L’arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2007 relatif \u00e0 l’op\u00e9ration de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation est paru hier au Journal officiel n\u00b0 239 du 14 octobre 2007 page 16969 texte n\u00b0 13.
\nCi-joints les cinq premiers articles de l’arr\u00eat\u00e9, qui en comporte 20:<\/p>\n
Article 1<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1er du d\u00e9cret du 28 juillet 2004 susvis\u00e9, il est cr\u00e9\u00e9 une op\u00e9ration de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) relative \u00e0 la protection des troupeaux contre le loup.
\nCette OPEDER met en oeuvre la mesure de \u00ab pr\u00e9vention des attaques de grands pr\u00e9dateurs sur les troupeaux \u00bb et comprend diff\u00e9rentes options visant \u00e0 favoriser le gardiennage renforc\u00e9 des troupeaux, la pr\u00e9sence permanente et accrue de chiens de protection, le regroupement des troupeaux, l’usage de filets et cl\u00f4tures et l’analyse de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation.
\nL’OPEDER grands pr\u00e9dateurs est mise en oeuvre \u00e0 travers des contrats de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) de pr\u00e9vention des attaques de pr\u00e9dateurs sur les troupeaux (CPEDER relatif \u00e0 la protection des troupeaux contre les attaques des grands pr\u00e9dateurs).
\nLes options souscrites dans les CPEDER grands pr\u00e9dateurs sont d\u00e9finies en fonction des caract\u00e9ristiques de la pr\u00e9sence des pr\u00e9dateurs, de l’\u00e9levage et des pratiques de l’\u00e9leveur afin d’obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la pr\u00e9dation.<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
Le pr\u00e9fet arr\u00eate la liste des communes ou parties de communes o\u00f9 l’OPEDER grands pr\u00e9dateurs s’applique. A cet effet, il prend en compte le document de suivi des pr\u00e9dateurs \u00e9tabli par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les communes concern\u00e9es sont class\u00e9es en deux zones appel\u00e9es \u00ab cercle 1 \u00bb et \u00ab cercle 2 \u00bb.
\nLe cercle 1 comprend les zones o\u00f9 la pr\u00e9dation sur le cheptel domestique a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e une ou plusieurs fois au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nLe cercle 2 comprend les zones o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires du fait de l’arriv\u00e9e possible de grands pr\u00e9dateurs pendant l’ann\u00e9e en cours.
\nLes communes ou parties de communes enclav\u00e9es entre des communes ou parties de communes du cercle 1 peuvent \u00eatre incluses dans le cercle 1 d\u00e8s lors que le risque de pr\u00e9dation est \u00e9lev\u00e9.
\nL’arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9vis\u00e9 annuellement, au plus tard le 28 f\u00e9vrier, si le territoire d’activit\u00e9 des pr\u00e9dateurs a \u00e9volu\u00e9. Notamment, les communes ou parties de communes doivent \u00eatre retir\u00e9es du cercle 1 d\u00e8s lors qu’aucun indice de pr\u00e9sence du loup n’a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au cours d’une p\u00e9riode suffisamment significative, rendant ainsi le risque de pr\u00e9dation n\u00e9gligeable. Cette p\u00e9riode ne peut en aucun cas exc\u00e9der quatre ann\u00e9es.<\/p>\n
Article 3<\/p>\n
Le CPEDER grands pr\u00e9dateurs n’est pas exclusif des autres soutiens publics accord\u00e9s aux exploitants agricoles.<\/p>\n
Article 4<\/p>\n
Peuvent conclure un CPEDER grands pr\u00e9dateurs les personnes vis\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article 2 du d\u00e9cret du 28 juillet 2004 susvis\u00e9, ainsi que, conform\u00e9ment au 4\u00b0 du m\u00eame article, les associations fonci\u00e8res pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins d\u00e8s lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les cercles 1 et 2.<\/p>\n
Article 5<\/p>\n
Le CPEDER grands pr\u00e9dateurs est conclu pour une dur\u00e9e d’un an et les options sont souscrites en fonction de la dur\u00e9e de p\u00e2turage dans les premier et deuxi\u00e8me cercles.<\/p>\n
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