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\nR\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09\/04\/2009 –
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\nLes termes de cette question \u00e9tant identiques \u00e0 ceux de la question n\u00b0 2234 en date du 7 juillet 2007 pos\u00e9e par Mme la d\u00e9put\u00e9e Zimmermann, la r\u00e9ponse sera donc la m\u00eame. Afin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de risques de pollution des eaux et de g\u00eane au voisinage, les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets agricoles doivent \u00eatre implant\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, qu’il s’agisse de d\u00e9p\u00f4ts provenant d’un \u00e9levage familial ou d’un \u00e9levage agricole non soumis \u00e0 la loi n\u00b0 76-663 du 19 juillet 1976 modifi\u00e9e relative aux installations class\u00e9es.<\/p>\n
En application des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique, le maire doit veiller au respect des dispositions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental. En outre, au titre de son pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire doit assurer la salubrit\u00e9 publique. Il doit donc faire cesser toute cause d’insalubrit\u00e9 sur le territoire de sa commune.<\/p>\n
Dans ces conditions, il appartient au maire d’enjoindre les propri\u00e9taires des d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets agricoles de prendre les mesures qui s’imposent. Ces mesures doivent \u00eatre proportionn\u00e9es aux circonstances pour supprimer les nuisances constat\u00e9es (Conseil d’\u00c9tat, 27 juillet 1990, commune d’Azille). Par ailleurs, le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales en cas d’infractions \u00e0 ce r\u00e8glement. Elles sont constat\u00e9es par les officiers et agents de police judiciaire vis\u00e9s aux articles L. 2122-31 et L. 2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n
Commentaire: si l’on fait un petit historique de cette requ\u00eate, il aura donc fallu un ou plusieurs courriers du maire au d\u00e9put\u00e9 ou au s\u00e9nateur, une premi\u00e8re intervention du s\u00e9nateur le 14 septembre 2006 via une question \u00e9crite \u00e0 l’intention du ministre de l’Int\u00e9rieur, lequel changera en 2007, et\u00a0 une r\u00e9ponse officielle en date du 9 avril dernier. Pas loin de 3 ans pour que le maire ait sa r\u00e9ponse et puisse agir en cons\u00e9quence. Ce tas de fumier (dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 il ait disparu) aura non seulement empoisonn\u00e9 la vie communale mais aussi fait couler beaucoup d’encre.<\/em> Ce qui est un moindre mal, l’encre ayant l’avantage de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de nuisances olfactives.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le noeud du probl\u00e8me est un tas de fumier naus\u00e9abond. Que peut faire un maire contre \u00e7a? Avec une patience certaine, M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 23\/08\/2007 et rest\u00e9e sans r\u00e9ponse, revient \u00e0 la charge.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[97,104],"tags":[3104,5015,5277],"class_list":["post-7932","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-dechets","category-la-vie-des-communes","tag-jean-louis-masson","tag-senat","tag-tas-de-fumier"],"yoast_head":"\n