Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin, SOC) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 04\/09\/2008, attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire concernant l’installation des palissades en bois, devenue fr\u00e9quemment source de litige entre voisins.<\/p>\n
Ces palissades, d’une hauteur de deux m\u00e8tres, mises en place pour une d\u00e9limitation de propri\u00e9t\u00e9, ne laissent pas passer la lumi\u00e8re et cr\u00e9ent une zone d’ombre et d’humidit\u00e9, \u00e0 l’identique d’un mur. Elles r\u00e9sistent \u00e0 tous les vents et certaines sont mont\u00e9es sur un muret pouvant atteindre trois m\u00e8tres et plus.
\nDe ce fait, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si de telles installations peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un mur, si elles sont soumises \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration de travail et si les plaintes pr\u00e9sent\u00e9es par les citoyens sont justifi\u00e9es.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 18\/12\/2008 Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les travaux ont pour but exclusif d’installer une cl\u00f4ture, aucune formalit\u00e9 administrative n’est en principe n\u00e9cessaire (art. R. 421-2-g du code de l’urbanisme). Toutefois, certaines exceptions sont pr\u00e9vues par l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme. Ainsi, est-il possible pour chaque collectivit\u00e9 locale d’exiger, ou non, le d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration avant le d\u00e9but du chantier (R. 421-12-d du code de l’urbanisme).<\/p>\n De m\u00eame, si la cl\u00f4ture doit s’\u00e9lever dans un secteur qui fait l’objet d’une protection particuli\u00e8re au titre du code du patrimoine (R. 421-12-a), du code de l’environnement (R. 421-12-b) ou en raison d’une identification par le PLU (R. 421-12-c et L. 123-1-7\u00b0 du code de l’urbanisme), le d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration pr\u00e9alable devient la r\u00e8gle.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, lorsqu’aucune formalit\u00e9 administrative n’est pr\u00e9vue pour effectuer des travaux de ce type, les dispositions des documents d’urbanisme de la commune demeurent applicables (L. 160-1 du code de l’urbanisme). Leur m\u00e9connaissance se d\u00e9finit comme une infraction p\u00e9nale au code de l’urbanisme, constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal dans les trois ans apr\u00e8s l’ach\u00e8vement des travaux (art. 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), et qui fait l’objet de poursuites devant le tribunal d’instance.<\/p>\n En parall\u00e8le, si la cl\u00f4ture n’est pas conforme aux exigences de l’autorisation d\u00e9livr\u00e9e ou en l’absence de cette derni\u00e8re, alors qu’il en fallait une, les voisins peuvent intenter un recours devant les juridictions civiles dans les cinq ans qui suivent l’ach\u00e8vement de la construction (art. 2224 du code civil), sur le terrain de la responsabilit\u00e9 civile (art. 1382 du code civil).<\/p>\n M\u00eame en admettant que les travaux concernant la cl\u00f4ture-palissade ne soient pas entach\u00e9s d’ill\u00e9galit\u00e9, par exemple parce qu’il n’existe aucune disposition r\u00e9gissant les cl\u00f4tures sur la commune, les tiers peuvent toujours se retourner contre le constructeur en invoquant la th\u00e9orie jurisprudentielle des troubles et nuisances de voisinage devant le juge civil, par exemple s’il y a une perte av\u00e9r\u00e9e d’ensoleillement ou si une vue remarquable est g\u00e2ch\u00e9e. Le tribunal appr\u00e9ciera en fonction du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin, SOC) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 04\/09\/2008, attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire concernant l’installation des…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-4939","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monde-rural"],"yoast_head":"\n
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\nL’installation de palissades en bois en limite de propri\u00e9t\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 la construction de cl\u00f4tures dans la mesure o\u00f9 il s’agit d’un ouvrage destin\u00e9 \u00e0 clore une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Le document de planification local peut en r\u00e9glementer l’\u00e9dification en fixant des r\u00e8gles relatives \u00e0 leur hauteur ou leur aspect ext\u00e9rieur. Si tel est le cas, toute demande de permis de construire, d’am\u00e9nager ou tout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration pr\u00e9alable doit respecter les dispositions relatives aux am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs, r\u00e9gies par l’article 11 des plans d’occupation des sols (POS) ou des plans locaux d’urbanisme (PLU), sous peine d’\u00eatre refus\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n