![\"\"](\"http:\/\/sillon38.krycia.com\/userfiles\/image\/orateur.jpg\")
<\/p>\nLa loi est la loi. Elle stipule que\u00a0 la\u00a0 c\u00e9l\u00e9bration des mariages a lieu \u00e0 la mairie. Or les mairies, en zone rurale, manquent d’espace pour faire face \u00e0 la demande. D’o\u00f9 cette proposition de loi visant \u00e0 permettre la c\u00e9l\u00e9bration des mariages dans l’annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants, pr\u00e9sent\u00e9e par environ 80 s\u00e9nateurs.<\/p>\n
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Une proposition de loi visant \u00e0 permettre la c\u00e9l\u00e9bration des mariages dans l’annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par environ 80 s\u00e9nateurs. L’expos\u00e9 des motifs met en avant l’exiguit\u00e9 des mairies et le nombre des mariages \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer.
\n\u00ab\u00a0De plus en plus de jeunes couples issus du milieu urbain s’installent dans les villages situ\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des grandes agglom\u00e9rations dans lesquelles ils travaillent. Les maires de ces petites communes, qui sont amen\u00e9s \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des mariages plus souvent mais surtout \u00e0 devoir accueillir un public aujourd’hui tr\u00e8s nombreux, rencontrent des difficult\u00e9s du fait de l’exigu\u00eft\u00e9 de leurs locaux\u00a0\u00bb, mentionne le texte d\u00e9pos\u00e9 et rapport\u00e9 par Alain Jourgnac, s\u00e9nateur des Yvelines.<\/p>\n
L\u00e9galiser l’annexe<\/strong><\/p>\n La salle du conseil \u00e9tant trop petite, la c\u00e9l\u00e9bration a lieu dans une annexe de la mairie, sous r\u00e9serve d’avoir demand\u00e9 et obtenu l’autorisation \u00e9crite du Procureur de la R\u00e9publique pour d\u00e9placer les registres d’\u00e9tat civil. Ce type d’autorisation, dont le caract\u00e8re exceptionnel et temporaire se justifie pleinement dans certains cas (travaux), est contraignant lorsque le besoin est permanent. En effet, l’article 75 du code civil pr\u00e9cise que la c\u00e9l\u00e9bration des mariages a lieu en mairie, \u00e0 l’exception d’un cas d’emp\u00eachement grave ou de p\u00e9ril imminent de mort, mais ne mentionne pas une salle communale ou une annexe de la mairie. \nPROPOSITION DE LOI La loi est la loi. Elle stipule que\u00a0 la\u00a0 c\u00e9l\u00e9bration des mariages a lieu \u00e0 la mairie. Or les mairies, en zone rurale, manquent d’espace pour faire face \u00e0 la demande. D’o\u00f9 cette proposition de loi visant \u00e0 permettre la…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[104],"tags":[1331,3655],"class_list":["post-6539","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-vie-des-communes","tag-code-civil","tag-mariages"],"yoast_head":"\n
\nAfin de rendre p\u00e9renne une pratique d\u00e9sormais courante, de faciliter la gestion municipale et d’all\u00e9ger la charge de travail du Parquet, il vous est propos\u00e9 d’adopter, Mesdames, Messieurs, cette proposition de loi compl\u00e9tant l’article 75 du code civil.<\/p>\n
\nArticle unique:
\nDans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l’article 75 du code civil, apr\u00e8s les mots \u00ab , \u00e0 la mairie \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l’annexe de la mairie sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet dans les communes de moins de 3 500 habitants \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"