Mme Bernadette Bourzai (Corr\u00e8ze- SOC) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/01\/2009, attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur les vives pr\u00e9occupations formul\u00e9es par les anciens exploitants agricoles quant au montant de leur pension de retraite.<\/p>\n
Leur requ\u00eate porte sur l’application de la loi cr\u00e9ant les retraites compl\u00e9mentaires obligatoires afin d’atteindre 75 % du SMIC net. Ils souhaitent \u00e9galement qu’en ce qui concerne leurs revenus fonciers, soit mise en place une franchise au pr\u00e9l\u00e8vement de 1,1 % sur les revenus du capital pour financer le revenu de solidarit\u00e9 active. Elle lui demande donc de lui faire conna\u00eetre ses intentions concernant ces propositions d’am\u00e9lioration.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’Agriculture et de la P\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 26\/03\/2009 –<\/strong><\/p>\n La loi du 4 mars 2002 cr\u00e9ant le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire obligatoire des chefs d’exploitation par r\u00e9partition fixe, apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te, un montant total de retraite de base et de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est \u00e9gal, apr\u00e8s une carri\u00e8re agricole compl\u00e8te, \u00e0 celui du minimum vieillesse et le SMIC \u00e9voluent de mani\u00e8re semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s’est produit, un \u00e9cart appara\u00eet.<\/p>\n Une r\u00e9flexion est n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettront de respecter l’objectif fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002. Cette r\u00e9flexion doit toutefois s’inscrire dans le cadre plus global de l’am\u00e9lioration des retraites agricoles. En effet, le 23 f\u00e9vrier 2008, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s’est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire en priorit\u00e9 les \u00ab poches de pauvret\u00e9 \u00bb dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves.<\/p>\n Pour traduire cet engagement, le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache a install\u00e9, en f\u00e9vrier 2008, un groupe de travail r\u00e9unissant les organisations professionnelles et les principales associations de retrait\u00e9s agricoles. L’objectif des travaux du groupe \u00e9tait de d\u00e9gager des mesures prioritaires susceptibles de rem\u00e9dier aux situations les plus d\u00e9licates en tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re du r\u00e9gime.<\/p>\n C’est ainsi que, s’inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure sp\u00e9cifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation pr\u00e9vue par l’article 77 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 modifie l’actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retrait\u00e9s, et abaisse le seuil de dur\u00e9e de carri\u00e8re agricole pour ouvrir le droit \u00e0 la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002.<\/p>\n Cette mesure consiste \u00e0 garantir un montant minimum de retraite \u00e9gal, pour une carri\u00e8re compl\u00e8te, \u00e0 633 euros par mois pour les chefs d’exploitation et pour les veuves et \u00e0 503 euros par mois pour les conjoints. Elle s’adresse \u00e0 tous ceux dont les pensions, tous r\u00e9gimes confondus, ne d\u00e9passent pas 750 euros par mois. Elle sera mise en oeuvre en deux temps.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2009, elle s’applique aux 197 000 retrait\u00e9s ayant au moins 22,5 ans de carri\u00e8re dans l’agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera \u00e9tendue \u00e0 ceux qui justifient au moins de 17,5 ann\u00e9es de carri\u00e8re agricole, soit 35 000 personnes. Son co\u00fbt global s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 155 millions d’euros, dont 116 millions d\u00e8s 2009. S’agissant des veuves, elles b\u00e9n\u00e9ficieront de la pension de r\u00e9version de la RCO.<\/p><\/blockquote>\n Cette mesure concerne les conjoints survivants d’exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s apr\u00e8s cette date apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pension RCO \u00e0 titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un co\u00fbt de 54,6 M\u20ac. Il s’agit de mesures d’\u00e9quit\u00e9 ayant pour objectif de venir en aide aux retrait\u00e9s de l’agriculture dont les situations sont les plus difficiles.<\/p>\n Enfin, s’agissant du financement du revenu de solidarit\u00e9 active, le Gouvernement, apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 plusieurs dispositifs, a choisi le plus juste socialement et le plus efficace \u00e9conomiquement : celui d’une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui sont pass\u00e9es de 11 % \u00e0 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. Cette contribution, de caract\u00e8re modeste et \u00e0 laquelle sont assujettis l’ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de revenus du capital, a permis d’\u00e9viter le financement de la mesure par une augmentation des contributions sociales universelles, telle la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, qui p\u00e8se sur l’ensemble des revenus, notamment les salaires et les retraites.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mme Bernadette Bourzai (Corr\u00e8ze- SOC) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/01\/2009, attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur les vives pr\u00e9occupations formul\u00e9es par les anciens exploitants agricoles quant…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[67],"tags":[],"class_list":["post-5905","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social"],"yoast_head":"\n