La Cour d\u2019appel de Paris a annul\u00e9 mercredi 18 mars 2009, la d\u00e9cision du Conseil de la concurrence dat\u00e9e du 2 avril 20081. Le Conseil avait donn\u00e9 raison \u00e0 Familles Rurales en indiquant que la diffusion, par un syndicat m\u00e9dical, de consignes collectives recommandant de recourir au droit aux d\u00e9passements exceptionnels d\u2019honoraires, dans le but d\u2019augmenter artificiellement les honoraires, \u00e9tait constitutive d\u2019une entente sur les prix. Les syndicats de m\u00e9decins avaient alors \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une amende de 814 000 euros.<\/p>\n
Familles Rurales d\u00e9plore l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris qui estime que \u00ab l’activit\u00e9 professionnelle (des m\u00e9decins conventionn\u00e9s) \u00e9chappe \u00e0 toute concurrence \u00bb et que \u00ab les comportements reproch\u00e9s aux syndicats ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s d’anticoncurrentiels \u00bb. Face \u00e0 cette d\u00e9cision, plusieurs questions se posent : Qui sanctionne les d\u00e9passements d\u2019honoraires, qui n\u2019ont plus rien d\u2019exceptionnel, pratiqu\u00e9s par les m\u00e9decins ? La sant\u00e9 est-elle une activit\u00e9 o\u00f9 les tarifs peuvent \u00eatre fix\u00e9s de fa\u00e7on prohibitive sans aucun contr\u00f4le ?<\/p>\n
Familles Rurales regrette que les patients soient pris en otage et que les pratiques m\u00e9dicales – notamment tarifaires – se situent dans une zone de non droit. Les d\u00e9passements exceptionnels d\u2019honoraires ne font l\u2019objet d\u2019aucun remboursement par la Caisse primaire d\u2019assurance maladie. Les patients, qui sont peu ou pas couverts par une mutuelle, doivent payer ces suppl\u00e9ments. En revanche, les m\u00e9decins de secteur I voient une partie importante de leurs cotisations sociales pay\u00e9es par les assur\u00e9s sociaux.<\/p>\n
Pour le Mouvement, il ne revient, en aucun cas, aux patients de compenser l\u2019absence de revalorisation du tarif conventionnel. Pour Familles Rurales, l\u2019acc\u00e8s aux soins doit rester universel : chaque patient doit pouvoir se faire soigner, quelles que soient ses ressources financi\u00e8res. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel ne fait que confirmer qu\u2019une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses existe d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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