M. Henri de Raincourt (Yonne- UMP), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 16\/10\/2008, attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur les conditions d’installation sur des b\u00e2timents agricoles d’\u00e9quipements photovolta\u00efques au regard des dispositions qui r\u00e9gissent les baux \u00e0 long terme, et en particulier les groupements fonciers agricoles.<\/p>\n
Il appara\u00eet, en effet, que dans ce cadre obligation est faite de louer les biens pour un strict usage agricole sans que les toitures puissent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 un autre usage que celui de couverture d’un b\u00e2timent. Parall\u00e8lement, le locataire peut \u00eatre r\u00e9ticent \u00e0 investir dans le photovolta\u00efque puisque l’installation resterait en fin de bail et reviendrait au propri\u00e9taire.<\/p>\n
C’est pourquoi il lui demande s’il n’est pas envisageable de modifier les dispositions actuelles qui r\u00e9gissent les baux ruraux afin de faciliter la pose sur les b\u00e2timents d’\u00e9quipements photovolta\u00efques.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’Agriculture et de la P\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 25\/12\/2008 <\/strong> L’installation d’\u00e9quipements photovolta\u00efques, en particulier sur des b\u00e2timents agricoles, est encourag\u00e9e par les pouvoirs publics. Le tarif de rachat par EDF de l’\u00e9lectricit\u00e9 produite est un dispositif attractif pour le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque. Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 permet \u00e0 un exploitant agricole de d\u00e9clarer les produits de la vente d’\u00e9lectricit\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9fice agricole dans la limite de 100 000 euros, sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9passer 50 % des recettes de l’exploitation.<\/p><\/blockquote>\n En l’\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, le droit des soci\u00e9t\u00e9s et le statut du fermage ne prennent pas en compte ce type d’activit\u00e9 nouvelle. Les soci\u00e9t\u00e9s civiles agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles (GFA) ou les GAEC, n’ont pas pour objet, par nature, de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s commerciales telles que la vente d’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, les GFA n’ont pas la possibilit\u00e9 de louer des biens immobiliers \u00e0 long terme \u00e0 des exploitants agricoles qui pratiqueraient ces activit\u00e9s. Au vu du statut dont ils rel\u00e8vent, les agriculteurs individuels exploitant en fermage ne peuvent entreprendre, sans risque juridique, de proc\u00e9der \u00e0 des installations photovolta\u00efque sur les biens immobiliers qu’ils louent.<\/p>\n Cette disposition s’applique tant aux b\u00e2timents d’exploitation qu’aux terres nues qui peuvent constituer l’emprise de ces installations. En effet, le statut actuel porte le risque que les bailleurs, en cas d’opposition aux agissements de leur fermier, demandent la r\u00e9siliation du bail d\u00e9tourn\u00e9 de son objet, \u00e0 savoir la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux d’un immeuble \u00e0 usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer \u00ab une activit\u00e9 agricole d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 311-1 \u00bb du code rural, \u00e0 l’exclusion de toute autre.<\/p>\n En cons\u00e9quence, les dispositions r\u00e9gissant les baux ruraux doivent \u00eatre analys\u00e9es en concertation avec les repr\u00e9sentants des preneurs et des bailleurs. Un groupe de travail sera mis en place pour formuler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions d’\u00e9volution l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire en lien avec le d\u00e9veloppement des installations de production d’\u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Henri de Raincourt (Yonne- UMP), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 16\/10\/2008, attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur les conditions d’installation sur des b\u00e2timents agricoles d’\u00e9quipements photovolta\u00efques au…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-4980","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-energies"],"yoast_head":"\n
\nLe d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables est une des cl\u00e9s de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et une r\u00e9ponse au d\u00e9fi climatique. Le plan national de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit un ensemble de mesures en faveur de l’\u00e9nergie solaire.<\/p>\n