C\u2019est un probl\u00e8me r\u00e9current qui empoisonne la vie des communes, et que nous avions d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 dans sillon 38, \u00e0 travers la question de M. R\u00e9my Pointereau (Cher-UMP). Plusieurs s\u00e9nateurs sont revenus r\u00e9cemment \u00e0 l\u2019attaque sur ce sujet, \u00e0 l\u2019instar de Marcel Rainaud (Aude-SOC) et Dominique Braye (Yvelines – UMP). Mme Esther Sittler (Bas-Rhin-UMP) \u00e9galement. Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 16\/04\/2009, la s\u00e9natrice attire l’attention du secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 des transports sur les conditions de conduite des tracteurs agricoles.
\nEn vertu de l’article R. 221-20 du code de la route, seuls \u00ab les conducteurs de v\u00e9hicules et appareils agricoles ou forestiers , attach\u00e9s \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d’utilisation de mat\u00e9riel agricole \u00bb sont exempt\u00e9s de la possession d’un permis de conduire. Les autres conducteurs de ce type de v\u00e9hicules doivent \u00eatre titulaires du permis C au moins.
\nMme Sittler souligne que ces dispositions sont probl\u00e9matiques dans les petites communes qui utilisent souvent des tracteurs agricoles qui peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s, selon les besoins, d’un chasse neige, d’une sableuse, d’un chargeur, d’une d\u00e9broussailleuse, etc… Ces v\u00e9hicules ne sont cependant utilis\u00e9s qu’\u00e9pisodiquement par les employ\u00e9s communaux qui r\u00e9alisent \u00e9galement beaucoup d’autres travaux manuels.
\nOr, il est tr\u00e8s difficile pour les communes concern\u00e9es de recruter des employ\u00e9s communaux titulaires d’un permis poids lourd. Elle lui demande par cons\u00e9quent s’il ne conviendrait pas d’\u00e9tendre les dispositions de l’article R. 221-20 du code de la route aux agents communaux titulaires du permis B qui conduisent des v\u00e9hicules agricoles appartenant \u00e0 la commune et roulant sur le territoire de cette commune.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux transports publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 11\/06\/2009 <\/strong><\/p>\n La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de conduite de v\u00e9hicules automobiles est que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la cat\u00e9gorie est d\u00e9finie \u00e0 l’article R. 221-4 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, la ou les cat\u00e9gories de permis de conduire exig\u00e9es pour la conduite d’un tracteur, \u00e0 savoir B, E(B), C ou E(C), sont d\u00e9finies en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) du v\u00e9hicule et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sa remorque. Dans le cadre des possibilit\u00e9s offertes par ce texte. plus particuli\u00e8rement avec la cr\u00e9ation des sous-cat\u00e9gories C 1 et C 1 + E du permis de conduire, vont \u00eatre examin\u00e9es les conditions dans lesquelles une am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation applicable en France et relative \u00e0 la conduite des tracteurs notamment par des employ\u00e9s municipaux, pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Cette directive devra \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.<\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" C\u2019est un probl\u00e8me r\u00e9current qui empoisonne la vie des communes, et que nous avions d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 dans sillon 38, \u00e0 travers la question de M. R\u00e9my Pointereau (Cher-UMP). Plusieurs s\u00e9nateurs sont revenus r\u00e9cemment \u00e0 l\u2019attaque sur ce sujet, \u00e0 l\u2019instar…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[104],"tags":[4238,4584,5420],"class_list":["post-6510","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-vie-des-communes","tag-permis-de-conduire","tag-question-ecrite-senat","tag-tracteur"],"yoast_head":"\n
\nPar exception \u00e0 cette r\u00e8gle, l’article R. 221-20 du code de la route pr\u00e9voit notamment que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d’utilisation de mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d’\u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins seize ans. Ces dispositions d\u00e9coulent de la directive europ\u00e9enne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire.
\nAu sens de l’article 3 de ce texte, les \u00ab tracteurs agricoles ou forestiers \u00bb ne font pas partie des \u00ab automobiles \u00bb, pour lesquelles s’appliquent les cat\u00e9gories du permis de conduire. Il revient aux \u00c9tats membres d’instaurer ou non un permis sp\u00e9cifique pour les tracteurs agricoles.
\n\u00c0 l’\u00e9poque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9rogation dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient traditionnellement. Le texte europ\u00e9en encadre tr\u00e8s strictement cette d\u00e9rogation qui ne peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d’autres cat\u00e9gories de v\u00e9hicules, m\u00eame affect\u00e9s \u00e0 des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l’\u00c9tat, qui ne sont pas attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d’utilisation de mat\u00e9riel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de poss\u00e9der le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au probl\u00e8me qui se pose.
\n\u00c0 cet \u00e9gard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 d\u00e9cembre 2006 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne du 30 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n\n