Mme Mich\u00e8le San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais- SOC), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 24\/04\/2008, attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur les orientations actuelles de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP) et, dans ce cadre, sur le projet d’organisation territoriale de l’\u00c9tat.<\/p>\n
Alors que le minist\u00e8re de l’Ecologie, de l’Energie, du D\u00e9veloppement durable et de l’Am\u00e9nagement du territoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00aboutil de service public unique au monde\u00bb appuyant son organisation sur la n\u00e9cessaire prise en compte du d\u00e9veloppement durable dans les politiques publiques, la RGPP en cours vise, sous l’impulsion du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, a faire dispara\u00eetre ce service public.<\/p>\n
En effet, parmi ces orientations figurent la suppression de tous les services d\u00e9concentr\u00e9s de l’\u00c9tat, en r\u00e9gion comme en d\u00e9partement en les pla\u00e7ant sous l’autorit\u00e9 des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et en ne conservant que les fonctions r\u00e9galiennes de l’\u00c9tat au sein des pr\u00e9fectures, la cr\u00e9ation d’agences ou d’\u00e9tablissements ou l’externalisation vers le priv\u00e9 pour les quelques missions techniques publiques conserv\u00e9es, un nouvel acte de d\u00e9centralisation visant \u00e0 transf\u00e9rer de force aux collectivit\u00e9s diverses fonctions ou missions (biodiversit\u00e9, police des eaux, pr\u00e9vention des risques…).<\/p>\n
D\u00e8s lors, la pr\u00e9sence territoriale de l’\u00c9tat ne rel\u00e8verait plus que d’un seul minist\u00e8re, celui de l’int\u00e9rieur, et l’ensemble des moyens de l’\u00c9tat serait de l’unique responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Une telle organisation bouleverserait les fondements r\u00e9publicains sur lesquels sont organis\u00e9s l’\u00c9tat et les collectivit\u00e9s. Elle entra\u00eenerait la fin d’un \u00c9tat acteur, solidaire, op\u00e9rateur, prestataire, partenaire, conseil et strat\u00e8ge, la fin du service public technique de l’am\u00e9nagement durable du territoire, proche des citoyens, des professionnels, des entreprises et des collectivit\u00e9s territoriales, acteurs essentiels dans la mise en oeuvre des politiques publiques.<\/p>\n
Aussi, elle lui demande ce qu’il entend faire pour maintenir et d\u00e9velopper le service public de l’am\u00e9nagement et du d\u00e9veloppement durable du territoire.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 08\/01\/2009<\/strong><\/p>\n La r\u00e9organisation de l’administration territoriale de l’\u00c9tat ne remet pas en cause l’existence de services d\u00e9concentr\u00e9s aux niveaux r\u00e9gional et d\u00e9partemental, mais pr\u00e9voit de tirer parti des synergies entre les missions exerc\u00e9es, pour am\u00e9liorer le service \u00e0 l’usager, la lisibilit\u00e9 de l’organisation et l’efficacit\u00e9 de l’action.<\/p>\n Ainsi, le premier comit\u00e9 de modernisation des politiques publiques (CMPP) a d\u00e9cid\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2007 la fusion des services r\u00e9gionaux du minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire (MEEDDAT), \u00e0 savoir des directions r\u00e9gionales de l’\u00e9quipement (DRE), des directions r\u00e9gionales de l’environnement (DIREN) et des directions r\u00e9gionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE).<\/p>\n Cette fusion permettra aux futures directions r\u00e9gionales de l’environnement, de l’am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de promouvoir un am\u00e9nagement durable des territoires, int\u00e9grant les probl\u00e9matiques d’am\u00e9nagement du territoire comme de protection de l’environnement.<\/p>\n Au niveau d\u00e9partemental, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la fusion des directions d\u00e9partementales de l’\u00e9quipement (DDE) et des directions d\u00e9partementales de l’agriculture et de la for\u00eat (DDAF) d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9e dans huit d\u00e9partements, a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e. Le d\u00e9cret du 27 novembre 2008 \u00e9tend cette disposition \u00e0 47 d\u00e9partements suppl\u00e9mentaires, \u00e0 compter du 1er janvier 2009.<\/p>\n Le troisi\u00e8me CMPP du 12 juin 2008 et la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 ont pr\u00e9cis\u00e9 le cadre de l’organisation d\u00e9partementale, bas\u00e9e sur deux ou trois directions d\u00e9partementales. Parmi celles-ci, la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) traitera des politiques \u00e0 impact territorial. Elle sera constitu\u00e9e sur le socle des DDE-DDAF fusionn\u00e9es et des services \u00ab environnement \u00bb des pr\u00e9fectures. Le r\u00e9seau scientifique et technique du minist\u00e8re ainsi que les services en charge de l’ing\u00e9nierie conna\u00eetront une \u00e9volution vers le coeur des politiques publiques du MEEDDAT, et vers les actions contribuant directement au d\u00e9veloppement durable, dans un contexte budg\u00e9taire dont chacun mesure la difficult\u00e9.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me CMPP du 4 avril 2008 a ainsi d\u00e9cid\u00e9 le d\u00e9sengagement progressif des missions d’ing\u00e9nierie publique concurrentielle, mais r\u00e9affirm\u00e9 explicitement le maintien des prestations d’assistance technique de l’\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d’am\u00e9nagement du territoire (ATESAT) pour les petites communes et intercommunalit\u00e9s.<\/p>\n Le comit\u00e9 de modernisation des politiques publiques n’a pas programm\u00e9 de nouveaux transferts de comp\u00e9tence du MEEDDAT aux collectivit\u00e9s, que ce soit dans les domaines de la biodiversit\u00e9, de la politique de l’eau, de l’urbanisme ou de la pr\u00e9vention des risques. Le \u00ab Grenelle de l’environnement \u00bb constitue un formidable enjeu qui doit pouvoir s’appuyer, pour son d\u00e9ploiement, sur des services et des agents confort\u00e9s dans leur technicit\u00e9. Le ministre d’\u00c9tat est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien de la capacit\u00e9 d’expertise et des comp\u00e9tences techniques de son d\u00e9partement minist\u00e9riel, qui s’av\u00e8rent indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de ses missions au service de l’environnement et de l’am\u00e9nagement du territoire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mme Mich\u00e8le San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais- SOC), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 24\/04\/2008, attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur les orientations…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[70],"tags":[],"class_list":["post-5122","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-territoires-isere"],"yoast_head":"\n