Mme Annie David (Is\u00e8re- CRC), dan sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 06\/11\/2008 attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur la d\u00e9gradation programm\u00e9e des conditions d’enseignement et de scolarisation de l’enseignement agricole public.<\/p>\n
En effet, depuis cinq ans les diff\u00e9rents arbitrages budg\u00e9taires du Gouvernement se sont traduits par une r\u00e9duction constante des moyens accord\u00e9s \u00e0 l’enseignement agricole public. Depuis 2005, les horaires d’enseignement obligatoire ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits et son minist\u00e8re impose aux seuls \u00e9tablissements publics un plafonnement des effectifs par classe. Des d\u00e9doublements et des heures de soutien ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. L’offre d’enseignement facultatif a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e, des regroupements d’\u00e9l\u00e8ves de diff\u00e9rents niveaux ou de diff\u00e9rentes fili\u00e8res de formation ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s sans tenir compte des contraintes p\u00e9dagogiques.<\/p>\n
Deux cents fermetures de classes sont intervenues entre 2002 et 2007 auxquelles il convient d’ajouter trente fermetures suppl\u00e9mentaires depuis la rentr\u00e9e 2008. Dans le m\u00eame temps, les possibilit\u00e9s de formation continue pour le personnel ont r\u00e9gress\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n
Par ailleurs, elle souhaite relayer l’inqui\u00e9tude des personnels sur la suppression de la classe de niveau V sans contrepartie.<\/p>\n
Elle tient \u00e0 souligner que ces diff\u00e9rentes mesures sont incoh\u00e9rentes dans la mesure o\u00f9 l’enseignement agricole public accueille des \u00e9l\u00e8ves du niveau VI au niveau III avec des taux de r\u00e9ussite aux examens sup\u00e9rieurs \u00e0 80 % et des taux d’insertion professionnelle qui \u00e9voluent entre 65 % et 95 % selon les niveaux. Il permet de recevoir des jeunes qui ont connu par le pass\u00e9 des difficult\u00e9s scolaires pour retrouver en son sein confiance et motivation, ce qui leur permet au terme de leurs cursus d’obtenir une qualification.<\/p>\n
Elle lui rappelle par ailleurs que l’\u00c9tat a des obligations \u00e0 l’\u00e9gard de l’enseignement public qui d\u00e9coulent de la loi, plus particuli\u00e8rement le 13\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 r\u00e9affirm\u00e9 en 1958.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, elle lui demande de revoir ses arbitrages budg\u00e9taires afin de donner des moyens \u00e0 l’enseignement agricole public en vue d’accomplir ses missions et ainsi \u00eatre en conformit\u00e9 avec les devoirs de l’\u00c9tat.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 15\/01\/2009 –<\/strong><\/p>\n
L’enseignement agricole, syst\u00e8me d’enseignement sp\u00e9cifique et d’une tr\u00e8s grande qualit\u00e9, est implant\u00e9 au coeur de territoires ruraux. Ses r\u00e9sultats en termes de dipl\u00f4mes, d’insertion sociale et professionnelle, sont reconnus et souvent cit\u00e9s en exemple de ce qu’il faudrait faire pour que les jeunes r\u00e9ussissent mieux. Cet enseignement qui est essentiel pour la conduite des politiques plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache doit \u00e9voluer en r\u00e9affirmant sa mission et ses priorit\u00e9s.<\/p>\n
C’est l’objectif du cinqui\u00e8me sch\u00e9ma pr\u00e9visionnel national des formations dont l’\u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e suite \u00e0 l’\u00e9valuation du quatri\u00e8me sch\u00e9ma conduite par un groupe de r\u00e9flexion dont Mme Fran\u00e7oise F\u00e9rat, s\u00e9natrice de la Marne, a bien voulu assurer la pr\u00e9sidence.<\/p>\n
La premi\u00e8re mission de l’enseignement agricole est de contribuer \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique et au d\u00e9veloppement de notre agriculture ; les formations aux m\u00e9tiers de la production agricole et agroalimentaire sont donc prioritaires. Il doit aussi poursuivre sa mission d’insertion culturelle, sociale et professionnelle au service des territoires ruraux, notamment dans ses classes d’enseignement g\u00e9n\u00e9ral, et plus particuli\u00e8rement les classes de 4e et 3e. Il doit enfin participer au d\u00e9veloppement du monde rural, sur l’ensemble du territoire national.<\/p>\n
Toutefois, la ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, rendue plus que jamais n\u00e9cessaire dans le contexte \u00e9conomique difficile que traverse notre pays, impose \u00e0 tous les secteurs de l’administration des efforts. Comme les autres programmes de la mission \u00ab Enseignement scolaire \u00bb, l’enseignement agricole doit contribuer \u00e0 cet effort, en particulier en mati\u00e8re d’emploi public.<\/p><\/blockquote>\n
Le budget \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache pour 2009 est en augmentation, en cr\u00e9dits de paiement, de 0,63 %. Il pr\u00e9sente plusieurs points tr\u00e8s positifs. Les cr\u00e9dits consacr\u00e9s aux assistants d’\u00e9ducation sont en progression de 8 % par rapport \u00e0 2008, ce qui permet d’assurer une surveillance des internats dans les lyc\u00e9es publics conforme aux besoins.<\/p>\n
Un effort est consenti dans l’enseignement public en faveur des remplacements de courte dur\u00e9e de personnels enseignants (cr\u00e9ation de 50 postes). Un second effort (7 M\u20ac) a pu \u00eatre \u00e9galement consenti afin de financer la part employeur des frais de pension des emplois gag\u00e9s des centres de formations d’apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Cette mesure permet d’aider les CFA et CFPPA dans une n\u00e9cessaire d\u00e9marche de restructuration. Le report de charge constat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur la ligne \u00ab aides aux familles \u00bb est apur\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, le projet de budget traduit financi\u00e8rement l’accord n\u00e9goci\u00e9 avec les maisons familiales rurales sur la revalorisation du co\u00fbt du formateur. Le financement de la revalorisation du co\u00fbt de l’\u00e9l\u00e8ve dans l’enseignement priv\u00e9 \u00ab temps plein \u00bb fait l’objet d’une couverture en autorisation d’engagement, compte tenu du co\u00fbt d’ensemble de la mesure. Le financement effectif de l’op\u00e9ration en cr\u00e9dits de paiement ne d\u00e9butera qu’en 2010. Le programme 143 \u00ab Enseignement technique agricole \u00bb subit, comme les autres programmes de la mission interminist\u00e9rielle, des suppressions d’emplois. \u00c0 ce titre, 159 postes d’enseignants et 64 postes de personnels non enseignants seront supprim\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2009.<\/p>\n
Il faut souligner que le secteur de l’enseignement agricole a \u00e9t\u00e9 moins touch\u00e9 que les autres secteurs d’activit\u00e9 du minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache. S’agissant des personnels non enseignants, le minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache a engag\u00e9 un plan de r\u00e9organisation de la formation administrative dans les \u00e9tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole qui se traduira par des mesures de simplification et de mutualisation entre \u00e9tablissements, comme au niveau r\u00e9gional.<\/p>\n
La r\u00e9partition des non-remplacements de postes d’enseignants sera effectu\u00e9e entre r\u00e9gion, en tenant compte des tendances d\u00e9mographiques, du nombre d’heures dispens\u00e9es par \u00e9l\u00e8ve et de la part des formations des secteurs \u00ab production \u00bb et \u00ab transformation \u00bb. La m\u00e9thodologie retenue doit permettre de conserver une v\u00e9ritable dynamique r\u00e9gionale. En outre, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l’initiative de Mme Fran\u00e7oise F\u00e9rat, s\u00e9natrice de la Marne, d’abonder le programme 143 \u00ab Enseignement technique agricole \u00bb de 38 M\u20ac. La r\u00e9partition de ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires est faite dans un souci d’\u00e9quilibre entre les trois familles d’enseignement agricole.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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