M. Jean Louis Masson (Moselle-NI), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09\/08\/2007 demande \u00e0 Mme la ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales si un maire peut prendre un arr\u00eat\u00e9 interdisant tout feu d’herbes ou de branchages pendant toute l’ann\u00e9e et sur l’ensemble du ban communal au seul et unique motif que la commune dispose dor\u00e9navant d’un acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9chetterie et que les habitants sont invit\u00e9s \u00e0 ce titre \u00e0 d\u00e9poser tous leurs \u00ab d\u00e9chets verts \u00bb \u00e0 ladite d\u00e9chetterie.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 19\/03\/2009 – <\/strong><\/p>\n Les termes de cette question \u00e9tant identiques \u00e0 ceux de la question n\u00b0 1631 en date du 31 juillet 2007 pos\u00e9e par Mme la d\u00e9put\u00e9e Zimmermann, la r\u00e9ponse sera donc la m\u00eame. L’article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales confie au maire l’exercice de la police municipale. Tant pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, tels que vis\u00e9s au 5e alin\u00e9a de l’article L. 2212-2 pr\u00e9cit\u00e9 que pour des motifs de salubrit\u00e9 vis\u00e9s au m\u00eame article, le maire peut prendre des arr\u00eat\u00e9s limitant certaines libert\u00e9s publiques dans un but d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Toutefois, de telles mesures de police ne peuvent conduire \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et permanente, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, (CE, 25 novembre 1988, commune d’Orres contre Dame Rippert). Ainsi, pour ce qui concerne le br\u00fblage des \u00ab d\u00e9chets verts\u00bb, \u00e9l\u00e9ments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d’arbustes, r\u00e9sidus d’\u00e9lagage, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et permanente prise dans le cadre des pouvoirs de police du maire ne pourrait se justifier que par une n\u00e9cessit\u00e9 absolue comme la pr\u00e9sence de zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es au risque d’incendie.<\/p>\n En effet, l’article L. 322-1 du code forestier permet aux propri\u00e9taires, de terrains bois\u00e9s ou non, ou \u00e0 leurs ayants droit, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues. Ainsi, au regard des dispositions du code forestier, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue prise par le maire irait \u00e0 l’encontre du droit accord\u00e9 aux propri\u00e9taires m\u00eame si cette facult\u00e9 de porter ou d’allumer du feu pr\u00e9cis\u00e9e par le code forestier ne concerne pas express\u00e9ment les feux d’herbe et de branchages.<\/p><\/blockquote>\n Toutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9chets verts sont assimil\u00e9s \u00e0 des d\u00e9chets m\u00e9nagers selon le d\u00e9cret n\u00b0 2002-540 du 18 avril 2002 relatif \u00e0 la classification des d\u00e9chets. Or l’article 84 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, qui constitue la base des r\u00e8glements sanitaires d\u00e9partementaux adopt\u00e9s par les pr\u00e9fets, stipule que le br\u00fblage \u00e0 l’air libre des ordures m\u00e9nag\u00e8res est interdit.<\/p>\n En cons\u00e9quence, ces d\u00e9chets doivent normalement \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s dans les d\u00e9chetteries. Toutefois, la r\u00e9glementation applicable aux d\u00e9chets \u00e9tablit une distinction entre les d\u00e9chets des m\u00e9nages et les d\u00e9chets des professionnels.<\/p>\n Les d\u00e9chets verts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une activit\u00e9 professionnelle ne font pas partie du champ de comp\u00e9tence du service public d’\u00e9limination des d\u00e9chets. L’acc\u00e8s aux installations publiques d’\u00e9limination ne peut \u00eatre autoris\u00e9, pour ce type de d\u00e9chets, qu’\u00e0 titre exceptionnel par les collectivit\u00e9s publiques et moyennant le paiement d’une redevance. C’est pourquoi certains r\u00e8glements sanitaires d\u00e9partementaux accordent des autorisations de br\u00fblage, sous certaines conditions d\u00e9termin\u00e9es (nature des d\u00e9chets, p\u00e9riode de l’ann\u00e9e, conditions d’ex\u00e9cution…) en fonction des pratiques locales. Les sp\u00e9cificit\u00e9s, notamment du monde agricole, peuvent ainsi \u00eatre prises en compte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Jean Louis Masson (Moselle-NI), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09\/08\/2007 demande \u00e0 Mme la ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales si un maire peut prendre un arr\u00eat\u00e9 interdisant tout feu d’herbes…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[97,104],"tags":[],"class_list":["post-5848","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-dechets","category-la-vie-des-communes"],"yoast_head":"\n