![\"\"](\"http:\/\/sillon38.krycia.com\/userfiles\/image\/orateur.jpg\")
<\/p>\nDans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 26\/03\/2009, Mme \u00c9velyne Didier (Meurthe-et-Moselle- CRC-SPG) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur un dysfonctionnement financier li\u00e9 \u00e0 la campagne de vaccination nationale contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine (FCO) d\u00e9cid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 10 d\u00e9cembre 2008 et qui fixe les r\u00e8gles relatives \u00e0 laFCO.<\/p>\n
<\/p>\n
En effet, l’\u00c9tat s’est engag\u00e9 \u00e0 subventionner 50 % des frais de vaccination avec un maximum de 2 \u20ac par bovin et 0,75 \u20ac par ovin. Ces subventions doivent transiter par le v\u00e9t\u00e9rinaire qui r\u00e9alise l’acte. Il facture 50 % de son intervention \u00e0 l’\u00e9leveur et re\u00e7oit les 50 % de l’\u00c9tat par le biais des subventions demand\u00e9es \u00e0 l’Office national interprofessionnel de l’\u00e9levage et de ses productions (ONIEP).<\/p>\n
Or, ce dispositif \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 en application lors de la campagne 2008, les v\u00e9t\u00e9rinaires n’ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s que 6 \u00e0 10 mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des actes. Ils ont donc d\u00e9cid\u00e9 de facturer 100 % aux \u00e9leveurs, consid\u00e9rant qu’ils n’\u00e9taient pas vou\u00e9s \u00e0 avancer de l’argent de l’\u00c9tat ou de l’Europe.<\/p>\n
C’est pourquoi les \u00e9leveurs souhaitent que les d\u00e9lais de paiement de l’ONIEP soient raccourcis et reviennent aux v\u00e9t\u00e9rinaires dans le mois suivant la r\u00e9alisation de l’acte. Les modalit\u00e9s administratives li\u00e9es aux demandes de subventions faites par les v\u00e9t\u00e9rinaires doivent \u00e9galement \u00eatre all\u00e9g\u00e9es. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me et s’il compte r\u00e9pondre positivement aux revendications des \u00e9leveurs.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 18\/06\/2009 <\/strong> \u00c0 la demande de la France, appuy\u00e9e par de nombreux \u00c9tats membres, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 d’augmenter de 100 millions d’euros le cofinancement communautaire pour la prise en charge de la vaccination portant ainsi \u00e0 160 millions d’euros la participation de l’Union europ\u00e9enne \u00e0 l’achat des vaccins et \u00e0 la vaccination.<\/p>\n Ainsi, pour cette campagne, les doses de vaccins sont financ\u00e9es \u00e0 hauteur de 50 % du montant hors taxes par l’Union europ\u00e9enne, la vaccination est quant \u00e0 elle financ\u00e9e \u00e0 50 % par l’Union europ\u00e9enne et l’\u00c9tat fran\u00e7ais dans la limite de 2 euros par bovin et de 0,75 euro par petit ruminant. La diff\u00e9rence reste \u00e0 la charge des \u00e9leveurs, comme convenu avec les organisations professionnelles nationales. Il convient de rappeler l’effort exceptionnel r\u00e9alis\u00e9 par le Gouvernement, les banques et la Mutualit\u00e9 sociale agricole.<\/p>\n Depuis 2008, plus de 82 millions d’euros pour les aides \u00e0 la vaccination, 130 millions d’euros pour les aides \u00e9conomiques en soutien aux fili\u00e8res d’\u00e9levage et 19 millions d’euros pour les autres mesures v\u00e9t\u00e9rinaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour faire face \u00e0 la crise que connaissent les \u00e9leveurs fran\u00e7ais. La participation financi\u00e8re de l’\u00c9tat \u00e0 hauteur de 2 euros par bovin et 0,75 euro par petit ruminant ne peut \u00eatre vers\u00e9e int\u00e9gralement que lorsque les animaux sont valablement vaccin\u00e9s.<\/p>\n Il s’ensuit que les v\u00e9t\u00e9rinaires ne peuvent percevoir la participation financi\u00e8re de l’\u00c9tat qu’avec retard sur les frais engag\u00e9s. Afin d’\u00e9viter de faire porter par les v\u00e9t\u00e9rinaires les frais financiers correspondant \u00e0 ce retard, il a \u00e9t\u00e9 convenu avec la profession la mise en place d’une avance sur les frais de vaccination. \u00c0 la date du 30 mars 2009, plus de 8,2 millions d’euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 ce titre pour le traitement de 645 dossiers.<\/p>\n S’agissant des modifications des modalit\u00e9s de paiement, il n’est pas possible de d\u00e9roger au principe d’une transmission de la facture pour le paiement au v\u00e9t\u00e9rinaire. Cette derni\u00e8re constitue une pi\u00e8ce indispensable pour la mise en paiement de versements par l’\u00c9tat dans le respect des normes \u00e9dict\u00e9es par la comptabilit\u00e9 publique. Elle constitue le pr\u00e9alable n\u00e9cessaire pour la mise en paiement dans les meilleurs d\u00e9lais possibles par l’organisme payeur France Agrimer, puis pour la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure de justification des cofinancements communautaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 26\/03\/2009, Mme \u00c9velyne Didier (Meurthe-et-Moselle- CRC-SPG) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur un dysfonctionnement financier li\u00e9 \u00e0 la campagne de vaccination nationale contre…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[2217,4584],"class_list":["post-6459","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-prophylaxie","tag-fco","tag-question-ecrite-senat"],"yoast_head":"\n
\nCompte tenu de l’\u00e9volution de la situation \u00e9pizootique de la fi\u00e8vre catarrhale ovine (FCO), pour 2009, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’agriculture et de la p\u00eache a d\u00e9cid\u00e9, en concertation avec les organisations professionnelles, la mise en oeuvre d’une vaccination obligatoire et simultan\u00e9e de l’ensemble des ruminants domestiques pour les deux s\u00e9rotypes 1 et 8 durant la p\u00e9riode hivernale, entre d\u00e9cembre et avril, seul moyen r\u00e9ellement efficace de ma\u00eetriser cette \u00e9pizootie. La campagne g\u00e9n\u00e9rale de vaccination a d\u00e9but\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n