M. Jean Louis Masson (Moselle- NI), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 30\/08\/2007 (qui n’avait pas obtenu de r\u00e9ponse) attire \u00e0 nouveau l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas d’un maire qui a particip\u00e9 \u00e0 des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal pour vendre un terrain communal au profit d’un promoteur immobilier et pour r\u00e9aliser les voies d’acc\u00e8s \u00e0 ce terrain.<\/p>\n
Si le maire r\u00e9serve ensuite aupr\u00e8s de ce promoteur une place \u00e0 b\u00e2tir dans le lotissement concern\u00e9 et si la notion de prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat est susceptible d’\u00eatre retenue \u00e0 son encontre, il souhaiterait savoir si le point de d\u00e9part de la prescription du d\u00e9lit est l’acte administratif, c’est-\u00e0-dire la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal ou si c’est le fait g\u00e9n\u00e9rateur, c’est-\u00e0-dire le fait de r\u00e9server une parcelle \u00e0 son profit.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de la Justice publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 08\/01\/2009 <\/strong><\/p>\n La garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna\u00eetre \u00e0 l’honorable parlementaire que l’article 432-12 du code p\u00e9nal incrimine la personne, investie d’un mandat \u00e9lectif public, qui prend un int\u00e9r\u00eat \u00ab dans une entreprise ou dans une op\u00e9ration dont elle a, au moment de l’acte, en toute ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement \u00bb.<\/p>\n Il importe donc qu’il existe une concomittance des faits entre la prise d’int\u00e9r\u00eat dans l’op\u00e9ration et sa surveillance pour conclure \u00e0 l’ing\u00e9rence de l’\u00e9lu dans l’affaire.<\/p>\n Dans le cas vis\u00e9 par l’honorable parlementaire, sous r\u00e9serve de la libre appr\u00e9ciation du juge du fond au regard des circonstances pr\u00e9cises de l’esp\u00e8ce et des r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate, il ne semble pas que la prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat puisse \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le maire ferait l’objet de poursuites, la prescription aurait pour point de d\u00e9part la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Jean Louis Masson (Moselle- NI), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 30\/08\/2007 (qui n’avait pas obtenu de r\u00e9ponse) attire \u00e0 nouveau l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-5102","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monde-rural"],"yoast_head":"\n