![\"\"](\"http:\/\/sillon38.krycia.com\/userfiles\/image\/orateur.jpg\")
<\/p>\nM. Jean-Louis Masson (Moselle-NI) dont sillon38 relaye d\u00e9cid\u00e9ment tr\u00e8s souvent les questions \u00e9crites, attire l’attention dans le JO S\u00e9nat du 05\/02\/2009 de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur le cas du propri\u00e9taire d’une parcelle qui la laisse en friche et qui cause de ce fait un pr\u00e9judice aux propri\u00e9taires des parcelles voisines.
\nIl souhaiterait qu’il lui indique selon quelles modalit\u00e9s il peut \u00eatre envisag\u00e9 de mettre en \u0153uvre une servitude de d\u00e9broussaillage ou d’entretien minimum dans ce type de situation.<\/p>\n
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R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 14\/05\/2009 <\/strong><\/p>\n L’article L. 322-3 du code forestier pr\u00e9cise les modalit\u00e9s du d\u00e9broussaillement obligatoire dans les zones situ\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des terrains en nature de bois, for\u00eats, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Cette servitude de d\u00e9broussaillement concerne les abords des constructions et installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 m\u00e8tres. Ainsi, les pouvoirs de police qu’il d\u00e9tient en vertu du CGCT donnent au maire la possibilit\u00e9 d’agir afin de pr\u00e9server les propri\u00e9taires des parcelles voisines des pr\u00e9judices qui pourraient r\u00e9sulter du d\u00e9faut d’entretien d’une parcelle, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre une servitude de d\u00e9broussaillement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Jean-Louis Masson (Moselle-NI) dont sillon38 relaye d\u00e9cid\u00e9ment tr\u00e8s souvent les questions \u00e9crites, attire l’attention dans le JO S\u00e9nat du 05\/02\/2009 de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[104],"tags":[],"class_list":["post-6672","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-vie-des-communes"],"yoast_head":"\n
\nPour les terrains qui ne rel\u00e8vent pas du code forestier, il existe d’autres mesures qui visent \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, notamment dans le cadre du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). L’article L. 2112-2 (5\u00b0 ) autorise le maire \u00e0 prendre les mesures de police n\u00e9cessaires et lui confie le soin de pr\u00e9venir, \u00ab par des pr\u00e9cautions convenables, les accidents et les fl\u00e9aux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature \u00bb.
\nL’article 2212-4 pr\u00e9cise qu’en cas de danger grave ou imminent le maire prescrit l’ex\u00e9cution des mesures de s\u00fbret\u00e9 exig\u00e9es par les circonstances. L’article L. 2213-25 permet d’atteindre les m\u00eames objectifs pour des motifs environnementaux. \u00c0 ce titre, le maire peut exiger des travaux de remise en \u00e9tat de terrains non entretenus qui incluent le d\u00e9broussaillement pour des terrains non b\u00e2tis.
\nPar ailleurs le maire peut intervenir sur un terrain priv\u00e9 non entretenu en vertu des dispositions de l’article L. 2243-2 du CGCT, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d’abandon. Il doit constater par proc\u00e8s-verbal provisoire l’abandon manifeste du terrain et ordonner les travaux indispensables pour faire cesser l’\u00e9tat d’abandon.<\/p>\n