M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09\/10\/2008 ,\u00a0 demande \u00e0 Mme la ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales si un particulier disposant en zone de montagne d’un vaste terrain peut librement installer sur celui-ci deux remont\u00e9es m\u00e9caniques ou si ce projet est assujetti au r\u00e9gime de la d\u00e9l\u00e9gation de service public.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09\/04\/2009 – Il r\u00e9sulte des articles L. 342-9 \u00e0 L. 342-11 de ce code que ce service rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des communes et de leurs groupements ou des d\u00e9partements qui l’ont organis\u00e9 avant le 10 janvier 1985. En application de l’article L. 342-13 du m\u00eame code, l’ex\u00e9cution de ce service public est assur\u00e9e soit directement par la personne publique, soit par une entreprise ayant pass\u00e9 \u00e0 cette fin une convention avec la personne publique.<\/p>\n Dans ce cas, si la r\u00e9mun\u00e9ration du cocontractant est substantiellement assur\u00e9e par les r\u00e9sultats de l’exploitation, la convention est une d\u00e9l\u00e9gation de service public.<\/p>\n S’agissant d’un \u00e9quipement priv\u00e9 install\u00e9 sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, un particulier ne dispose d’aucun droit \u00e0 faire fonctionner une installation de remont\u00e9es m\u00e9caniques sur ses propres terrains en l’absence de toute convention, d\u00e8s lors que ce service rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence l\u00e9gale des communes, de leurs groupements ou des d\u00e9partements en application des articles L. 342-9 et suivants du code du tourisme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09\/10\/2008 ,\u00a0 demande \u00e0 Mme la ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales si un particulier disposant en zone de montagne d’un…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[46],"tags":[],"class_list":["post-7675","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-montagne-environnement"],"yoast_head":"\n
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\nLe caract\u00e8re de service public des remont\u00e9es m\u00e9caniques en montagne, affirm\u00e9 en 1959 par la jurisprudence (CE section, 23 janvier 1959 commune d’Huez) a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne dont les dispositions ont \u00e9t\u00e9 reprises au code du tourisme.<\/p>\n