Les maires sont fr\u00e9quemment confront\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me r\u00e9current, d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 dans les colonnes de sillon38\u00a0: celui des arbres et haies qui empi\u00e8tent sur les voies communales. La n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux d’\u00e9lagage en cas de d\u00e9faillance ou de n\u00e9gligence des propri\u00e9taires riverains exige une proc\u00e9dure longue et entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge des communes.<\/p>\n
Cet \u00e9tat de fait am\u00e8ne M.Patrice G\u00e9lard, s\u00e9nateur-maire de Sainte-Adresse (Seine-Maritime), \u00e0 pr\u00e9senter au s\u00e9nat une proposition de loi relative au renforcement des pouvoirs des maires en mati\u00e8re d’\u00e9lagage des plantations priv\u00e9es qui empi\u00e8tent sur l’emprise des voies publiques communales.<\/p>\n
Diff\u00e9rence de traitement entre chemins ruraux et voies communales<\/strong><\/p>\n Le s\u00e9nateur expose ses arguments\u00a0: \u00ab\u00a0Les dispositions actuelles sont particuli\u00e8rement insuffisantes car elles ne permettent l’ex\u00e9cution d’office des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la charge des propri\u00e9taires que dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les voies en question constitueraient des chemins ruraux.<\/p>\n En effet, le dernier alin\u00e9a de l’article D. 161-24 du code rural permet \u00e0 la commune d’effectuer d’office les travaux d’\u00e9lagage, aux frais des propri\u00e9taires n\u00e9gligents, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat. Mais aucune disposition similaire n’est pr\u00e9vue dans la situation d’une voie publique communale. Le droit positif appara\u00eet comme singuli\u00e8rement limit\u00e9 en la mati\u00e8re.<\/p>\n Or, les pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale du maire ne peuvent servir de base l\u00e9gale \u00e0 une action satisfaisante en la mati\u00e8re. Dans une jurisprudence qui peut ais\u00e9ment \u00eatre transpos\u00e9e \u00e0 la situation des communes, il appara\u00eet que si le maire a la facult\u00e9 de mettre en demeure les riverains d’une voie publique communale d’\u00e9laguer les plantations qui entraveraient la circulation, il ne peut assurer d’office l’ex\u00e9cution des travaux aux frais desdits riverains (CE, 23 octobre 1998, Pr\u00e9bot <\/em>: req. n\u00b0172 017).<\/p>\n Les maires doivent saisir le juge judiciaire pour obtenir une injonction, \u00e9ventuellement assortie d’astreinte. Pour compenser les co\u00fbts aff\u00e9rents, ils sont souvent amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser une plainte. Mais il est fr\u00e9quent que cela aboutisse \u00e0 un classement sans suite de la part du procureur de la R\u00e9publique. De ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, il r\u00e9sulte une situation frustrante et bien peu motivante, alors que l’entretien convenable de la voie publique est une n\u00e9cessit\u00e9 permanente pour la vie des communes et la s\u00e9curit\u00e9 des administr\u00e9s.<\/p>\n Cette diff\u00e9rence de traitement entre la situation des chemins ruraux et celle des voies publiques communales compromet la gestion de l’ordre public dont le maire a pourtant la charge et, plus particuli\u00e8rement, la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la commodit\u00e9 des voies publiques, conform\u00e9ment aux attributions qu’il tient du 1\u00b0 de l’article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Or, dans une r\u00e9cente r\u00e9ponse \u00e9crite, le Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur n’a pas jug\u00e9 opportun de modifier la l\u00e9gislation en vigueur (JO<\/em> du 14 d\u00e9cembre 2004, p. 10\u00a0043).<\/p>\n Alors que l’article L.\u00a0161-5 du code rural, qui habilite l’autorit\u00e9 municipale \u00e0 exercer la police des chemins ruraux, est relay\u00e9 concr\u00e8tement par l’article D.\u00a0161-24, il conviendrait, dans une logique similaire, de compl\u00e9ter l’article L.\u00a02212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales par une disposition qui permettrait au maire d’assurer l’ex\u00e9cution d’office des travaux d’\u00e9lagage aux frais des propri\u00e9taires riverains n\u00e9gligents, afin de mieux garantir la s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.<\/p>\n Pour donner au maire pl\u00e9nitude de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d’\u00e9lagage des arbres et de taille des haies, la proposition de loi vise \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisances du droit existant par l’adjonction d’un nouvel article au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n PROPOSITION DE LOI<\/strong><\/p>\n Article unique<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s l’article L.\u00a02212-2-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L.\u00a02212-2-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0Art. L. 2212-2-2.<\/em> – Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9, apr\u00e8s mise en demeure sans r\u00e9sultat, le maire proc\u00e9derait \u00e0 l’ex\u00e9cution forc\u00e9e des travaux d’\u00e9lagage destin\u00e9s \u00e0 mettre fin \u00e0 l’avance des plantations priv\u00e9es sur l’emprise des voies communales afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage, les frais aff\u00e9rents aux op\u00e9rations sont mis \u00e0 la charge des propri\u00e9taires n\u00e9gligents.\u00a0\u00bb<\/p>\n Donnez-nous votre avis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le maire souvent d\u00e9muni face aux arbres et haies qui empi\u00e8tent sur les voies communales<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,104],"tags":[1209,1982,4173,5738],"class_list":["post-9577","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une","category-la-vie-des-communes","tag-chemins-ruraux","tag-elagage-des-arbres","tag-patrice-gelard","tag-voies-communales"],"yoast_head":"\n