Dans un arr\u00eat communiqu\u00e9 le 9 d\u00e9cembre, la Cour europ\u00e9enne de justice condamne la France au paiement d’une somme forfaitaire pour ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 rapidement l’arr\u00eat en manquement de la Cour, rendu en 2004, sur les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM). En raison des circonstances de cette affaire, relative \u00e0 la \u00ab\u00a0diss\u00e9mination volontaire dans l\u2019environnement et mise sur le march\u00e9 d\u2019OGM\u00a0\u00bb, le montant de la somme forfaitaire est fix\u00e9 \u00e0 10 millions d’euros.<\/p>\n
En 2004 (1), sur requ\u00eate de la Commission, la Cour de justice avait jug\u00e9 que la France avait enfreint le droit communautaire pour ne pas avoir transpos\u00e9 dans son droit interne, au plus tard le 17 octobre 2002, la directive relative \u00e0 la diss\u00e9mination volontaire d’organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dans l’environnement (2).<\/p>\n
Apr\u00e8s que la Commission ait saisi la Cour d\u2019un recours pour inex\u00e9cution de cet arr\u00eat, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont adopt\u00e9, les 15 et 19 mars 2007, des mesures nationales de transposition cons\u00e9quentes, ainsi que, par la suite, la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM.<\/p>\n
Apr\u00e8s examen de ces textes, la Commission a, par courrier du 30 juillet 2008, inform\u00e9 la Cour qu’elle consid\u00e9rait que ces mesures nationales assuraient la compl\u00e8te transposition de la directive et, partant, l’enti\u00e8re ex\u00e9cution de l’arr\u00eat de la Cour. Dans ce m\u00eame courrier, la Commission a indiqu\u00e9 \u00e9galement que sa demande de condamnation de la France au paiement d’une astreinte \u00e9tait, de ce fait, devenue sans objet. En revanche, la Commission a maintenu sa demande de condamnation au paiement d\u2019une somme forfaitaire (3).<\/p>\n
La Cour \u00e9tablit que la date de r\u00e9f\u00e9rence pour appr\u00e9cier le manquement se situe en f\u00e9vrier 2006, date de l’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l’avis motiv\u00e9 de la Commission et qu’il est manifeste qu’\u00e0 cette date, \u00e0 l’exception d’un d\u00e9cret, la France n’avait pris aucune des mesures que comportait l’ex\u00e9cution du premier arr\u00eat en manquement de 2004.<\/p>\n
La Cour rappelle tout d’abord que, selon sa jurisprudence constante, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le trait\u00e9 a pour objectif d’inciter un \u00c9tat membre d\u00e9faillant \u00e0 ex\u00e9cuter un premier arr\u00eat en manquement afin d’assurer l’application effective du droit communautaire. Les sanctions p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues par le trait\u00e9, \u00e0 savoir la somme forfaitaire et l’astreinte, visent toutes les deux ce m\u00eame objectif. Il appartient \u00e0 la Cour, au regard des circonstances de chaque affaire, d’arr\u00eater les sanctions appropri\u00e9es pour assurer l’ex\u00e9cution la plus rapide possible d’un premier arr\u00eat en manquement et de pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition d’infractions analogues au droit communautaire.<\/p>\n
Constatant que la France avait assur\u00e9 une compl\u00e8te transposition de la directive en juin 2008, la Cour estime que la condamnation au paiement d’une astreinte ne s’impose pas.<\/p>\n
La Cour indique ensuite que l’imposition d’une somme forfaitaire ne rev\u00eat pas de caract\u00e8re automatique mais qu\u2019elle est fonction des caract\u00e9ristiques du manquement constat\u00e9 et de l\u2019attitude de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9. Parmi les facteurs pertinents \u00e0 cet \u00e9gard figurent notamment les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics en cause et la dur\u00e9e de persistance du manquement depuis l’arr\u00eat qui l’a initialement constat\u00e9.<\/p>\n
– La Cour rel\u00e8ve premi\u00e8rement que la r\u00e9p\u00e9tition de comportements infractionnels commis par la France dans ce secteur des OGM est de nature \u00e0 requ\u00e9rir l’adoption d’une mesure dissuasive telle que l’imposition d’une somme forfaitaire.<\/p>\n
– Deuxi\u00e8mement, la Cour souligne la dur\u00e9e importante de persistance du manquement depuis le prononc\u00e9 du premier arr\u00eat du 15 juillet 2004, que rien en l’occurrence, ne permet de justifier, la France ne pouvant invoquer des difficult\u00e9s internes pour se soustraire \u00e0 ses obligations communautaires. En particulier, et \u00e0 supposer que les manifestations violentes \u00e0 l’\u00e9gard de la culture en plein champ d’OGM, \u00e9voqu\u00e9es par le gouvernement fran\u00e7ais trouvent effectivement pour partie, leur source dans la mise en \u0153uvre de r\u00e8gles d’origine communautaire, un \u00c9tat membre ne saurait faire valoir des difficult\u00e9s d’application apparues au stade de l’ex\u00e9cution d’un acte communautaire, y compris li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sistance des particuliers, pour justifier le non-respect des obligations et des d\u00e9lais r\u00e9sultant des normes du droit communautaire.<\/p>\n
– Troisi\u00e8mement, la Cour constate la gravit\u00e9 du manquement notamment au regard de son impact sur les int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s en pr\u00e9sence, la directive visant \u00e0 rapprocher les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de mise sur le march\u00e9 d’OGM et de diss\u00e9mination volontaire de ceux-ci dans l’environnement et \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l’environnement ainsi qu\u2019\u00e0 faciliter la libre circulation des marchandises.<\/p>\n
Ces consid\u00e9rations justifient ainsi l’imposition d’une somme forfaitaire.<\/p>\n
Cependant, la Cour prend en compte certaines circonstances pour d\u00e9terminer le montant de la somme forfaitaire. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour consid\u00e8re notamment que, malgr\u00e9 leur caract\u00e8re tardif, les mesures d’ex\u00e9cution de mars 2007 ont assur\u00e9 une transposition tout \u00e0 fait cons\u00e9quente de la directive – seules trois dispositions de cette derni\u00e8re \u00e9tant demeur\u00e9es, selon la Commission, imparfaitement transpos\u00e9es jusqu’\u00e0 la date du 27 juin 2008 \u2013 et qu’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de coop\u00e9ration loyale.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, il est fait une juste appr\u00e9ciation des circonstances de cette affaire en fixant \u00e0 10 millions d’euros, le montant de la somme forfaitaire que la France devra acquitter.<\/p>\n
…………………………….<\/em><\/p>\n 1) Arr\u00eat du 15 juillet 2004, Commission\/France (C-419\/03) .<\/em><\/p>\n 2) Directive 2001\/18\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 12 mars 2001, relative \u00e0 la diss\u00e9mination volontaire d’organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dans l’environnement (JO L 106, p. 1) et abrogeant la directive 90\/220\/CEE du Conseil du 23 avril 1990, relative \u00e0 la diss\u00e9mination volontaire d’organismes g\u00e9n\u00e9tiques modifi\u00e9s dans l’environnement.<\/em><\/p>\n 3) Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la m\u00e9thode de calcul expos\u00e9e dans sa communication de 2005, la Commission proposait l’imposition \u00e0 la France d’une somme de 43 600 euros par jour \u00e9coul\u00e9 entre le 15 juillet 2004 et le 20 mars 2007 et celle d\u2019une somme laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour par jour \u00e9coul\u00e9 entre le 21 mars 2007 et la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 25 juin 2008.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un arr\u00eat communiqu\u00e9 le 9 d\u00e9cembre, la Cour europ\u00e9enne de justice condamne la France au paiement d’une somme forfaitaire pour ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 rapidement l’arr\u00eat en manquement de la Cour, rendu en 2004, sur les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[49],"tags":[],"class_list":["post-4855","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ogm"],"yoast_head":"\n