Mme \u00c9velyne Didier (Meurthe-et-Moselle- CRC), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 20\/03\/2008 ,\u00a0 attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mesure qui vise \u00e0 supprimer l’exon\u00e9ration de la redevance audiovisuelle accord\u00e9e jusqu’ici aux personnes \u00e2g\u00e9es les plus d\u00e9munies.<\/p>\n
Il s’agit l\u00e0 d’une lourde atteinte au pouvoir d’achat de celles-ci. Or, cette cat\u00e9gorie de la population a besoin de la t\u00e9l\u00e9vision qui reste, bien souvent, le seul lien \u00e9troit entretenu avec le monde ext\u00e9rieur.<\/p>\n
En effet, c’est par cet outil, notamment, que les personnes \u00e2g\u00e9es les plus d\u00e9favoris\u00e9es peuvent poursuivre une vie sociale et culturelle, et comprendre la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elles vivent. Il leur serait tr\u00e8s difficile de s’en priver. Les retrait\u00e9s et les personnes \u00e2g\u00e9es constituent une partie importante des foyers \u00e0 faibles ressources. C’est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour assurer l’exon\u00e9ration de la redevance audiovisuelle pour ces personnes.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9conomie, de l’industrie et de l’emploi publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/01\/2009<\/strong> –<\/p>\n L’article 41 de la loi de finances pour 2005 (n\u00b0 2004-1484 du 30 d\u00e9cembre 2004), a simplifi\u00e9 le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l’adossant \u00e0 la taxe d’habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe.<\/p>\n Corr\u00e9lativement, les all\u00e9gements de la redevance audiovisuelle ont \u00e9t\u00e9 align\u00e9s sur ceux de la taxe d’habitation et effectu\u00e9s par voie de d\u00e9gr\u00e8vement pris en charge par l’\u00c9tat. Cet alignement a eu pour cons\u00e9quence d’exclure notamment du r\u00e9gime du d\u00e9gr\u00e8vement de la redevance audiovisuelle les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieur \u00e0 la limite pr\u00e9vue au I du l’article 1417 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n Toutefois, un m\u00e9canisme de maintien des droits acquis a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2007. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 exon\u00e9r\u00e9es de la redevance audiovisuelle au 31 d\u00e9cembre 2004 en application du A de l’article 37 de la loi de finances pour 2004 (n\u00b0 2003-1311 du 30 d\u00e9cembre 2003) ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un d\u00e9gr\u00e8vement de la redevance audiovisuelle au titre de l’ann\u00e9e 2005.<\/p>\n Pour les ann\u00e9es 2006 et 2007, le b\u00e9n\u00e9fice de ce d\u00e9gr\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 maintenu lorsque ces personnes n’\u00e9taient pas imposables \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu pour les revenus per\u00e7us au titre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle la redevance est due, qu’elles n’\u00e9taient pas passibles de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune au titre de la m\u00eame ann\u00e9e et qu’enfin, elles respectaient la condition de cohabitation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1390 dudit code.<\/p>\n L’article 8 de la loi pour le pouvoir d’achat (n\u00b0 2008-111 du 8 f\u00e9vrier 2008) a maintenu, pour l’ann\u00e9e 2008, le d\u00e9gr\u00e8vement de la redevance audiovisuelle sous les m\u00eames conditions. Il a \u00e9galement pr\u00e9vu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 15 octobre 2008 sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exon\u00e9rations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient avant la loi de finances pour 2005.<\/p>\n Enfin, un amendement, pr\u00e9sent\u00e9 par M. Martin-Lalande lors de l’examen par l’Assembl\u00e9e nationale du projet de loi de finances pour 2009, a reconduit cette disposition pour l’ann\u00e9e 2009 selon les m\u00eames crit\u00e8res. Ces pr\u00e9cisions r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mme \u00c9velyne Didier (Meurthe-et-Moselle- CRC), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 20\/03\/2008 ,\u00a0 attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mesure qui vise \u00e0 supprimer…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[84],"tags":[],"class_list":["post-5352","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aines-ruraux"],"yoast_head":"\n