Le S\u00e9nat a adopt\u00e9 hier un projet de loi ratifiant l’ordonnance n\u00b02006.1547 du 7 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Ce texte inventorie les diff\u00e9rents signes d’identification de la qualit\u00e9 et de l’origine des produits ainsi que les autres mentions valorisantes (d\u00e9nomination \u00ab\u00a0montagne\u00a0\u00bb, qualificatif \u00ab\u00a0fermier\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0produits de la ferme\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0produit \u00e0 la ferme\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0vin de pays\u00a0\u00bb) et le cahier des charges correspondant.<\/p>\n
Ci-dessous quelques articles du projet de loi:<\/p>\n
Article 1er ter (nouveau)<\/strong><\/p>\n Le second alin\u00e9a de l’article L. 641-2 du code rural est remplac\u00e9 par trois alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n \u00ab Un label rouge ne peut comporter de r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9ographique ni dans sa d\u00e9nomination, ni dans son cahier des charges, sauf :<\/p>\n \u00ab \u2013 si le nom utilis\u00e9 constitue une d\u00e9nomination devenue g\u00e9n\u00e9rique du produit ;<\/p>\n \u00ab \u2013 ou si le label rouge est associ\u00e9 \u00e0 une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e enregistr\u00e9e ou transmise aux fins d’enregistrement par l’autorit\u00e9 administrative et si les organismes de d\u00e9fense et de gestion, reconnus ou ayant sollicit\u00e9 leur reconnaissance, pour le label rouge et l’indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9s, en font express\u00e9ment la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641\u201111. \u00bb<\/p>\n Article 1er quater (nouveau)<\/strong><\/p>\n L’article L. 641-4 du code rural est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n \u00ab Des conditions de production et de contr\u00f4le communes \u00e0 plusieurs produits peuvent \u00eatre d\u00e9finies par d\u00e9cret, sur proposition de l’Institut national de l’origine et de la qualit\u00e9, apr\u00e8s avis des organismes de d\u00e9fense et de gestion int\u00e9ress\u00e9s. \u00bb<\/p>\n Article 1er quinquies (nouveau)<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s l’article L. 644-9 du code rural, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 644\u20119\u20111 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. L. 644-9-1. – Les organismes de contr\u00f4le vis\u00e9s \u00e0 l’article L. 642-27, les organismes de d\u00e9fense et de gestion vis\u00e9s \u00e0 l’article L. 642\u201117 peuvent \u00eatre admis, sur leur demande formul\u00e9e aupr\u00e8s de l’Institut national de l’origine et de la qualit\u00e9, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de donn\u00e9es du casier viticole informatis\u00e9 dans des conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’agriculture et du ministre charg\u00e9 du budget. Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou \u00eatre rendus destinataires de certaines informations nominatives d\u00e8s lors qu’elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice des missions de contr\u00f4le qui leur sont confi\u00e9es par le pr\u00e9sent titre. En tant que de besoin, ils fournissent \u00e0 l’Institut national de l’origine et de la qualit\u00e9 les donn\u00e9es r\u00e9sultant de leurs contr\u00f4les, n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 jour du casier viticole informatis\u00e9. \u00bb<\/p>\n Article 1er sexies (nouveau)<\/strong><\/p>\n Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a de l’article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.<\/p>\n Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin \u00e0 la date d’installation des membres assesseurs nouvellement \u00e9lus.<\/p>\n Article 2<\/strong><\/p>\n L’article L. 644-12 du code rural est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. L. 644-12. \u2013 Les vins b\u00e9n\u00e9ficiant d’une appellation d’origine \u201cvin d\u00e9limit\u00e9 de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure\u201d le 1er janvier 2007 font l’objet, de la part du syndicat viticole int\u00e9ress\u00e9, d’une demande tendant au b\u00e9n\u00e9fice de l’appellation d’origine contr\u00f4l\u00e9e ou de la mention \u201cvin de pays\u201d avant le 31 d\u00e9cembre 2008, form\u00e9e respectivement aupr\u00e8s de l’Institut national de l’origine et de la qualit\u00e9 ou aupr\u00e8s de l’Office national interprofessionnel des fruits, des l\u00e9gumes, des vins et de l’horticulture.<\/p><\/blockquote>\n \u00ab Seuls les vins pour lesquels la demande pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e peuvent, \u00e0 partir du 1er janvier 2009 et jusqu’\u00e0 ce qu’il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur cette demande et au plus tard jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2011, \u00eatre mis en vente et circuler en vrac sous l’appellation d’origine \u201cvin d\u00e9limit\u00e9 de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure\u201d, accompagn\u00e9s du label d\u00e9livr\u00e9 par le syndicat viticole int\u00e9ress\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article L. 641-24 du code rural et les dispositions r\u00e9glementaires prises pour son application, dans leur r\u00e9daction en vigueur avant la publication de l’ordonnance n\u00b0 2006-1547 du 7 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.<\/p>\n \u00ab Par d\u00e9rogation aux articles L. 642-17 \u00e0 L. 642-26, la d\u00e9fense et la gestion des vins b\u00e9n\u00e9ficiant de cette appellation sont assur\u00e9es par les syndicats viticoles. \u00bb<\/p>\n Article 3<\/strong><\/p>\n L’article L. 115-24 du code de la consommation est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. L. 115-24. \u2013 Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 \u20ac le fait :<\/p>\n \u00ab 1\u00b0 De d\u00e9livrer une mention \u201cagriculture biologique\u201d sans satisfaire aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 642-3 du code rural ;<\/p>\n \u00ab 2\u00b0 De d\u00e9livrer une mention \u201cagriculture biologique\u201d \u00e0 un produit qui ne remplit pas les conditions, rappel\u00e9es \u00e0 l’article L. 641-13 du code rural, pour en b\u00e9n\u00e9ficier ;<\/p>\n \u00ab 3\u00b0 D’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduleusement le signe \u201cagriculture biologique\u201d ;<\/p>\n \u00ab 4\u00b0 D’utiliser un mode de pr\u00e9sentation faisant croire ou de nature \u00e0 faire croire qu’un produit a la qualit\u00e9 de produit de l’agriculture biologique ;<\/p>\n \u00ab 5\u00b0 De faire croire ou de tenter de faire croire qu’un produit ayant la qualit\u00e9 de produit de l’agriculture biologique est garanti par l’\u00c9tat ou par un organisme public.<\/p>\n \u00ab Le tribunal pourra, en outre, ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il d\u00e9signera et son insertion int\u00e9grale ou par extraits dans les journaux qu’il indiquera, le tout aux frais du condamn\u00e9. \u00bb<\/p>\n Texte complet du projet de loi sur s\u00e9nat.fr<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le S\u00e9nat a adopt\u00e9 hier un projet de loi ratifiant l’ordonnance n\u00b02006.1547 du 7 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. 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