaitent en effet que soit supprim\u00e9e la cotisation minimale pour la partie maladie et l’application d’une cotisation proportionnelle aux revenus de chacun. Nombre d’entre eux ne tirent aucun revenu de leur travail des terres et se contentent pour vivre de partager les maigres retraites per\u00e7ues par leurs parents.<\/p>\n
Ainsi, si l’obtention d’une enveloppe de 200 millions d’euros sur l’ann\u00e9e 2008 pour la prise en charge des cotisations sociales est un premier pas, une mesure structurelle telle que l’application d’une cotisation proportionnelle serait mieux adapt\u00e9e et permettrait aux agriculteurs, dont les revenus le justifient, de b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture maladie universelle (CMU).<\/p>\n
Il lui demande de pr\u00e9ciser la r\u00e9ponse qu’il entend formuler \u00e0 cette demande.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 27\/11\/2008\u00a0 <\/strong><\/p>\n Les cotisations sociales des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont assises, quel que soit le r\u00e9gime d’imposition des int\u00e9ress\u00e9s, sur les revenus professionnels soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu mais ne peuvent \u00eatre calcul\u00e9es sur des assiettes inf\u00e9rieures \u00e0 des minima fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n Ainsi, l’assiette minimum est fix\u00e9e \u00e0 800 fois la valeur du Smic pour la cotisation d’assurance maladie, \u00e0 600 fois la valeur du Smic pour la cotisation d’assurance vieillesse proportionnelle et \u00e0 800 fois la valeur du Smic pour la cotisation d’assurance vieillesse individuelle. L’application de l’assiette minimum est li\u00e9e \u00e0 une logique d’ensemble du r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles.<\/p>\n En effet, pour \u00eatre assujetti \u00e0 ce r\u00e9gime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour d\u00e9gager des revenus. L’importance de cette exploitation est fix\u00e9e \u00e0 une demi-SMI (surface minimum d’installation) ou est d\u00e9termin\u00e9e par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l’exploitation ou de l’entreprise, lorsque le crit\u00e8re de surface minimum ne peut \u00eatre retenu. Ce temps de travail est fix\u00e9 \u00e0 1 200 heures. Il est \u00e0 noter que la cotisation minimum ne s’applique pas, en assurance maladie, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole \u00e0 titre secondaire.<\/p>\n En outre, cette cotisation est r\u00e9duite de 10 % pour les personnes pluriactives non salari\u00e9es agricoles \u00e0 titre principal. Enfin, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, y compris en cas d’application de cette assiette minimum, des exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques aux jeunes agriculteurs.<\/p>\n Une logique similaire existe pour le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s non agricoles o\u00f9 l’assiette minimum en assurance maladie est fix\u00e9e \u00e0 40 % du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Aussi, toute remise en cause de cette cotisation ne pourrait s’effectuer qu’en liaison avec ce r\u00e9gime. La suppression de l’assiette minimale en assurance maladie reviendrait \u00e0 faire cotiser sur leurs revenus r\u00e9els les exploitants disposant de revenus inf\u00e9rieurs aux 800 Smic pr\u00e9cit\u00e9s. Elle induirait une charge suppl\u00e9mentaire pour le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles \u00e9valu\u00e9e \u00e0 66 millions d’euros alors que celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 largement de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n En cas de difficult\u00e9s de paiement de leurs cotisations sociales, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif mis en place par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007. Ce dispositif ouvre d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 aux caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) ainsi qu’aux autres assureurs maladie des exploitants agricoles d’attribuer des prises en charge de cotisations destin\u00e9es \u00e0 venir en aide \u00e0 leurs assur\u00e9s. Ces prises en charge sont financ\u00e9es par une enveloppe prise sur les cr\u00e9dits d’action sociale des caisses de MSA. En 2008, une enveloppe de 15 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ces prises en charge par la caisse centrale de MSA.<\/p>\n En outre, le Languedoc-Roussillon a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une enveloppe suppl\u00e9mentaire exceptionnelle de 2 M\u20ac, en raison de la situation particuli\u00e8rement difficile des viticulteurs de cette r\u00e9gion. Ces prises en charge doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es aux chefs d’exploitation ou d’entreprise confront\u00e9s \u00e0 des situations d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, les exploitants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’\u00e9ch\u00e9anciers de paiement financ\u00e9s par le fonds de solidarit\u00e9 des crises agricoles de la MSA. Ainsi, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de Languedoc-Roussillon qui connaissent des difficult\u00e9s financi\u00e8res peuvent d\u00e9poser aupr\u00e8s de leur caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole une demande d’aide au paiement de leurs cotisations et solliciter des \u00e9ch\u00e9anciers de paiement ou, pour les situations les plus graves, des prises en charge de cotisations sociales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 23\/10\/2008, M. 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