M. Jean Louis Masson (Moselle- NI) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 20\/11\/2008 , attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur le fait que lorsqu’une porcherie est situ\u00e9e en limite imm\u00e9diate des maisons d’un village, elle est \u00e0 l’origine de nuisances olfactives consid\u00e9rables pour les habitants.<\/p>\n
Compte tenu de la g\u00eane pour le voisinage, il lui demande si les pouvoirs publics ont pr\u00e9vu l’octroi de subventions pour faciliter le transfert de ces porcheries afin de les \u00e9loigner des zones habit\u00e9es. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il souhaiterait conna\u00eetre les incitations financi\u00e8res accord\u00e9es \u00e0 l’agriculteur qui accepterait d’\u00e9loigner sa porcherie des maisons d’un village.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/01\/2009 –\u00a0 <\/strong><\/p>\n Comme beaucoup d’activit\u00e9s, les \u00e9levages de porcs sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement qui encadre les installations pouvant pr\u00e9senter notamment des inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 du voisinage (art. L. 511-1 et R. 511-9 du code de l’environnement).<\/p>\n \u00c0 partir de 50 animaux-\u00e9quivalents, l’installation d’un \u00e9levage de porcs est soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9fectorale. Pour pouvoir exercer son activit\u00e9, l’exploitant doit soumettre au pr\u00e9fet un dossier de demande d’autorisation qui comprend entre autres une \u00e9tude d’impact analysant les effets directs et indirects, temporaires ou permanents de l’installation sur la commodit\u00e9 du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, \u00e9missions lumineuses). L’autorisation est accord\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate publique et avis des conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n En outre, les arr\u00eat\u00e9s du 7 f\u00e9vrier 2005 fixent les r\u00e8gles techniques auxquelles doivent satisfaire les \u00e9levages de porcs soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement. Ils pr\u00e9cisent notamment que la distance d’\u00e9loignement des b\u00e2timents d’\u00e9levage et de leurs annexes vis-\u00e0-vis des habitations des tiers doit \u00eatre d’au moins 100 m\u00e8tres.<\/p>\n Dans le cas des \u00e9levages de porcs en plein air, les limites des parcelles utilis\u00e9es sont situ\u00e9es \u00e0 au moins 50 m\u00e8tres des habitations des tiers. L’exploitant doit par ailleurs prendre les dispositions appropri\u00e9es pour att\u00e9nuer les \u00e9missions d’odeurs, de gaz ou de poussi\u00e8res susceptibles de cr\u00e9er des nuisances de voisinage. Les installations non soumises \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement sont n\u00e9anmoins soumises au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.<\/p>\n La circulaire du 20 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9vision du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental type fixe \u00e0 100 m\u00e8tres la distance minimale d’implantation des \u00e9levages porcins \u00e0 lisier vis-\u00e0-vis des immeubles habit\u00e9s ou habituellement occup\u00e9s par des tiers, des zones de loisirs et de tout \u00e9tablissement recevant du public. Ces prescriptions peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es en fonction des r\u00e9alit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la situation du d\u00e9partement concern\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Jean Louis Masson (Moselle- NI) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 20\/11\/2008 , attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur le fait que lorsqu’une porcherie est situ\u00e9e en…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-5350","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-elevage"],"yoast_head":"\n