{"id":68487,"date":"2017-03-26T17:59:07","date_gmt":"2017-03-26T15:59:07","guid":{"rendered":"http:\/\/staging.sillon38.com\/?p=68487"},"modified":"2017-03-26T17:59:07","modified_gmt":"2017-03-26T15:59:07","slug":"propriete-forestiere-le-droit-de-preference","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sillon38.com\/blog\/2017\/03\/26\/propriete-forestiere-le-droit-de-preference\/","title":{"rendered":"Propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re: le droit de pr\u00e9f\u00e9rence"},"content":{"rendered":"

Le droit de pr\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi de 2010, mais a connu depuis, de nombreuses modifications. Il apparait donc utile de faire le point sur les dispositions applicables.<\/span><\/p>\n

Cela a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’Union des groupements de d\u00e9veloppement forestier en Is\u00e8re, l’UGDFI.
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Actuellement, en cas de vente d\u2019une proposition class\u00e9e au cadastre en nature de bois et d\u2019une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 4 ha, les propri\u00e9taires d\u2019une parcelle bois\u00e9e contig\u00fce, tels qu\u2019ils sont d\u00e9sign\u00e9s sur les documents cadastraux, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/span><\/p>\n

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Initialement, le texte utilisait le terme de parcelle de moins de 4 ha au lieu de celui de propri\u00e9t\u00e9. Tr\u00e8s vite des difficult\u00e9s apparurent. En effet, dans le droit de pr\u00e9f\u00e9rence c\u2019est le propri\u00e9taire vendeur qui d\u00e9termine la consistance des biens vendus. D\u00e8s lors que celui-ci d\u00e9cidait de vendre en bloc plusieurs parcelles, la question se posait de savoir comment s\u2019exer\u00e7ait le droit de pr\u00e9f\u00e9rence. C\u2019est pourquoi la notion de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019est substitu\u00e9e \u00e0 celle de parcelle.<\/span><\/p>\n

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Une propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre compos\u00e9e d\u2019une ou plusieurs parcelles contig\u00fces ou non.<\/span><\/p>\n

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En cas de parcelles non contig\u00fces, il suffit qu\u2019une parcelle soit contig\u00fce avec celle du propri\u00e9taire titulaire du droit de pr\u00e9f\u00e9rence pour celui-ci s\u2019exerce sur la totalit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 vendue.<\/span><\/p>\n

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A noter qu\u2019un chemin rural s\u00e9parant les deux parcelles ne rompt pas la contig\u00fcit\u00e9, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence s\u2019applique.<\/span><\/p>\n

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Les principales exceptions \u00e0 l\u2019exercice de ce droit de pr\u00e9f\u00e9rence sont les suivantes\u00a0:<\/span><\/p>\n

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– vente au profit du propri\u00e9taire d\u2019une parcelle contig\u00fce en nature de bois. Dans cette hypoth\u00e8se, les autres propri\u00e9taires contig\u00fces n\u2019ont pas a \u00eatre saisis, ils ne peuvent exercer leur droit de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/span><\/p>\n

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– vente entre membres d\u2019une m\u00eame famille<\/span><\/p>\n

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– vente d\u2019une parcelle class\u00e9e bois mais dont la partie bois\u00e9e repr\u00e9sente moins de la moiti\u00e9 de la surface totale.<\/span><\/p>\n

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– vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 dont une ou plusieurs parcelles ne sont pas class\u00e9es en nature de bois au cadastre.<\/span><\/p>\n

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C\u2019est le propri\u00e9taire vendeur qui a la charge de notifier \u00e0 chacun des propri\u00e9taires contig\u00fces les prix et conditions de la vente. Cette notification se fait par lettre recommand\u00e9e avec AR ou par remise du courrier contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/span><\/p>\n

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Cette notification est valablement faite \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e au cadastre.<\/span><\/p>\n

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Initialement cette pr\u00e9cision n\u2019existait pas et le vendeur devait notifier \u00e0 l\u2019adresse r\u00e9elle des propri\u00e9taires, il devait donc dans certains cas se livrer \u00e0 des recherches compliqu\u00e9es et parfois infructueuses. La version actuelle apporte donc une r\u00e9elle simplification. Toutefois, il faut noter que les notifications devant \u00eatre faites de bonne foi, si le vendeur sait que l\u2019adresse r\u00e9elle n\u2019est pas celle indiqu\u00e9e au cadastre, il doit notifier \u00e0 l\u2019adresse r\u00e9elle.<\/span><\/p>\n

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C\u2019est seulement si le nombre de propri\u00e9taires contig\u00fces est sup\u00e9rieur \u00e0 10 qu\u2019il est possible de remplacer les notifications individuelles par un affichage en mairie durant 1 mois et une publication dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/span><\/p>\n

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La possibilit\u00e9 initiale d\u2019utiliser la proc\u00e9dure d\u2019affichage en mairie et l\u2019insertion dans un journal, ceci quelque soit le nombre de propri\u00e9taires contig\u00fces est donc d\u00e9sormais limit\u00e9e aux seuls cas ou le nombre de ces propri\u00e9taires est sup\u00e9rieur \u00e0 10.<\/span><\/p>\n

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De m\u00eame est supprim\u00e9e la disposition qui stipulait, que pour les indivisions, la notification pouvait valablement \u00eatre faite \u00e0 un seul indivisaire.<\/span><\/p>\n

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Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de pr\u00e9f\u00e9rence disposent alors d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois pour faire conna\u00eetre au vendeur leur d\u00e9cision dans les m\u00eames formes, soit acquisition au prix et conditions indiqu\u00e9es, soit renonciation.<\/span><\/p>\n

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Initialement le d\u00e9lai \u00e9tait d\u2019un mois.<\/span><\/p>\n

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Si plusieurs propri\u00e9taires contig\u00fces exercent leur droit de pr\u00e9f\u00e9rence, le vendeur choisit librement celui auquel il veut c\u00e9der son bien.<\/span><\/p>\n

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L\u2019acqu\u00e9reur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 4 mois, initialement 2 mois pour r\u00e9gulariser la vente par acte notari\u00e9. Au-del\u00e0 et si l\u2019absence de r\u00e9alisation de la vente r\u00e9sulte de la d\u00e9faillance de l\u2019acheteur, le droit tombe et le vendeur retrouve sa libert\u00e9, sous r\u00e9serve de l\u2019hypoth\u00e8se ou d\u2019autres propri\u00e9taires contig\u00fces auraient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019exercer leur droit de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/span><\/p>\n

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Pour terminer quelques mots sur le droit de pr\u00e9f\u00e9rence et le droit de pr\u00e9emption des communes.<\/span><\/p>\n

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Initialement les communes disposaient d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence identique \u00e0 celui d\u2019un propri\u00e9taire priv\u00e9, en cas de vente de parcelle bois\u00e9e contig\u00fce \u00e0 une parcelle communale.<\/span><\/p>\n

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D\u00e9sormais la loi accorde aux communes\u00a0:<\/span><\/p>\n

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– un droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9tendue \u00e0 toutes les parcelles bois\u00e9es de moins de 4 ha mises en vente, contig\u00fces ou non d\u2019une parcelle communale. Ce droit de pr\u00e9f\u00e9rence vient \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec celui des autres propri\u00e9taires contig\u00fces, et le vendeur, an cas de pluralit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9reurs peu exercer le droit de pr\u00e9f\u00e9rence, choisit librement celui \u00e0 qui il veut vendre.<\/span><\/p>\n

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– un droit de pr\u00e9emption pour les parcelles contig\u00fces \u00e0 une parcelle communale soumise \u00e0 un document de gestion durable. Ce droit de pr\u00e9emption \u00e9vince le droit de pr\u00e9f\u00e9rence des autres propri\u00e9taires contig\u00fces. Ce droit de pr\u00e9emption s\u2019exerce au prix et conditions indiqu\u00e9es et les biens acquis doivent \u00eatre soumis au r\u00e9gime forestier dans un d\u00e9lai de 5 ans.<\/span><\/p>\n

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Enfin la sanction en cas de non respect des dispositions r\u00e9gissant le droit de pr\u00e9f\u00e9rence est la nullit\u00e9 de la vente. Cette action en nullit\u00e9 se prescrivant par un d\u00e9lai de 5 ans.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le droit de pr\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi de 2010, mais a connu depuis, de nombreuses modifications. 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