![\"\"](\"http:\/\/sillon38.krycia.com\/userfiles\/image\/orateur.jpg\")
<\/p>\nM. Marcel Rainaud (Aude-SOC), dans le JO S\u00e9nat du 12\/02\/2009, interroge M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes (PNPP). La loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a quasiment exclu l’utilisation des produits naturels dans les champs, les jardins, comme les espaces verts urbains, du fait du montant des co\u00fbts des homologations et du caract\u00e8re inadapt\u00e9 de ces d\u00e9marches.<\/p>\n
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Or, lors de l’examen de la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, un amendement revenant sur l’interdiction du purin d’orties avait reconnu les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes. Toutefois, depuis la promulgation de cette loi, un nombre largement insuffisant d’autorisations simplifi\u00e9es de mises sur le march\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es.
\nDe plus, en l’\u00e9tat, le projet de loi relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle de l’environnement 1, comme celui relatif au Grenelle de l’environnement 2 ignorent cet amendement. Il lui demande donc, au regard de la pertinence de cet amendement avec les pr\u00e9occupations affich\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re de protection de l’environnement, de lui pr\u00e9ciser les mesures r\u00e9glementaires qu’il entend mettre en \u0153uvre afin de prot\u00e9ger et de promouvoir les PNPP.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 14\/05\/2009 <\/strong><\/p>\n La proc\u00e9dure d’autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques est encadr\u00e9e par les dispositions des articles L. 253-1 et suivants et R. 253-1 et suivants du code rural. Les autorisations de mise sur le march\u00e9 sont d\u00e9livr\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l’agriculture \u00e0 l’issue d’une \u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 publique et l’environnement et des b\u00e9n\u00e9fices de chacun des produits phytopharmaceutiques faisant l’objet d’une demande d’autorisation. M. Marcel Rainaud (Aude-SOC), dans le JO S\u00e9nat du 12\/02\/2009, interroge M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes (PNPP). La loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a quasiment exclu…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[782,4383,4569],"class_list":["post-7024","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-bio","tag-bio","tag-pnpp","tag-purin-dorties"],"yoast_head":"\n
\nLa loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’article L. 253-1 du code rural une disposition permettant aux pr\u00e9parations phytopharmaceutiques naturelles peu pr\u00e9occupantes de b\u00e9n\u00e9ficier d’une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e fix\u00e9e par d\u00e9cret. Il est en effet apparu n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e d’autorisation de mise sur le march\u00e9 pour des pr\u00e9parations constitu\u00e9es d’un ou plusieurs v\u00e9g\u00e9taux ou autre \u00e9l\u00e9ment naturel non trait\u00e9 ou trait\u00e9 de mani\u00e8re artisanale et obtenues par un proc\u00e9d\u00e9 accessible \u00e0 tout utilisateur final. La proc\u00e9dure classique d’autorisation de mise sur le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme inadapt\u00e9e pour ces pr\u00e9parations dont l’utilisation pr\u00e9sente de moindres risques pour l’environnement, la sant\u00e9 publique et animale.
\nLe projet de d\u00e9cret d’application de cette disposition l\u00e9gislative est en cours d’examen par le Conseil d’\u00c9tat. Il donne une d\u00e9finition des pr\u00e9parations concern\u00e9es par le dispositif simplifi\u00e9 en pr\u00e9cisant que la ou les substances actives inclues dans la pr\u00e9paration doivent \u00eatre au pr\u00e9alable inscrites sur la liste positive de la directive 91\/414\/CEE modifi\u00e9e du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques.
\n\u00c0 l’instar des pr\u00e9parations phytopharmaceutiques, les pr\u00e9parations naturelles seront autoris\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l’agriculture pour une dur\u00e9e maximale de dix ans. \u00c0 la diff\u00e9rence des autres pr\u00e9parations phytopharamaceutiques, les autorisations les concernant seront collectives et non pas individuelles. Elles seront renouvelables par tacite reconduction. La cession \u00e0 titre on\u00e9reux d’une pr\u00e9paration naturelle autoris\u00e9e devra cependant faire l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l’agriculture.
\nDans le cas de ces pr\u00e9parations naturelles, l’avis de l’Agence Fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) ne sera requis que dans les cas o\u00f9 il n’existe pas de pr\u00e9parations phytopharmaceutiques \u00e9quivalentes d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es en France ou dans l’un des \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne. Le d\u00e9lai d’instruction des demandes sera r\u00e9duit \u00e0 6 mois si l’avis de l’AFSSA est requis et \u00e0 3 mois s’il ne l’est pas, contre 1 an actuellement pour le traitement des demandes d’autorisation de mise sur le march\u00e9 de toute autre pr\u00e9paration phytopharmaceutique.
\nLa composition et les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation d’un dossier de demande d’autorisation et de modification d’autorisation pour une pr\u00e9paration naturelle peu pr\u00e9occupante seront d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 d’application. L’arr\u00eat\u00e9 fixera \u00e9galement la liste de r\u00e9f\u00e9rence des plantes pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour la fabrication des substances actives entrant dans la composition des pr\u00e9parations naturelles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"