M. Jean Louis Masson (Moselle- NI) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 27\/11\/2008, attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur le fait que les installations de compostage de boues de stations d’\u00e9puration sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime simplement d\u00e9claratif lorsque la quantit\u00e9 de compost est inf\u00e9rieure \u00e0 10 tonnes par jour et \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable lorsque la quantit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 10 tonnes par jour. Or, le r\u00e9gime d\u00e9claratif ne garantit pas un contr\u00f4le suffisant.<\/p>\n
Il souhaiterait conna\u00eetre pour chacun de ces deux r\u00e9gimes, quels sont les contr\u00f4les et les garanties en ce qui concerne les nuisances olfactives, les rejets d’eaux pollu\u00e9es et la pr\u00e9sence de produits interdits (m\u00e9taux lourds, substances chimiques nocives\u2026).<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 02\/04\/2009 – <\/strong><\/p>\n Le compostage de boues d’\u00e9puration industrielles est une activit\u00e9 qui rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es lorsque la quantit\u00e9 de compost est sup\u00e9rieure \u00e0 une moyenne journali\u00e8re de 10 tonnes. Il en est de m\u00eame du compostage des boues urbaines lorsqu’il n’est pas effectu\u00e9 en annexe d’une station d’\u00e9puration.<\/p>\n Dans le cadre de la refonte en cours de la nomenclature des installations class\u00e9es de traitement des d\u00e9chets, desmodifications vont \u00eatre apport\u00e9es au classement des activit\u00e9s de traitement biologique des d\u00e9chets. Le projet de nomenclature mis en consultation pr\u00e9voit ainsi un abaissement significatif du seuil d’autorisation applicable \u00e0 l’activit\u00e9 de compostage des boues. Le fonctionnement des installations de compostage est r\u00e9glement\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2002, pour les installations soumises \u00e0 d\u00e9claration et par l’arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2008, pour les installations soumises \u00e0 autorisation.<\/p>\n En mati\u00e8re de composition des boues admises en installation de compostage, notamment en ce qui concerne les teneurs en \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques et compos\u00e9s traces organiques, ces textes reprennent les valeurs de l’arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions applicables aux \u00e9pandages de boues sur sols agricoles. Dans le cas d’un compost destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis sur le march\u00e9, les exigences quant \u00e0 sa composition sont plus strictes, et sont d\u00e9finies par la norme NF U 44-095. Outre l’autocontr\u00f4le obligatoire effectu\u00e9 par l’exploitant, le contr\u00f4le des valeurs \u00e9dict\u00e9es par cette norme est du ressort du service en charge de la r\u00e9pression des fraudes.<\/p>\n La conformit\u00e9 des rejets d’effluents aqueux aux valeurs r\u00e9glementaires fait l’objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers dans le cas d’une installation soumise \u00e0 autorisation, mais ces contr\u00f4les ne se justifient g\u00e9n\u00e9ralement que s’il appara\u00eet des dysfonctionnements dans le cas des installations soumises \u00e0 d\u00e9claration.<\/p>\n En l’absence de m\u00e9thode de mesure de la concentration d’odeur dans l’environnement, il est difficile de contr\u00f4ler que les nuisances odorantes restent \u00e0 un niveau acceptable, d’autant que la perception des odeurs comporte une composante subjective importante. Des plaintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de riverains sont toutefois une indication que l’installation ne fonctionne pas dans de bonnes conditions, ce qui peut motiver la r\u00e9alisation d’un contr\u00f4le par l’inspection des installations class\u00e9es. Le suivi d’un indice de nuisance odorante associant les riverains ou l’intervention d’un \u00ab jury de nez \u00bb professionnel peuvent \u00e9galement contribuer \u00e0 assurer un contr\u00f4le du niveau de l’impact odorant d’une installation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Jean Louis Masson (Moselle- NI) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 27\/11\/2008, attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur le…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"class_list":["post-5959","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-environnement"],"yoast_head":"\n