M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire- UC-UDF) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 17\/01\/2008 , souhaite attirer l’attention de Mme la secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9e de l’Ecologie sur la r\u00e9glementation de l’assainissement non collectif. Treize millions de Fran\u00e7ais sont en dehors d’une zone de raccordement \u00e0 un syst\u00e8me collectif traditionnel et malgr\u00e9 le d\u00e9veloppement de l’assainissement collectif, 10% de la population restent concern\u00e9s par l’assainissement autonome du fait de leur lieu d’habitation surtout en zone rurale et montagnarde.<\/p>\n
Or, deux arr\u00eat\u00e9s d’application concernant l’assainissement non collectif devaient \u00eatre publi\u00e9s \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2007 pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de contr\u00f4le exerc\u00e9s par les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) sur les ouvrages individuels nouveaux et existants. Aussi, compte tenu des attentes des professionnels de ce secteur et du nombre important d’habitations concern\u00e9es, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ces deux arr\u00eat\u00e9s d’application seront publi\u00e9s.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 22\/01\/2009 –<\/strong> L’\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de statu quo permettant \u00e0 la Commission et aux autres \u00c9tats membres de faire part de leurs remarques sur le projet de texte, initialement fix\u00e9e au 3 novembre 2008, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de trois mois suite \u00e0 des avis circonstanci\u00e9s exprim\u00e9s par les autorit\u00e9s belges, allemandes et la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n La France a pu fournir en r\u00e9ponse les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s. Le projet d’arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de l’ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, est par ailleurs valid\u00e9 par les ministres cosignataires.<\/p>\n Les deux arr\u00eat\u00e9s seront rapidement propos\u00e9s \u00e0 la signature des ministres concern\u00e9s et publi\u00e9s simultan\u00e9ment, \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de statu quo susmentionn\u00e9e, afin de disposer d’un dispositif op\u00e9rationnel au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2009.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire- UC-UDF) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 17\/01\/2008 , souhaite attirer l’attention de Mme la secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9e de l’Ecologie sur la r\u00e9glementation de l’assainissement non collectif. Treize millions de Fran\u00e7ais…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[87],"tags":[],"class_list":["post-5271","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-assainissement"],"yoast_head":"\n
\nLes deux projets d’arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l’assainissement non collectif ont fait l’objet d’une concertation approfondie regroupant tous les acteurs de l’assainissement non collectif. Une fois finalis\u00e9, le projet d’arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique, inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg de DBO5 (soit 20 \u00e9quivalent habitant), a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 3 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n