Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 hier, la Cour des comptes europ\u00e9enne\u00a0 pr\u00e9sente une synth\u00e8se du rapport sp\u00e9cial intitul\u00e9 \u00abLes instruments de gestion du march\u00e9 du lait et des produits laitiers ont-ils atteint leurs principaux objectifs?\u00a0\u00bb, rapport qu’elle a adopt\u00e9. Celui-ci est disponible sur le site Internet de la Cour (http:\/\/www.eca.europa.eu). Voici la teneur de la synth\u00e8se de la Cour des comptes europ\u00e9enne:<\/p>\n
Le lait occupe une place majeure dans l\u2019\u00e9conomie agricole de l\u2019Union europ\u00e9enne. Plus d\u2019un million de producteurs fournissent annuellement 148 millions de tonnes de lait, pour une valeur de 41 milliards d\u2019euros au d\u00e9part des exploitations. La transformation du lait (principalement la fabrication de fromages, de beurre et de lait de consommation) occupe environ 400 000 personnes et g\u00e9n\u00e8re un chiffre d\u2019affaires de 120 milliards d\u2019euros.
\nDans ce rapport sp\u00e9cial, la Cour des comptes europ\u00e9enne examine l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion, par la Commission europ\u00e9enne, du march\u00e9 du lait et des produits laitiers depuis l\u2019instauration des quotas laitiers en 1984 au regard des principaux objectifs assign\u00e9s \u00e0 la politique laiti\u00e8re de l\u2019UE. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement les points les plus critiques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le processus de d\u00e9r\u00e9gulation progressive du secteur laitier engag\u00e9 depuis 2003.
\nLa politique laiti\u00e8re de l\u2019UE vise \u00e0 r\u00e9aliser une gamme \u00e9tendue d\u2019objectifs quelque peu contradictoires, notamment \u00e0 \u00e9quilibrer le march\u00e9, stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, assurer un niveau de vie \u00e9quitable aux producteurs et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits laitiers europ\u00e9ens. La Cour analyse le degr\u00e9 de r\u00e9alisation de ces objectifs, attire l\u2019attention sur les \u00e9l\u00e9ments de fait critiques et adresse une s\u00e9rie de recommandations \u00e0 la Commission europ\u00e9enne sur la base des donn\u00e9es disponibles fin 2008.
\nS\u2019agissant de l\u2019\u00e9quilibre du march\u00e9, la Cour conclut que les quotas laitiers ont limit\u00e9 efficacement la production, mais que leur niveau s\u2019est av\u00e9r\u00e9 longtemps trop \u00e9lev\u00e9 par rapport aux capacit\u00e9s du march\u00e9 \u00e0 absorber les exc\u00e9dents.
\nLa Cour recommande de continuer \u00e0 superviser l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 du lait et des produits laitiers pour \u00e9viter que la lib\u00e9ralisation du secteur ne conduise \u00e0 la r\u00e9apparition d\u2019une situation de surproduction. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019objectif de la Commission de s\u2019en tenir \u00e0 un niveau de r\u00e9gulation minimal, du type filet de s\u00e9curit\u00e9, pourrait rapidement s\u2019av\u00e9rer impossible \u00e0 respecter.
\nPar rapport \u00e0 l\u2019objectif de stabiliser les prix, la Cour constate que le prix nominal du lait \u00e0 la production a peu vari\u00e9 durant la p\u00e9riode 1984-2006, comparativement \u00e0 la p\u00e9riode ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019instauration des quotas. En revanche, en monnaie constante, le prix du lait \u00e0 la production a connu une \u00e9rosion continue depuis 1984. Le prix du lait \u00e0 la production et le prix du lait \u00e0 la consommation n\u2019\u00e9voluent pas en parall\u00e8le, car ils subissent l\u2019influence de param\u00e8tres diff\u00e9rents.<\/p>\n
La Cour recommande que le processus de formation des prix dans le domaine alimentaire soit l\u2019objet d\u2019un suivi r\u00e9gulier par la Commission. La concentration des entreprises de transformation et de distribution ne doit pas placer les producteurs de lait dans une situation de preneurs de prix (price takers), et ne doit pas limiter la possibilit\u00e9 pour les consommateurs finals de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9quitablement des baisses de prix.
\nEu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objectif consistant \u00e0 assurer un niveau de vie \u00e9quitable aux producteurs, la Cour constate que le revenu moyen des producteurs de lait est rest\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur au revenu agricole moyen. Cependant, si le revenu statistique moyen des producteurs de lait a pu se maintenir, voire augmenter, cela est d\u00fb \u00e0 diff\u00e9rentes raisons, notamment une productivit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e, une part croissante des aides dans le revenu des producteurs et la diminution constante du nombre d\u2019exploitations.<\/p>\n
L\u2019EU-15 a perdu la moiti\u00e9 de ses exploitations laiti\u00e8res entre 1995 et 2007; plus de 500 000 producteurs ont cess\u00e9 leur activit\u00e9 durant cette p\u00e9riode. Cette tendance \u00e0 la consolidation de la production devrait se poursuivre, voire s\u2019acc\u00e9l\u00e9rer, d\u00e8s lors que les zones les moins favoris\u00e9es connaissent une r\u00e9gression ou une disparition de la production et qu\u2019une concentration de la production est observ\u00e9e dans les zones d\u2019agriculture intensive.
\nIl conviendrait d\u2019approfondir la r\u00e9flexion sur les strat\u00e9gies \u00e0 mettre en oeuvre pour faire face \u00e0 la fois aux probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques des r\u00e9gions dans lesquelles la production laiti\u00e8re est vuln\u00e9rable, notamment les zones montagneuses, et aux cons\u00e9quences environnementales de la concentration g\u00e9ographique de la production laiti\u00e8re.
\nS’agissant de l\u2019objectif de comp\u00e9titivit\u00e9, la Cour constate que la part de l\u2019UE dans le commerce mondial des produits laitiers se contracte depuis 1984. Les producteurs europ\u00e9ens de produits laitiers de base (beurre et lait en poudre) ne sont concurrentiels sur les march\u00e9s mondiaux que quand les cours sont \u00e9lev\u00e9s. Pour ces produits, le march\u00e9 mondial restera un march\u00e9 secondaire. Seuls les producteurs de fromages et d\u2019autres produits \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e pourront revendiquer des parts de march\u00e9 durables.
\nEn cons\u00e9quence, il incombe \u00e0 la Commission et aux \u00c9tats membres d’orienter en priorit\u00e9 leurs efforts vers la satisfaction des besoins du march\u00e9 domestique europ\u00e9en et, compl\u00e9mentairement, vers la production de fromages et d\u2019autres produits \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e exportables sans aides budg\u00e9taires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans un rappport r\u00e9cent, la Cour des comptes europ\u00e9enne examine l’efficacit\u00e9 de la gestion, par la Commission europ\u00e9enne, du march\u00e9 du lait et des produits laitiers et adresse plusieurs recommandations allant dans le sens d’une n\u00e9cessaire r\u00e9gulation.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40,51,76],"tags":[1634,3644],"class_list":["post-9678","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-laitproduits-laitiers","category-pac","category-union-europeenne","tag-cour-des-comptes-europeenne","tag-marche-du-lait"],"yoast_head":"\n