M. Guy Fischer (Rh\u00f4ne- CRC), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 25\/09\/2008 , appelle l’attention de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 des transports sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la r\u00e9alisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin.
\nLes \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es en 1994 et, suite \u00e0 de nombreuses discussions, la r\u00e9alisation de cette liaison ferroviaire a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par un trait\u00e9 international sign\u00e9 \u00e0 Turin le 29 janvier 2001, lors duquel les gouvernements fran\u00e7ais et italien ont affirm\u00e9 leur volont\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer l’offre de transports entre le rail et la route dans les franchissements alpins.
\nLe m\u00e9morandum d’entente entre les deux nations relatif au financement de la section internationale du projet, sign\u00e9 \u00e0 Paris le 5 mai 2004, a permis de r\u00e9\u00e9quilibrer le co\u00fbt de l’ensemble des franchissements alpins entre les deux pays et a concr\u00e9tis\u00e9 l’engagement de solliciter pour la plus large part possible la contribution de l’Union europ\u00e9enne au financement de l’ouvrage. La Commission europ\u00e9enne a contribu\u00e9 au projet \u00e0 hauteur de 184 millions d’euros et \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 proposer un financement de 1,4 milliard d’ici 2013 pour la section transfrontali\u00e8re de la Transalpine telle qu’elle \u00e9tait d\u00e9finie dans le m\u00e9morandum. Elle \u00e9tait \u00e9galement dispos\u00e9e \u00e0 d\u00e9bloquer 700 millions d’euros de financement communautaire pour la partie fran\u00e7aise du projet comprise entre Lyon et la Chartreuse. Cet engagement \u00e9tait toutefois conditionn\u00e9 par la capacit\u00e9 de r\u00e9ponse rapide sur les montages juridiques et financiers du dossier et sur la priorit\u00e9 accord\u00e9e au fret.
\nOr, aucun engagement de l’\u00c9tat fran\u00e7ais n’a fait droit \u00e0 cette exigence dans les d\u00e9lais, sous peine de remettre en cause irr\u00e9m\u00e9diablement une infrastructure sans laquelle une politique transalpine de report modal n’est pas concevable.
\nLe fait que le projet ne soit m\u00eame pas mentionn\u00e9 dans les engagements du \u00ab\u00a0Grenelle de l’environnement\u00a0\u00bb rend plus pr\u00e9occupant encore ce silence du gouvernement fran\u00e7ais.
\nFace \u00e0 ce qu’il faut bien appeler une situation de blocage, il lui demande si le Gouvernement entend respecter les engagements contenus dans le m\u00e9morandum du 5 mai 2004 ainsi que dans le protocole d’intention pour la r\u00e9alisation d’une premi\u00e8re phase des acc\u00e8s au tunnel international de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin et des liaisons entre Lyon et le Sillon alpin du 19 mars 2007 \u00e0 Lyon.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux transports publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 04\/12\/2008 <\/strong><\/p>\n L’action du Gouvernement en faveur de la r\u00e9alisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin s’inscrit, d\u00e8s l’origine, dans un cadre juridique de port\u00e9e internationale, gr\u00e2ce au trait\u00e9 de Turin conclu entre les \u00c9tats fran\u00e7ais et italien le 29 janvier 2001. Le projet de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin est d\u00e9sormais un v\u00e9ritable chantier en cours de r\u00e9alisation :<\/p>\n – la descenderie de reconnaissance \u00e0 Modane est achev\u00e9e depuis le mois de novembre 2007, les percements des descenderies fran\u00e7aises de La Praz et de Saint-Martin-la-Porte avancent r\u00e9guli\u00e8rement et seront termin\u00e9s d’ici le d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2010.<\/p>\n – la partie fran\u00e7aise du tunnel international a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d’utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel le 20 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n – la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9, en novembre 2007, l’octroi d’un concours financier \u00e0 hauteur de 671,8 millions d’euros pour financer la r\u00e9alisation de la partie commune franco-italienne sur la p\u00e9riode 2007-2013 au titre des r\u00e9seaux transeurop\u00e9ens de transports.<\/p>\n Enfin, la commission intergouvernementale Lyon-Turin a re\u00e7u, le 17 d\u00e9cembre 2007, un mandat des ministres fran\u00e7ais et italien, en charge des infrastructures, pour pr\u00e9parer un nouvel accord binational en 2009, actant notamment les \u00e9volutions du trac\u00e9 qui auraient pu \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es en Italie et pr\u00e9voyant la mise en place du promoteur public charg\u00e9 de la construction du tunnel international.<\/p>\n Ces \u00e9tapes concr\u00e8tes traduisent la volont\u00e9 r\u00e9solue de l’\u00c9tat fran\u00e7ais de construire cette ligne ferroviaire internationale et de d\u00e9marrer le percement du tunnel de base d\u00e8s 2013, dans la mesure o\u00f9 le calendrier de lev\u00e9e des difficult\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 italien le permettra. Le tunnel de base de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin suppose la mise \u00e0 niveau des acc\u00e8s fret et voyageurs du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais. Ces acc\u00e8s doivent \u00e9galement prendre en compte la desserte de Chamb\u00e9ry par la grande vitesse ferroviaire.<\/p><\/blockquote>\n Le ministre en charge des transports a retenu, le 17 f\u00e9vrier 2006, le trac\u00e9 des acc\u00e8s au tunnel international, concluant ainsi dix ans d’\u00e9tudes de recherche de trac\u00e9s et de consultations locales. Par ailleurs, une premi\u00e8re phase de r\u00e9alisation des acc\u00e8s au tunnel international et des liaisons entre Lyon et le sillon alpin, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par le Gouvernement, le 2 f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n Un protocole d’intention de financement d’un montant de 4,4 milliards d’euros, aux conditions \u00e9conomiques de janvier 2007, fixant un cadre pour la r\u00e9partition des financements de ce programme prioritaire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 mars 2007. Enfin, les acc\u00e8s ont fait l’objet d’une demande de subvention europ\u00e9enne au titre des programmes annuels des r\u00e9seaux transeurop\u00e9ens de transport pour un montant de 8,25 millions d’euros en 2007 et de 7,6 millions d’euros en 2008, ce qui correspond \u00e0 50 % du co\u00fbt \u00e9ligible des \u00e9tudes engag\u00e9es sur cette p\u00e9riode.<\/p>\n Les diff\u00e9rentes demandes de subventions europ\u00e9ennes, qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, tiennent compte de l’\u00c9tat d’avancement respectif des diff\u00e9rents maillons de la liaison Lyon-Turin. Cette premi\u00e8re phase des acc\u00e8s a vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au moment de la mise en service du tunnel de base.<\/p>\n A cet effet, les \u00e9tudes d’avant-projet sommaire sont command\u00e9es \u00e0 R\u00e9seau ferr\u00e9 de France qui doit les achever au cours du premier semestre 2009 dans la perspective de l’ouverture d’une enqu\u00eate publique. L’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments ont permis d’inscrire les acc\u00e8s fran\u00e7ais de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin dans le programme des 2 000 kilom\u00e8tres de lignes nouvelles, \u00e0 lancer d’ici \u00e0 2020, figurant dans le projet de loi de programme relatif \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, lors de la premi\u00e8re lecture du texte \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Guy Fischer (Rh\u00f4ne- CRC), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 25\/09\/2008 , appelle l’attention de M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 des transports sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la r\u00e9alisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin….<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[73],"tags":[],"class_list":["post-4808","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-transport"],"yoast_head":"\n