Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09\/04\/2009, Mme Bernadette Bourzai (Corr\u00e8ze- SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur les cons\u00e9quences que pourrait avoir le projet de circulaire r\u00e9gissant les aides \u00e0 l’installation des jeunes agriculteurs : DJA (dotation jeunes agriculteurs) et pr\u00eats bonifi\u00e9s MTS-JA (moyens termes sp\u00e9ciaux \u2013 jeunes agriculteurs).<\/p>\n
En effet, il semblerait que l’achat de mat\u00e9riel d’occasion ne puisse plus se faire gr\u00e2ce \u00e0 ce type de pr\u00eats et que la part de pr\u00eat MTS-JA destin\u00e9e \u00e0 financer le fond de roulement soit plafonn\u00e9e \u00e0 10 %. L’application de cette circulaire freinerait \u00e0 coup s\u00fbr l’installation de jeunes agriculteurs. Dans nos r\u00e9gions du Massif central (Auvergne et Limousin), plus de 25 % de jeunes agriculteurs ont recours \u00e0 l’achat de machines agricoles avec les pr\u00eats MTS-JA, et plus de 50 % des installations de jeunes d\u00e9passent le plafond de 10 % de subvention qui serait d\u00e9di\u00e9 au fond de roulement.<\/p>\n
Face \u00e0 ce projet, les jeunes agriculteurs expriment leur d\u00e9saccord et demandent, d’une part, le maintien de la possibilit\u00e9 de financer le mat\u00e9riel agricole d’occasion par les pr\u00eats MTS-JA et, d’autre part, la mise en place de d\u00e9rogations ou le rel\u00e8vement du plafond \u00e0 hauteur de 25 % afin de s\u00e9curiser leur installation. Aussi, elle lui demande de pr\u00e9ciser la r\u00e9ponse qu’il entend formuler aux demandes des jeunes agriculteurs et quelles suites il entend y r\u00e9server.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 18\/06\/2009<\/strong> Il est apparu n\u00e9cessaire de plafonner le besoin en fonds de roulement (BFR) \u00e0 la suite d’un contr\u00f4le des comptes 2008 du CNASEA par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP). Il existait en 2002 un plafond de BFR \u00e0 10 % du montant des pr\u00eats MTS-JA r\u00e9alis\u00e9s au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e et plafonn\u00e9 \u00e0 4 600 euros. Cette notion avait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e \u00e0 partir de 2005 pour tous les jeunes s’installant \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2004. La C3OP a souhait\u00e9 qu’un plafond soit instaur\u00e9 \u00e0 nouveau.<\/p>\n En effet, elle a pu d\u00e9montrer qu’un fort pourcentage de pr\u00eats en premi\u00e8re ann\u00e9e d’installation utilisait de fait le montant total des droits \u00e0 pr\u00eats pour le financement de BFR. Cette aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie ne pouvait pas faire l’objet d’un contr\u00f4le suffisant. Aussi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de fixer par arr\u00eat\u00e9 un plafond en montant de subvention \u00e9quivalente du jeune agriculteur demandeur d’un pr\u00eat en BFR. Ce plafond initialement envisag\u00e9 \u00e0 10 % a \u00e9t\u00e9 finalement port\u00e9 \u00e0 20 % apr\u00e8s concertation avec les organisations professionnelles. L’arr\u00eat\u00e9 fixant ce plafond a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 21 mai 2009.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09\/04\/2009, Mme Bernadette Bourzai (Corr\u00e8ze- SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur les cons\u00e9quences que pourrait avoir le projet de circulaire r\u00e9gissant les…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[3023,3697,4585],"class_list":["post-6379","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-installation","tag-ja","tag-materiel-agricole","tag-questions-ecrites-senat"],"yoast_head":"\n
\nConcernant les pr\u00eats MTS-JA, le mat\u00e9riel d’occasion est autoris\u00e9 seulement dans le cadre de la reprise stricte du mat\u00e9riel du c\u00e9dant par le jeune qui s’installe, si et seulement si ce mat\u00e9riel reste comp\u00e9titif. Tous les jeunes agriculteurs install\u00e9s ou en cours d’installation, qui avaient pr\u00e9vu dans leur plan un financement du mat\u00e9riel d’occasion avant le 1er avril 2009 en dehors de la reprise globale d’exploitation, ne verront cependant pas leur plan remis en cause suite \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n