M. Martial Bourquin (Doubs- SOC), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 20\/11\/2008 , attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur la situation des producteurs de lait. Depuis juillet 2008, suite \u00e0 une injonction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), l’\u00e9volution du prix du lait ne fait plus l’objet d’une recommandation du Centre national interprofessionnel de l’\u00e9conomie laiti\u00e8re (CNIEL) mais se d\u00e9cide par n\u00e9gociation des trois familles de l’interprofession, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des coop\u00e9ratives laiti\u00e8res (FNCL), la F\u00e9d\u00e9ration nationale des industries laiti\u00e8res (FNIL) et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des producteurs de lait (FNPL).<\/p>\n
En avril 2008, les indicateurs retenus pour le calcul du prix du lait pour le 3\u00e8me trimestre conseillaient une augmentation de 90 \u20ac\/1 000 litres et l’interprofession avait valid\u00e9 une recommandation de 63 \u20ac avec report d’une partie de cette hausse, soit 27 \u20ac, sur le 4\u00e8me trimestre.<\/p>\n
Depuis octobre 2008, les n\u00e9gociations engag\u00e9es au sein de l’interprofession n’ont pas permis d’aboutir \u00e0 un prix acceptable pour les producteurs.<\/p>\n
En effet, lors de la derni\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi des march\u00e9s du 4 novembre 2008, la FNLP qui proposait au d\u00e9part une augmentation de 7 \u20ac (+ 27 \u20ac de reliquat d\u00fb sur le trimestre pr\u00e9c\u00e9dent)\/1 000 litres pour le 4\u00e8me trimestre 2008 et une baisse de 45 \u20ac\/1 000 litres pour le 1er trimestre 2009 a revu ses propositions \u00e0 la baisse en retenant pour les m\u00eames p\u00e9riodes, 10 \u20ac\/1 000 litres et \u2013 20 \u20ac\/1 000 litres. Les transformateurs ont \u00e9galement revu leurs propositions et demand\u00e9 une baisse de 30 \u20ac\/1 000 litres pour le 4\u00e8me trimestre 2008 et une baisse de 55 \u20ac \/1 000 litres pour le 1er trimestre 2009.<\/p>\n
Mais ces propositions restent inacceptables pour les producteurs qui ont vu leurs charges augmenter de pr\u00e8s de 19 % en moyenne sur un an avec des postes de d\u00e9penses en tr\u00e8s forte progression tels que les engrais (+ 58 %), l’\u00e9nergie (+ 45 %) et l’alimentation animale (+ 20 %).<\/p>\n
De plus, dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les producteurs de certaines r\u00e9gions, dont les exploitations exigent moins d’investissement par rapport \u00e0 des r\u00e9gions dont la situation g\u00e9ographique et les conditions climatiques sont moins favorables, acceptaient le prix propos\u00e9 actuellement par les industriels laitiers, il est \u00e0 craindre que de nombreux exploitants notamment en zone de montagne se retrouvent en situation de faillite.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, il se fait le porte-parole des producteurs laitiers, plus pr\u00e9cis\u00e9ment des producteurs du Doubs, et le remercie de bien vouloir examiner les possibilit\u00e9s de r\u00e9guler \u00e0 nouveau l’\u00e9volution du prix du lait en levant l’interdiction de recommandation du CNIEL, en envisageant une modification de la loi de modernisation de l’\u00e9conomie qui a donn\u00e9 trop de pouvoir aux repr\u00e9sentants des grandes et moyennes surfaces au d\u00e9triment des petites entreprises de production et de transformation.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’Agriculture et de la P\u00eache\u00a0 publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 12\/02\/2009 –\u00a0 <\/strong><\/p>\n La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a rappel\u00e9 \u00e0 l’interprofession laiti\u00e8re, le Centre national interprofessionnel de l’\u00e9conomie laiti\u00e8re (CNIEL), qu’il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles.<\/p>\n Ce rappel peut effectivement susciter des interrogations sur le r\u00f4le des interprofessions dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements de la part des professionnels. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l’organisation \u00e9conomique des fili\u00e8res agricoles. Elles contribuent au maintien des activit\u00e9s agricoles, sur l’ensemble de nos territoires. Les familles au sein d’un m\u00eame secteur doivent \u00eatre en mesure de se doter d’indicateurs afin de piloter leur fili\u00e8re. C’est ce que fait le CNIEL et cette interprofession a vocation \u00e0 poursuivre ce travail.<\/p>\n Pour tirer les le\u00e7ons des tensions qui sont apparues \u00e0 l’occasion d’une n\u00e9gociation sur le prix du lait entre Entremont Alliance et les producteurs laitiers avec lesquels cette soci\u00e9t\u00e9 travaille, un groupe de travail avait \u00e9t\u00e9 mis en place, anim\u00e9 par le minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache et le minist\u00e8re de l’\u00e9conomie, de l’industrie et de l’emploi, afin de permettre \u00e0 l’interprofession laiti\u00e8re de finaliser un nouveau cadre d’organisation de la fili\u00e8re dans le respect des r\u00e8gles de la concurrence.<\/p>\n Ce cadre sera mis en place de mani\u00e8re p\u00e9renne \u00e0 partir du deuxi\u00e8me trimestre 2009. L’interprofession nationale g\u00e9rera un dispositif de publication d’indicateurs pertinents refl\u00e9tant des \u00e9volutions du march\u00e9. Sur la base de ces indicateurs, les producteurs r\u00e9unis au sein des CRIEL (centres r\u00e9gionaux interprofessionnels de l’\u00e9conomie laiti\u00e8re) seront, en application de l’article L. 420-4 du code du commerce, habilit\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier avec les transformateurs. Le cadre juridique fixant ce dispositif vient d’\u00eatre adopt\u00e9 par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de finances.<\/p>\n En attendant la mise en place de ce nouveau syst\u00e8me et afin de faciliter en particulier les n\u00e9gociations difficiles pour le 4e trimestre 2008, le CNIEL a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un dispositif souple, par publication d’indicateurs fiables \u00e0 l’\u00e9chelle nationale. Ce dispositif assure une continuit\u00e9 satisfaisante avec le syst\u00e8me pratiqu\u00e9 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent et a permis d’aboutir \u00e0 un accord le 1er d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n La volatilit\u00e9 des prix sur le march\u00e9 du lait n\u00e9cessite par ailleurs de rester actif et attentif aux \u00e9volutions du secteur. L’accord obtenu sur le bilan de sant\u00e9 de la politique agricole commune, le 20 novembre 2008, confirme cette volont\u00e9 politique en maintenant des outils d’intervention et en inscrivant deux rendez-vous en 2010 et 2012 pour faire un bilan \u00e9conomique du secteur et \u00e9valuer l’impact de l’\u00e9volution des quotas en Europe.<\/p>\n Il convient d\u00e8s maintenant que les familles professionnelles travaillent \u00e0 des propositions concr\u00e8tes sur les modalit\u00e9s de contractualisation, qui permettront de garantir pour les producteurs des volumes et des prix d\u00e9termin\u00e9s sur la base d’indicateurs fiables. Le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache suivra avec une attention particuli\u00e8re les travaux qui vont \u00eatre men\u00e9s par l’interprofession laiti\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Martial Bourquin (Doubs- SOC), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 20\/11\/2008 , attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur la situation des producteurs de lait. Depuis juillet 2008, suite…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-5490","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-elevage"],"yoast_head":"\n