![\"\"](\"http:\/\/sillon38.krycia.com\/userfiles\/image\/orateur.jpg\")
<\/p>\nM. Jean Louis Masson (Moselle-NI), toujours tr\u00e8s au contact du monde rural, attire l’attention, dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 05\/03\/2009, de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur les conditions parfois excessives dans lesquelles les soci\u00e9t\u00e9s d’am\u00e9nagement foncier et de l’espace rural (SAFER) exercent un droit de pr\u00e9emption. Il arrive notamment que la p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate des villages soit occup\u00e9e par des vergers ou partiellement utilis\u00e9e par des jardins.<\/p>\n
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A l’\u00e9vidence, ces terrains ont une vocation sp\u00e9cifique et dissoci\u00e9e des exploitations c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res ou des \u00e9levages de vaches laiti\u00e8res qui les entourent.
\nIl n’en reste pas moins que parfois, pour une surface inf\u00e9rieure \u00e0 un demi-hectare, une SAFER exerce syst\u00e9matiquement son droit de pr\u00e9emption. De la sorte, elle emp\u00eache un retrait\u00e9 ou une famille du village d’acqu\u00e9rir une petite surface \u00e0 vocation de verger ou de jardin. Il souhaiterait savoir si, \u00e0 proximit\u00e9 des villages, il serait possible de relever les seuils de surface pour la pr\u00e9emption par les SAFER lorsque les terrains ont une vocation de jardin ou de verger familial.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 14\/05\/2009 – page 1208<\/strong> M. Jean Louis Masson (Moselle-NI), toujours tr\u00e8s au contact du monde rural, attire l’attention, dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 05\/03\/2009, de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur les conditions parfois excessives…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[104],"tags":[4831,5015],"class_list":["post-6669","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-vie-des-communes","tag-safer","tag-senat"],"yoast_head":"\n
\nAux termes de l’article L. 143-7 du code rural, c’est aux pr\u00e9fets qu’il appartient de d\u00e9terminer, apr\u00e8s consultation de la commission d\u00e9partementale d’orientation de l’agriculture et de la chambre d’agriculture, les superficies minimales \u00e0 partir desquelles peut \u00eatre exerc\u00e9, d\u00e9partement par d\u00e9partement, le droit de pr\u00e9emption des soci\u00e9t\u00e9s d’am\u00e9nagement foncier et de l’espace rural (SAFER).
\nCes superficies sont reprises et formalis\u00e9es dans les d\u00e9crets leur conf\u00e9rant le droit de pr\u00e9emption par p\u00e9riodes de cinq ans. Les \u00ab fonds agricoles \u00bb et \u00ab terrains \u00e0 vocation agricole \u00bb sur lesquels l’article L. 143-1 du code rural institue un droit de pr\u00e9emption au profit des SAFER se trouvent d\u00e9finis \u00e0 l’article R. 143-2.
\nUn certain nombre d’exemptions existent depuis l’origine au droit de pr\u00e9emption conf\u00e9r\u00e9 aux SAFER, exemptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article L. 143-4 du code rural. Au nombre de celles-ci, sont notamment pr\u00e9vues les acquisitions de terrains destin\u00e9es \u00e0 la constitution ou \u00e0 la pr\u00e9servation de jardins familiaux, r\u00e9gis par les articles L. 561-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code rural, si elles repr\u00e9sentent une superficie au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 m\u00e8tres carr\u00e9s.
\nEn outre, \u00e0 la demande des organismes de jardins familiaux, il est pr\u00e9vu par l’article L. 562-1 que le droit de pr\u00e9emption des SAFER puisse s’exercer pour acqu\u00e9rir des parcelles destin\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 l’am\u00e9nagement de ces jardins collectifs appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre cultiv\u00e9s pour un usage exclusivement familial. Une telle exemption n’existe pas concernant les terrains \u00e0 usage de loisirs que peuvent acheter des particuliers, ne pr\u00e9sentant pas, \u00e0 la diff\u00e9rence des pr\u00e9c\u00e9dents, de caract\u00e8re d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"