C’est demain \u00e0 11h que le comit\u00e9\u00a0 pour la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9sid\u00e9 par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, remettra son rapport\u00a0 au chef de l\u2019Etat. Le comit\u00e9 sur la r\u00e9forme, cr\u00e9\u00e9 en octobre 2008, se compose de onze personnalit\u00e9s politiques dont Andr\u00e9 Vallini, d\u00e9put\u00e9 de l’Is\u00e8re et pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral. Sillon38 vous communique les 20 propositions que contient ce rapport tr\u00e8s attendu et d\u00e9j\u00e0 sujet \u00e0 contestations.<\/p>\n
Proposition n\u00b0 1 : favoriser les regroupements volontaires de r\u00e9gions et la modification de leurs limites territoriales, pour en r\u00e9duire le nombre \u00e0 une quinzaine.<\/strong><\/p>\n Certaines r\u00e9gions fran\u00e7aises sont moins peupl\u00e9es que leurs homologues europ\u00e9ennes, et leur p\u00e9rim\u00e8tre est parfois contest\u00e9. L\u2019objectif est de leur donner une taille critique de 3 \u00e0 4 millions d\u2019habitants. Pour faciliter les regroupements de r\u00e9gions, il est propos\u00e9 de simplifier la l\u00e9gislation en pr\u00e9voyant que suffiront, dans les r\u00e9gions qui le souhaitent, soit l\u2019assentiment des conseils r\u00e9gionaux, soit un r\u00e9f\u00e9rendum. Proposition n\u00b0 2 : favoriser les regroupements volontaires de d\u00e9partements par des dispositions l\u00e9gislatives de m\u00eame nature que pour les r\u00e9gions.<\/strong><\/p>\n Il n\u2019existe, dans le droit actuel, aucune disposition pr\u00e9voyant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre lorsque deux d\u00e9partements, ou plus, souhaitent se regrouper. Or, certains d\u00e9partements manifestent cette volont\u00e9. Il est donc propos\u00e9 de transposer aux d\u00e9partements la l\u00e9gislation envisag\u00e9e pour favoriser les regroupements de r\u00e9gions.<\/p>\n Proposition n\u00b0 3 : d\u00e9signer par une m\u00eame \u00e9lection, \u00e0 partir de 2014, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux ; en cons\u00e9quence supprimer les cantons et proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9lection au scrutin de liste.<\/strong><\/p>\n Afin de renforcer le r\u00f4le des r\u00e9gions tout en les rapprochant des d\u00e9partements et en modernisant le mode d\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants de la population \u00e0 chacun de ces deux niveaux d\u2019administration territoriale, il est propos\u00e9 de proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 cette \u00e9lection, dans le cadre d\u2019un scrutin de liste proportionnel \u00e0 deux tours assorti d\u2019une prime majoritaire. Les listes pr\u00e9sent\u00e9es le m\u00eame jour aux suffrages comporteraient autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir dans les conseils d\u00e9partementaux. Les premiers de liste seraient, dans une proportion \u00e0 d\u00e9terminer en fonction de la population, d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au conseil r\u00e9gional et au conseil d\u00e9partemental, les suivants de liste si\u00e9geant exclusivement au conseil d\u00e9partemental. Il s\u2019en d\u00e9duit que les cantons, m\u00eame redessin\u00e9s, seraient des circonscriptions \u00e9lectorales inadapt\u00e9es. L\u2019\u00e9lection se d\u00e9roulerait donc dans le cadre de circonscriptions infra-d\u00e9partementales, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019identit\u00e9 des territoires continue \u00e0 \u00eatre prise en compte Proposition n\u00b0 4 : achever, avant 2014, la carte de l\u2019intercommunalit\u00e9. Proposition n\u00b0 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.<\/strong><\/p>\n Afin de simplifier le fonctionnement des administrations locales et de diminuer le nombre des \u00e9chelons d\u2019administration, il est propos\u00e9 qu\u2019avant 2014, tous les SIVOM et SIVU soient, lorsque leur p\u00e9rim\u00e8tre correspond \u00e0 celui d\u2019un groupement de communes, absorb\u00e9s par celui-ci et que soient pr\u00e9cis\u00e9es les conditions d\u2019adh\u00e9sion des communes \u00e0 des syndicats dont le p\u00e9rim\u00e8tre ne recoupe que partiellement celui du groupement de communes auquel elles appartiennent.<\/p>\n Proposition n\u00b0 6 : ne plus cr\u00e9er de nouveaux \u00ab pays \u00bb au sens de la loi du 4 f\u00e9vrier 1995. Proposition n\u00b0 7 : instaurer l\u2019\u00e9lection des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au suffrage universel direct, en m\u00eame temps et sur la m\u00eame liste que les conseillers municipaux. <\/strong><\/p>\n La plupart des groupements de communes exercent, en fait, des comp\u00e9tences tr\u00e8s larges, en lieu et place des communes qui les constituent. Or, les organes d\u00e9lib\u00e9rants de ces groupements ne proc\u00e8dent que du suffrage indirect. Il est propos\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le champ de la d\u00e9mocratie locale en pr\u00e9voyant que les membres de ces organes d\u00e9lib\u00e9rants soient \u00e9lus au suffrage direct, en m\u00eame temps et sur la m\u00eame liste que les conseillers municipaux, les premiers de liste ayant vocation \u00e0 si\u00e9ger au conseil de l\u2019intercommunalit\u00e9 et au conseil municipal de leur commune, les suivants de liste si\u00e9geant exclusivement dans leur conseil municipal. Afin que toutes les communes soient repr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions satisfaisantes au conseil communautaire, il serait pr\u00e9vu que les crit\u00e8res d\u00e9mographiques de repr\u00e9sentation seraient assortis d\u2019une disposition permettant que chaque commune dispose au moins d\u2019un repr\u00e9sentant au conseil communautaire. Il se d\u00e9duit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les mandats ex\u00e9cutifs Proposition n\u00b0 8 : cr\u00e9er par la loi onze premi\u00e8res m\u00e9tropoles, \u00e0 compter de 2014, d\u2019autres intercommunalit\u00e9s pouvant ensuite, sur la base du volontariat, acc\u00e9der \u00e0 ce statut. <\/strong><\/p>\n A\/. C\u2019est en 1966 qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es, par la loi, les communaut\u00e9s urbaines. Pour donner une nouvelle impulsion aux plus importantes d\u2019entre elles et doter notre pays d\u2019agglom\u00e9rations d\u2019une force suffisante, il est propos\u00e9 de cr\u00e9er, par la loi, avant 2014, un premier groupe de m\u00e9tropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes), auquel auraient ensuite vocation \u00e0 se joindre, si elles le souhaitent, les intercommunalit\u00e9s remplissant les conditions pos\u00e9es par cette loi.<\/p>\n B\/. Les m\u00e9tropoles ainsi constitu\u00e9es seraient des collectivit\u00e9s locales \u00e0 statut particulier, exer\u00e7ant, outre certaines des comp\u00e9tences des communes, les comp\u00e9tences, notamment sociales, d\u00e9volues aux d\u00e9partements.<\/p>\n C\/.\u00a0 Soit les communes membres des communaut\u00e9s urbaines ou d\u2019agglom\u00e9ration sur la base et dans le p\u00e9rim\u00e8tre desquelles seraient cr\u00e9\u00e9es les m\u00e9tropoles auraient la qualit\u00e9 de \u00ab villes \u00bb, personnes morales de droit public dot\u00e9es de comp\u00e9tences et de ressources fiscales propres et de conseils \u00e9lus. Les conseillers m\u00e9tropolitains seraient \u00e9lus sur la m\u00eame liste et le m\u00eame jour que les conseillers de villes, selon les modalit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crites pour les autres \u00e9lections simultan\u00e9es recommand\u00e9es par le Comit\u00e9.<\/p>\n Soit les communes membres des communaut\u00e9s urbaines ou d\u2019agglom\u00e9ration sur la base et dans le p\u00e9rim\u00e8tre desquelles seraient cr\u00e9\u00e9es les m\u00e9tropoles conserveraient la qualit\u00e9 de collectivit\u00e9s locales, ce qui impliquerait que soient modifi\u00e9es les dispositions du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 72 de la Constitution, qui proscrivent la tutelle d\u2019une collectivit\u00e9 locale sur une autre. Dans cette hypoth\u00e8se, les conseillers m\u00e9tropolitains seraient \u00e9galement \u00e9lus sur la m\u00eame liste et le m\u00eame jour que les conseillers municipaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crites.<\/p>\n Proposition n\u00b0 9 : permettre aux intercommunalit\u00e9s de se transformer en communes nouvelles en red\u00e9ployant, en leur faveur, les aides \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des communes. <\/strong><\/p>\n L\u2019objectif \u00e0 atteindre est, \u00e0 terme, que les intercommunalit\u00e9s se transforment en communes de plein exercice, ce qui permettrait \u00e0 la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable. Afin d\u2019encourager ce mouvement, il est propos\u00e9 que les aides \u00e0 l\u2019int\u00e9gration soient red\u00e9ploy\u00e9es en faveur des intercommunalit\u00e9s o\u00f9 le besoin d\u2019int\u00e9gration est le plus manifeste, qu\u2019une date butoir soit fix\u00e9e par la loi pour l\u2019attribution de ces aides et que, pass\u00e9 le d\u00e9lai ainsi accord\u00e9 aux communes pour s\u2019engager dans la Proposition n\u00b0 10 : r\u00e9duire d\u2019un tiers les effectifs maximaux des ex\u00e9cutifs intercommunaux. <\/strong><\/p>\n La France se caract\u00e9rise par le nombre \u00e9lev\u00e9 des membres des ex\u00e9cutifs locaux, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9chelon intercommunal. Il en r\u00e9sulte, outre des d\u00e9penses de fonctionnement parfois peu justifi\u00e9es, une dilution des responsabilit\u00e9s. Aussi est-il propos\u00e9 une r\u00e9duction d\u2019un tiers des effectifs des ex\u00e9cutifs intercommunaux.<\/p>\n Proposition n\u00b0 11 : confirmer la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale au niveau communal (m\u00e9tropoles, communes nouvelles issues des intercommunalit\u00e9s et autres communes) et sp\u00e9cialiser les comp\u00e9tences des d\u00e9partements et des r\u00e9gions. <\/strong><\/p>\n Une fois d\u00e9finis les champs de comp\u00e9tences respectifs de chaque niveau de collectivit\u00e9s locales, il est propos\u00e9 que les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ne puissent intervenir que dans les domaines de comp\u00e9tences que la loi leur attribue, de mani\u00e8re \u00e0 limiter les exc\u00e8s des financements crois\u00e9s. En revanche, afin de garantir aux \u00e9lus les plus proches des populations et de leurs besoins la capacit\u00e9 de prendre des initiatives dans les cas non pr\u00e9vus par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, les communes dans leur forme actuelle, les communes nouvelles issues des intercommunalit\u00e9s et les m\u00e9tropoles exerceraient, outre leurs comp\u00e9tences d\u2019attribution, une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale. Par ailleurs, les d\u00e9partements conserveraient la facult\u00e9 d\u2019apporter leur concours aux investissements des communes.<\/p>\n Proposition n\u00b0 12 : clarifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les collectivit\u00e9s locales et entre celles-ci et l\u2019Etat. Proposition n\u00b0 13 : pr\u00e9voir, \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques, de tirer toutes les cons\u00e9quences des lois de d\u00e9centralisation, de telle sorte que les services ou parties de services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019Etat qui interviennent dans le champ de comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s locales soient supprim\u00e9s. <\/strong><\/p>\n Plus d\u2019un quart de si\u00e8cle apr\u00e8s les grandes lois de d\u00e9centralisation, l\u2019Etat n\u2019en a pas encore tir\u00e9 les cons\u00e9quences en termes d\u2019organisation de ses services d\u00e9concentr\u00e9s et de nombreux doublons subsistent, qui compliquent les proc\u00e9dures de d\u00e9cision et en alourdissent le co\u00fbt. Il est propos\u00e9 que chaque fois que l\u2019Etat continue \u00e0 intervenir dans une mati\u00e8re relevant des comp\u00e9tences exclusives des collectivit\u00e9s locales, il supprime les services ou parties de services d\u00e9concentr\u00e9s correspondants.<\/p>\n Proposition n\u00b0 14 : d\u00e9finir, dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat annuel au Parlement, un objectif annuel d\u2019\u00e9volution de la d\u00e9pense publique locale. <\/strong><\/p>\n On peut regretter que, compte tenu de son importance, la d\u00e9pense publique locale demeure mal connue et ne soit \u00e9voqu\u00e9e devant le Parlement qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9bat d\u2019orientation budg\u00e9taire. Pour la clart\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique et pour l\u2019information des gestionnaires locaux, il est propos\u00e9 que le Parlement organise chaque ann\u00e9e un d\u00e9bat sur ce point et que celui-ci soit aliment\u00e9 par un constat mis au point par une instance ad hoc charg\u00e9e de d\u00e9finir, sous le contr\u00f4le du Parlement, des indicateurs de performance et un guide de bonnes pratiques dans la gestion des finances locales. Les collectivit\u00e9s locales seraient ainsi mieux \u00e9clair\u00e9es sur les Proposition n\u00b0 15 : r\u00e9viser les bases fonci\u00e8res des imp\u00f4ts directs locaux et pr\u00e9voir leur r\u00e9actualisation tous les six ans.<\/strong><\/p>\n Actuellement, les bases fonci\u00e8res des imp\u00f4ts directs locaux sont celles fix\u00e9es en 1970. Il est propos\u00e9 que la r\u00e9vision de ces bases fasse partie de la r\u00e9forme globale des collectivit\u00e9s locales, qu\u2019elle s\u2019effectue en fonction de valeurs locatives administr\u00e9es qui tiennent compte du march\u00e9 immobilier, que la loi encadre les transferts de charges en r\u00e9sultant pour les contribuables, mette en place un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9talement de ces transferts de charges sur plusieurs ann\u00e9es et \u00e9tablisse une proc\u00e9dure automatique de r\u00e9\u00e9valuation tous les six ans.<\/p>\n Proposition n\u00b0 16 : compenser int\u00e9gralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, fond\u00e9e notamment sur les valeurs locatives fonci\u00e8res r\u00e9\u00e9valu\u00e9es et la valeur ajout\u00e9e des entreprises. Proposition n\u00b0 17 : limiter les cumuls d\u2019imp\u00f4ts sur une m\u00eame assiette d\u2019imposition. Proposition n\u00b0 18 : cr\u00e9er, en 2014, une collectivit\u00e9 locale \u00e0 statut particulier, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Grand Paris \u00bb sur le territoire de Paris et des d\u00e9partements de la Seine- Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette cr\u00e9ation serait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une consultation associant les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es, des partenaires sociaux et des forces \u00e9conomiques.\u00a0 <\/strong><\/p>\n La Ville de Paris et les trois d\u00e9partements de la \u00ab petite couronne \u00bb rassemblent plus de six millions d\u2019habitants. Au sein de cet ensemble, les besoins de coordination des politiques publiques sont criants et la voie de la coop\u00e9ration intercommunale n\u2019y a jamais \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9e, \u00e0 la diff\u00e9rence des communaut\u00e9s urbaines qui existent dans les autres zones urbanis\u00e9es de notre pays. Aussi est-il propos\u00e9, afin de permettre l\u2019\u00e9mergence d\u2019une grande m\u00e9tropole nouvelle, de cr\u00e9er en 2014, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une consultation Proposition n\u00b0 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la d\u00e9signation des membres de l\u2019Assembl\u00e9e de Corse. <\/strong><\/p>\n Tant que l\u2019\u00e9lection de l\u2019Assembl\u00e9e de Corse reste distincte de celle des assembl\u00e9es d\u00e9partementales, des modifications \u00e0 la loi existante, en ce qui concerne la prime majoritaire et les conditions de maintien ou de fusion des listes, permettraient la constitution d\u2019une majorit\u00e9 au sein de cette Assembl\u00e9e.<\/p>\n Proposition n\u00b0 20 : instaurer, dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d\u2019outre-mer, une assembl\u00e9e unique. <\/strong><\/p>\n Contrairement \u00e0 la r\u00e8gle applicable en m\u00e9tropole qui veut qu\u2019une seule collectivit\u00e9 locale administre un m\u00eame territoire, les d\u00e9partements d\u2019outre-mer ont \u00e9galement le caract\u00e8re de r\u00e9gions. Les inconv\u00e9nients qui en r\u00e9sultent sont nombreux, en termes d\u2019exercice de la d\u00e9mocratie locale et de co\u00fbt de fonctionnement. Il est propos\u00e9 que ces d\u00e9partements soient administr\u00e9s, apr\u00e8s consultation des \u00e9lecteurs, par une assembl\u00e9e unique.<\/p>\n ___________________________ La proposition n\u00b0 3 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 du Comit\u00e9, MM. Mauroy et Vallini votant contre et M. Verpeaux s\u2019abstenant.<\/em><\/p>\n Le A et le C de la proposition n\u00b0 8 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres du Comit\u00e9 ; le B a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9, MM. Mauroy, Vallini et Julliard votant contre.<\/em><\/p>\n La proposition n\u00b0 11 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 du Comit\u00e9, MM. Mauroy et Vallini votant contre et MM. Julliard, Verpeaux\u00a0 et Casanova s\u2019abstenant.<\/em><\/p>\n La proposition n\u00b0 18 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 du Comit\u00e9, MM. Mauroy et Vallini votant contre. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" C’est demain \u00e0 11h que le comit\u00e9\u00a0 pour la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9sid\u00e9 par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, remettra son rapport\u00a0 au chef de l\u2019Etat. Le comit\u00e9 sur la r\u00e9forme, cr\u00e9\u00e9 en octobre 2008, se compose de onze…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[93],"tags":[],"class_list":["post-5673","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-collectivites"],"yoast_head":"\n
\nPour les modifications des limites des r\u00e9gions, il est propos\u00e9 que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des r\u00e9gions et d\u00e9partements concern\u00e9s, assorti d\u2019un avis favorable des conseils g\u00e9n\u00e9raux des d\u00e9partements\u00a0 de chaque r\u00e9gion.<\/p>\n
\n\u00e0 l\u2019\u00e9chelon d\u00e9partemental et le soit mieux qu\u2019elle ne l\u2019est aujourd\u2019hui au niveau r\u00e9gional.<\/p>\n
\n<\/strong>
\nPresque toutes les communes fran\u00e7aises sont membres d\u2019un groupement de communes, mais, dans certaines r\u00e9gions, la carte de l\u2019intercommunalit\u00e9 demeure inachev\u00e9e. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d\u2019une communaut\u00e9 urbaine, ni d\u2019une communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration ni d\u2019une communaut\u00e9 de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant \u00e0 l\u2019importance de leur population.<\/p>\n
\n<\/strong>
\nLa plupart des \u00ab pays \u00bb ont \u00e9t\u00e9 des structures de pr\u00e9figuration des groupements de communes. Ils ont, pour l\u2019essentiel, rempli leur office. Il est donc propos\u00e9 de proscrire la constitution de nouveaux \u00ab pays \u00bb au sens o\u00f9 le pr\u00e9voyait la loi du 4 f\u00e9vrier 1995.<\/p>\n
\nintercommunaux devraient entrer dans le champ de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la limitation du cumul des mandats.<\/p>\n
\nvoie de l\u2019int\u00e9gration, ces aides soient gel\u00e9es puis diminuent progressivement.<\/p>\n
\n<\/strong>
\nLa r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre collectivit\u00e9s locales rel\u00e8ve de textes multiples et \u00e9pars. Il est propos\u00e9 que les pouvoirs publics engagent et m\u00e8nent \u00e0 bien avant la fin de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de ces comp\u00e9tences permettant de distinguer les comp\u00e9tences qui doivent demeurer partag\u00e9es entre plusieurs niveaux d\u2019administration locale, celles qui doivent \u00eatre attribu\u00e9es de mani\u00e8re exclusive \u00e0 une seule cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s locales et celles qui sont susceptibles de faire l\u2019objet de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences.<\/p>\n
\ncons\u00e9quences de leurs d\u00e9penses et notre pays mieux \u00e0 m\u00eame de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence de ses engagements europ\u00e9ens.<\/p>\n
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\nLa suppression annonc\u00e9e de la taxe professionnelle et sa n\u00e9cessaire compensation, qui repr\u00e9sente un enjeu de quelque 22 milliards d\u2019euros pour les collectivit\u00e9s locales, ont conduit le Comit\u00e9\u00a0 \u00e0 r\u00e9affirmer son attachement \u00e0 la persistance d\u2019un lien fiscal entre les entreprises et les collectivit\u00e9s sur le territoire desquelles elles sont implant\u00e9es.
\nApr\u00e8s avoir examin\u00e9 les diff\u00e9rentes options possibles, le Comit\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019un partage d\u2019imp\u00f4ts nationaux et celle d\u2019une taxation de la consommation d\u2019\u00e9nergie, qui frapperait \u00e9galement les m\u00e9nages. Il propose, afin d\u2019assurer la neutralit\u00e9 de la r\u00e9forme pour les finances publiques, ce qui n\u00e9cessite une ressource de 8 milliards d\u2019euros, qu\u2019outre la part fonci\u00e8re, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e, de la taxation des entreprises, celles-ci soient impos\u00e9es en fonction de la valeur ajout\u00e9e qu\u2019elles d\u00e9gagent, le taux de cette taxation, qui serait affect\u00e9e aux collectivit\u00e9s locales, ne pouvant exc\u00e9der un plafond fix\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national. Le reste \u00e0 combler pour les collectivit\u00e9s locales serait financ\u00e9 sous la forme de dotations budg\u00e9taires et du transfert de divers imp\u00f4ts indirects, comme la taxe
\nsuppl\u00e9mentaire sur les conventions d\u2019assurance.<\/p>\n
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\nQuelque 39 000 entit\u00e9s distinctes disposent, en France, de la capacit\u00e9 de lever l\u2019imp\u00f4t. Il en r\u00e9sulte une opacit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal qui nuit \u00e0 l\u2019exercice de la d\u00e9mocratie locale.
\nAussi est-il propos\u00e9 d\u2019\u00e9viter qu\u2019un trop grand nombre de niveaux de collectivit\u00e9s locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d\u2019impositions reposant sur une m\u00eame assiette, tout en laissant \u00e0 chaque niveau de collectivit\u00e9s locales la possibilit\u00e9 de fixer librement le taux d\u2019au moins une imposition. La r\u00e9partition propos\u00e9e par le Comit\u00e9 se rapproche de cet objectif, tout en tenant compte du volume des d\u00e9penses expos\u00e9es par chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n
\npublique appropri\u00e9e, une collectivit\u00e9 locale sp\u00e9cifique, dot\u00e9e de comp\u00e9tences d\u2019attribution qui seraient celles des d\u00e9partements supprim\u00e9s et des intercommunalit\u00e9s les plus importantes qui s\u2019y trouvent. Les communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du \u00ab Grand Paris \u00bb conserveraient leur qualit\u00e9 de collectivit\u00e9s locales\u00a0 ainsi que le mode de scrutin actuel pour la d\u00e9signation de leurs conseils municipaux. Les conseillers du \u00ab Grand Paris \u00bb seraient \u00e9lus, dans le cadre de circonscriptions d\u00e9coup\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des d\u00e9partements actuels, au scrutin de liste \u00e0 deux tours \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste si\u00e9geant au conseil r\u00e9gional et les suivants de liste au conseil du \u00ab Grand Paris \u00bb.<\/p>\n
\nLes propositions n\u00b0 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 20 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres du Comit\u00e9.<\/em><\/p>\n