Un arr\u00eat de la Cour de justice europ\u00e9enne, communiqu\u00e9 mardi, stipule que le droit d’acc\u00e8s du public aux informations s’applique aux diss\u00e9minations d’OGM, que les \u00c9tats membres ne peuvent invoquer une exception d\u2019ordre public pour s\u2019opposer \u00e0 la divulgation du lieu de la diss\u00e9mination d\u2019organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s.<\/p>\n
A l’origine de cette d\u00e9cision, l’affaire C-552\/07: M. Pierre Azelvandre, habitant de Sausheim, souhaite conna\u00eetre la localisation des essais d\u2019OGM en plein champ effectu\u00e9s sur le territoire de sa commune. Le 21 avril 2004, il\u00a0 demande au maire de Sausheim (Haute-Alsace) de lui communiquer, pour chaque diss\u00e9mination ayant eu lieu sur cette commune, l\u2019avis au public, la fiche d\u2019implantation qui permet de localiser la parcelle implant\u00e9e, et le courrier pr\u00e9fectoral accompagnant ces documents. Il\u00a0 demande \u00e9galement les fiches d\u2019information pour toute nouvelle diss\u00e9mination qui aurait lieu en 2004.<\/p>\n
En l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 sa demande, il saisit la commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA) d\u2019une demande de communication de ces documents. Le 24 juin 2004, la commission rend un avis favorable pour ce qui concerne la communication de l\u2019avis au public et de la premi\u00e8re page du courrier pr\u00e9fectoral d\u2019accompagnement. En revanche, elle se prononce contre la communication de la fiche d\u2019implantation parcellaire et de la carte de localisation des diss\u00e9minations au motif que cette communication porterait atteinte au secret de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des exploitants concern\u00e9s.<\/p>\n
\u00c0 la suite de cet avis, le maire de Sausheim n\u2019ayant pas communiqu\u00e9 l\u2019ensemble des documents du dossier, M. Azelvandre\u00a0 conteste ce refus devant la justice administrative fran\u00e7aise.<\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat, saisi en dernier lieu du litige, interroge la Cour de justice sur la d\u00e9finition du \u00ab\u00a0lieu de la diss\u00e9mination\u00a0\u00bb qui ne peut \u00eatre tenu pour confidentiel au sens de la directive du 12 mars 2001 relative \u00e0 la diss\u00e9mination volontaire des OGM dans l\u2019environnement (1) et sur l\u2019interpr\u00e9tation des obligations d\u2019information du public en la mati\u00e8re, telles qu\u2019elles r\u00e9sultent du droit communautaire. En particulier, il est demand\u00e9 \u00e0 la Cour si, les autorit\u00e9s nationales peuvent s\u2019opposer \u00e0 la communication de la fiche d\u2019implantation parcellaire et de la carte de localisation des diss\u00e9minations au motif qu\u2019elle porterait atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou \u00e0 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la loi.<\/p>\n
Le lieu de la diss\u00e9mination Ainsi, les personnes souhaitant diss\u00e9miner des OGM dans l\u2019environnement sont tenues, en vertu de la directive, d\u2019adresser une notification aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, laquelle doit comprendre un dossier technique contenant les informations requises, \u00e0 savoir :<\/p>\n 1) la localisation et l\u2019\u00e9tendue des sites de diss\u00e9mination, la description de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des sites de diss\u00e9mination, y compris le climat, la flore et la faune, de m\u00eame que la proximit\u00e9 des sites de biotopes officiellement reconnues ou des zone prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9es, pour les plantes sup\u00e9rieures g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es;<\/p>\n 2) la situation g\u00e9ographique et les coordonn\u00e9es du ou des sites de diss\u00e9mination ainsi que la description des \u00e9cosyst\u00e8mes, cibles ou non, susceptibles d\u2019\u00eatres affect\u00e9s pour les autres OGM.<\/p>\n Ainsi, les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la situation g\u00e9ographique d\u2019une diss\u00e9mination volontaire d\u2019OGM devant figurer dans la notification de celle-ci r\u00e9pondent \u00e0 des exigences visant \u00e0 d\u00e9terminer les effets concrets d\u2019une telle op\u00e9ration dans l\u2019environnement. Les indications concernant le site d\u2019une telle diss\u00e9mination doivent donc \u00eatre d\u00e9finies par rapport aux caract\u00e9ristiques de chaque op\u00e9ration et de ses incidences \u00e9ventuelles sur l\u2019environnement.<\/p>\n Il r\u00e9sulte du lien ainsi \u00e9tabli entre la proc\u00e9dure de notification et l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es relatives \u00e0 la diss\u00e9mination volontaire d\u2019OGM que, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par la directive, le public int\u00e9ress\u00e9 peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d\u2019autorisation relatif \u00e0 une telle diss\u00e9mination.<\/p><\/blockquote>\n D\u00e8s lors, le \u00ab\u00a0lieu de diss\u00e9mination\u00a0\u00bb est d\u00e9termin\u00e9 par toute information relative \u00e0 la localisation de cette diss\u00e9mination telle que soumise par le notifiant aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat membre sur le territoire duquel la diss\u00e9mination doit avoir lieu conform\u00e9ment \u00e0 la directive.<\/p>\n Le droit d\u2019acc\u00e8s des tiers<\/strong><\/p>\n La directive d\u00e9finit avec pr\u00e9cision la confidentialit\u00e9 dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les diff\u00e9rentes donn\u00e9es qui sont communiqu\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de notification et d\u2019\u00e9change d\u2019informations pr\u00e9vues par la directive. Ainsi, ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es les informations confidentielles notifi\u00e9es \u00e0 la Commission et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou \u00e9chang\u00e9es au titre de la directive, ainsi que les informations susceptibles de nuire \u00e0 une position concurrentielle et celles prot\u00e9geant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n En outre, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide, apr\u00e8s consultation du notifiant, quelles sont les informations qui doivent rester confidentielles au vu de la \u00ab\u00a0justification v\u00e9rifiable\u00a0\u00bb apport\u00e9e par ce dernier. D\u00e8s lors, l\u2019information relative au lieu de la diss\u00e9mination ne saurait en aucun cas rester confidentielle.<\/p>\n Dans ces conditions, des consid\u00e9rations tenant \u00e0 la sauvegarde de l\u2019ordre public et \u00e0 d\u2019autres secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi, telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es par la juridiction de renvoi, ne sauraient constituer des motifs susceptibles de restreindre l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la directive, au nom desquelles figure notamment celle relative au lieu de la diss\u00e9mination.<\/p>\n 1) Directive 2001\/18\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 12 mars 2001, relative \u00e0 la diss\u00e9mination volontaire d’organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dans l’environnement et abrogeant la directive 90\/220\/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1) Un arr\u00eat de la Cour de justice europ\u00e9enne, communiqu\u00e9 mardi, stipule que le droit d’acc\u00e8s du public aux informations s’applique aux diss\u00e9minations d’OGM, que les \u00c9tats membres ne peuvent invoquer une exception d\u2019ordre public pour s\u2019opposer \u00e0 la divulgation du…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[49],"tags":[],"class_list":["post-5550","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ogm"],"yoast_head":"\n
\n<\/strong>
\nEn vertu du principe de pr\u00e9caution et des risques encourus pour l\u2019environnement et la sant\u00e9 humaine, la directive a d\u00e9fini un r\u00e9gime de transparence de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation des mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des diss\u00e9minations. Elle a \u00e9tabli non seulement des m\u00e9canismes de consultation du public et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de certains groupes sur une diss\u00e9mination volontaire d\u2019OGM envisag\u00e9e, mais aussi un droit d\u2019acc\u00e8s du public aux informations relatives \u00e0 une telle op\u00e9ration ainsi que la mise en place de registres publics dans lesquels doit figurer la localisation de chaque diss\u00e9mination d\u2019OGM.<\/p>\n
\n<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"