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<\/p>\nM. Jean Louis Masson (Moselle-NI), dans sa question \u00e9crite du 20\/11\/2008, demandait \u00e0 M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire de lui pr\u00e9ciser le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 l’installation de dispositifs photovolta\u00efques individuels. Il souhaitait notamment savoir si un permis de construire est n\u00e9cessaire. Il vient d’avoir la r\u00e9ponse.<\/p>\n
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R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 23\/04\/2009 – N\u00e9anmoins, les travaux autoris\u00e9s au titre des r\u00e8gles d’urbanisme doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, satisfaire aux prescriptions relevant d’autres l\u00e9gislations. Ainsi, la proc\u00e9dure d’instruction pr\u00e9voit l’accord pr\u00e9alable de l’architecte des B\u00e2timents de France lorsque l’installation s’op\u00e8re dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d’un monument historique.<\/p>\n Le r\u00e9gime juridique diff\u00e8re s’il s’agit de panneaux solaires photovolta\u00efques install\u00e9s \u00e0 m\u00eame le sol : ils n’emportent aucune cr\u00e9ation de surface hors oeuvre brute et, leur hauteur \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres, ces installations ne sont soumises \u00e0 aucune formalit\u00e9 au titre du code de l’urbanisme, \u00e0 condition qu’elles ne soient pas implant\u00e9es dans un secteur sauvegard\u00e9 dont le p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 ou un site class\u00e9 (art. R. 421-2 (a) du code de l’urbanisme). Elles seront alors soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable (art. R. 421-11 de ce m\u00eame code).<\/p>\n En l’\u00e9tat actuel du droit, ces installations doivent respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l’utilisation du sol, y compris le r\u00e8glement de la zone si le terrain est couvert par un document d’urbanisme.<\/p>\n Enfin, le projet de loi du Gouvernement portant engagement national pour l’environnement, qui doit \u00eatre prochainement soumis au Parlement, pr\u00e9voit dans son article 4 qu’aucune disposition d’urbanisme contraire ne pourra \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 l’installation de syst\u00e8mes solaires photovolta\u00efques. Ce principe est assorti d’exceptions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, li\u00e9es \u00e0 des r\u00e9gimes de protection particuliers (p\u00e9rim\u00e8tres prot\u00e9g\u00e9s, secteurs sauvegard\u00e9s).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Jean Louis Masson (Moselle-NI), dans sa question \u00e9crite du 20\/11\/2008, demandait \u00e0 M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire de lui pr\u00e9ciser le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 l’installation de…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[4276],"class_list":["post-6519","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-energies","tag-photovoltaique"],"yoast_head":"\n
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\nL’article R. 421-17 du code de l’urbanisme soumet \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect ext\u00e9rieur d’un b\u00e2timent existant. L’installation de panneaux solaires photovolta\u00efques sur un toit de maison entra\u00eenant une modification de l’aspect ext\u00e9rieur y est donc soumise. Ce r\u00e9gime de d\u00e9claration pr\u00e9alable permet d’effectuer les travaux sauf si l’administration s’y oppose. En l’absence d’opposition formelle, ils sont donc autoris\u00e9s.<\/p>\n