Une opération inédite pour soutenir les agriculteurs du Sud-Grésivaudan se déroulera entre le 20 et le 29 avril, à l’initiative des organisations agricoles et des collectivités.

Les agriculteurs qui bénéficient de la Politique Agricole Commune (PAC), mise en place par l’Union Européenne, doivent chaque année déclarer (entre autres) leurs surfaces cultivées ainsi que la nature de ces cultures. Deux possibilités s’offrent à eux. Soit remplir les liasses papier fournies par les services du ministère de l’agriculture et les renvoyer à ce même expéditeur. Soit faire cette déclaration par le biais d’internet sur un site dédié du même ministère.

La télédéclaration par internet est encore peu utilisée. Plusieurs raisons à cela. Tous les agriculteurs n’ont pas un ordinateur. Même équipés, beaucoup sont plus à l’aise avec leurs animaux, leur tracteur qu’avec un ordinateur. Enfin tous n’ont pas l’ADSL, sésame obligatoire pour pouvoir effectuer la déclaration.

Avec la réforme engagée par l’Etat, il se murmure qu’à terme internet sera la seule possibilité de déclarer sa PAC (elle aussi en discussion). Pour anticiper cette éventualité mais aussi pour montrer les avantages de la procédure en ligne, le Comité de Territoire et le Syndicat Mixte du Pays Sud-Grésivaudan, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Marcellin (via sa cyber base) et la Chambre d’agriculture de l’Isère organisent l’opération « PAC en avril, télédéclarez tranquille ! ».

Son objectif, permettre aux agriculteurs du Sud-Grésivaudan de boucler leur PAC en une demi-journée. Pour y arriver, un ordinateur par personne connecté, au haut débit et de l’humain. Des binômes composés d’un conseiller agricole et d’un animateur informatique pour débloquer tout frein relatif à la déclaration ou à l’informatique. Bref, tout pour cela soit une simple formalité !

Où & quand ?

A Saint-Marcellin (Maison de l’économie)

Mardi 20 avril, 2 sessions (9h-12h30 & 13h30-17h)

Mardi 27 avril, 1 session (9h-12h30)

Jeudi 29 avril, 2 sessions (9h-12h30 & 13h30-17h)

A Vinay (Grand séchoir)

Jeudi 22 avril, 2 sessions (9h-12h30 & 13h30-17h)

A Pont-en-Royans (cyber centre)

Mardi 27 avril, 1 session (13h30-17h)

Tarifs : 50€ la demi-journée, 25€ pour les membres du Comité de Territoire.

Infos et inscriptions auprès du Comité de Territoire au 04 76 38 23 00.

Date limite d’inscription : vendredi 10 avril.

L’année 2010 est une année charnière pour le monde agricole, avec la mise en œuvre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC). Conclu le 20 novembre 2008, il constitue une évolution importante de la PAC, en permettant à chaque État membre de réorienter les soutiens à l’agriculture, de renforcer le financement de la gestion des risques climatiques et sanitaires, et prépare la PAC 2013 en répondant aux défis alimentaire, sanitaire, environnemental et climatique, qui se posent à l’agriculture de demain.

Début avril, la campagne 2010 sera marquée par la communication à chaque agriculteur des références retenues pour le calcul de sa nouvelle dotation issue des nouveaux découplages.

Par ailleurs, la campagne 2010 est rythmée par le dépôt des dossiers de demandes d’aides des agriculteurs :

- les nouvelles aides aux ovins et aux caprins, dont les demandes devaient être déposées avant le 1er février ;

- la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), dont la période de dépôt s’étend du 1er mars au 17 mai 2010 ;

- le dossier PAC, qui doit être déposé avant le 17 mai 2010 et qui comprend notamment les demandes d’aide découplée et de nouveaux soutiens spécifiques (aide à la production laitière en zone de montagne, aide aux veaux sous la mère ou aux veaux bio, aide à la diversité des assolements, soutien à l’agriculture biologique, aide supplémentaire aux protéagineux, aide à la qualité pour le blé dur et aide à l’assurance récolte).

Pour accompagner la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC, le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche se mobilise, à l’échelon national ainsi qu’au niveau local avec ses services déconcentrés, pour informer les agriculteurs sur les aides dont ils peuvent bénéficier :

- la mise en place d’un numéro vert : 0 800 000 722

Bruno Le Maire, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche a annoncé le 17 septembre dernier lors du SPACE, à Rennes, la mise en place d’un numéro vert pour informer les agriculteurs sur le bilan de santé de la PAC. Ce numéro vert national d’appel gratuit est désormais accessible au 0 800 000 722, du lundi au vendredi jusqu’à la fin de la campagne, le 17 mai 2010. Il complète et renforce le dispositif d’information des agriculteurs existant auprès de leur Direction départementale des territoires.

Depuis le 20 février, les agriculteurs peuvent appeler ce numéro vert pour obtenir des informations relatives à la télépréparation du registre parcellaire graphique (RPG). A la fin du mois de mars, lors de la réception de leur dossier relatif aux découplages 2010, ils pourront alors obtenir, à ce même numéro vert, des éléments complémentaires et personnalisés ainsi que des précisions sur les modalités de gestion de leur dossier.

- la mise en place d’un dossier spécial « Bilan de santé de la PAC » sur le site du ministère www.agriculture.gouv.fr, présentant les principales mesures mises en œuvre en 2010

- une incitation à la télédéclaration des aides



M. Bernard Piras (Drôme- SOC), dans sa question écrite du 12/11/2009, attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la suppression éventuelle de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Les organisations agricoles sont particulièrement inquiètes quant à une éventuelle suppression de la PHAE, décision qui, si elle était confirmée, serait incomprise car illogique.

En effet, sa suppression mettrait en péril les élevages extensifs et le pastoralisme. Or, ces types d’élevage répondent à des enjeux de nature environnementale et d’aménagement du territoire.

Il lui demande de lui confirmer que ce dispositif ne sera pas remis en cause.

Réponse du ministère de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Pêche publiée dans le JO Sénat 11/02/2010

Le maintien des systèmes d’exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français.

En effet, l’entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l’eau, d’autant plus que ces systèmes d’exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d’alimentation du cheptel.

Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d’intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement votre souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe.

Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d’une dotation spécifique à l’herbe dès 2010.

Conscient que la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) reste un élément essentiel pour l’équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans certaines zones, le Gouvernement souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés par l’échéance de leur contrat l’année prochaine en leur permettant de bénéficier d’un renouvellement de leur engagement en 2010.

Aussi pour les contrats arrivant à échéance en 2010, une consultation a été lancée auprès de la Commission européenne afin d’obtenir son accord sur une formule permettant un basculement au même moment de tous les bénéficiaires actuels dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013.

Le financement des renouvellements n’a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n’est pas le même.

Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l’actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.

Le rapport public 2010 de la Cour des Comptes a été officiellement présenté aujourd’hui en la Grand’Chambre, par Alain Pichon, Doyen des présidents de chambre faisant fonction de Premier président et Claire Bazy-Malaurie, président de chambre, rapporteur général. Parmi les 25 sujets qui font l’objet d’observations de la part de la Cour des Comptes, le contrôle des aides au développement rural. En voici la teneur.

Cofinancées par l’Union européenne et les Etats, les aides au développement rural s’inscrivent dans la politique communautaire qui vise à améliorer la compétitivité des territoires ruraux tout en préservant leur environnement et leur patrimoine. Les dépenses correspondantes représentaient en 2008 l’essentiel des 2,3 Md€ d’aides agricoles, dont 1,5 Md€ d’origine nationale et 0,8 Md€ d’origine communautaire.

Ces aides, composant le second pilier de la politique agricole commune, sont venues compléter en 2000 le premier pilier composé des aides directes de soutien aux productions, plus anciennes et plus conséquentes, constituant le premier pilier.

Le 1er avril 2009, le CNASEA, progressivement devenu le principal gestionnaire des aides au développement rural, a fusionné avec l’Agence unique de paiement (AUP), organisme payeur en charge de l’essentiel des aides du premier pilier de la politique agricole commune, dans un nouvel établissement public dénommé Agence de services et de paiement (ASP). Pour la Cour, cette création devait être l’occasion de refondre le schéma de gestion dans son ensemble, chose qui pour l’heure n’a pas été réalisée.

L’actuelle ASP s’est en effet inscrite d’emblée dans le schéma de gestion précédent qui se caractérise par un partage des tâches compliqué avec les directions départementales du ministère de l’agriculture et parfois même avec d’autres structures comme les établissements bancaires et des entités liées à la profession agricole.

Ce partage qui aboutit de fait à priver l’ASP de la pleine et entière maîtrise du dispositif de gestion des aides que l’Union européenne lui a confié instaure un circuit de gestion segmenté, peu lisible, coûteux, où les responsabilités sont diluées. La sécurité des paiements devrait être également améliorée. En effet, en charge de paiements de masse, l’ASP ne peut pratiquer que des contrôles par sondage se limitant à 5 % des dossiers.

Cette pratique ne serait pas critiquable si tous les dispositifs d’aide étaient concernés à la hauteur des 5 % prévus, ce qui n’est pas le cas. En tout état de cause, ces sondages laissent apparaître en fin d’exercice des taux importants de paiements injustifiés qui, après extrapolation aux paiements non contrôlés, permettait d’envisager par exemple pour la seule année 2006 une somme de 60 M€ payée à tort. La complexité des dispositifs et la priorité accordée à la rapidité des paiements expliquent largement ces mauvais résultats.

Le dispositif de contrôle sur pièces et sur place devrait être revu tant ses faiblesses ont été soulignées à maintes reprises. Pour s’en tenir à deux exemples, une mesure comme la dotation aux jeunes agriculteurs, pourtant vieille de trente ans, faisait encore l’objet sur ce point en 2006 de 26 recommandations par le service d’audit interne de l’établissement. Par ailleurs, une mesure plus récente comme l’aide introduite en 2004 afin de se prémunir des attaques du loup dans le massif alpin a montré d’emblée de nombreuses faiblesses en matière de contrôle.

Quand les contrôles débouchent sur des constats d’irrégularité, le recouvrement des sommes versées à tort est souvent impossible dans la mesure où les services du ministère de l’agriculture tardent à prendre les décisions de déchéances de l’aide correspondante ou s’y refusent. La Cour relève également que ce recouvrement peut être empêché par l’intervention personnelle du ministre.

La Cour renouvelle en conséquence ses critiques et recommande une simplification des procédures, un renforcement des contrôles et la mise en place de sanctions effectives. Pour ce faire, dans le nouveau contexte de la création de l’ASP, de la réorganisation de l’administration territoriale du ministère de l’agriculture et de la généralisation des téléprocédures, la Cour préconise de réorganiser le schéma de gestion de ces aides.

A ce titre, les services de l’Etat ne devraient conserver que les tâches de conception et de pilotage des dispositifs et l’Agence de services et de paiement prendre en charge l’ensemble des tâches confiées par la Commission, à savoir l’instruction, le paiement, le contrôle, la décision de déchéance et le recouvrement.

La Commission européenne a annoncé aujourd’hui officiellement le gagnant du concours de conception du nouveau logo de l’Union européenne pour les produits biologiques. Au cours de ces deux derniers mois, quelque 130 000 personnes ont voté en ligne pour choisir le nouveau symbole biologique parmi les projets des trois finalistes.

Le logo gagnant est celui de Dusan Milenkovic, un étudiant venu d’Allemagne dont le motif «eurofeuille» a remporté 63 % de l’ensemble des suffrages.

À compter du 1 er  juillet 2010, le logo biologique de l’Union européenne devra obligatoirement figurer sur tous les produits biologiques préemballés élaborés dans les États membres de l’Union et répondant aux normes requises.

Pour les produits importés, il sera facultatif. L’apposition, à côté du logo de l’UE, d’autres logos à caractère privé, régional ou national sera autorisée. Le règlement relatif à l’agriculture biologique sera modifié dans les semaines qui viennent en vue d’introduire le nouveau logo dans l’une de ses annexes.

«Je suis ravie que nous ayons maintenant un nouveau logo pour les produits alimentaires biologiques de l’Union européenne» a déclaré Mme  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, qui est à l’origine du concours de sélection du logo. «L’exercice a permis de braquer les projecteurs sur les produits de l’agriculture biologique et nous a donné un logo que tout un chacun pourra facilement reconnaître. C’est un motif esthétique et élégant, que je suis impatiente de voir sur les produits que j’achèterai à partir du mois de juillet.»

Le logo gagnant a été choisi dans le cadre d’un concours paneuropéen ouvert aux étudiants en art et en design. Constitué de personnalités internationalement reconnues, le jury a examiné presque 3 500 propositions de logos, dont les trois meilleures ont été publiées sur le site du concours ( www.ec.europa.eu/organic-logo ) et soumises à un vote en ligne qui s’est achevé le 31 janvier 2010.

Le logo «eurofeuille» représente les étoiles de l’Union européenne réparties en forme de feuille sur un fond vert. C’est un symbole très simple qui fait clairement référence à deux concepts: la nature et l’Europe.

Le gagnant et les lauréats des deuxième et troisième prix seront récompensés par la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne à l’occasion d’une cérémonie officielle qui se tiendra à Bruxelles en juillet 2010; ils recevront respectivement un prix de 6 000 €, 3 500 € et 2 500 €.

Dans le cadre de la mise en œuvre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), une aide aux ovins et aux caprins est instaurée en métropole à partir de la campagne 2010.

L’objectif du dispositif est de renforcer l’efficacité technique et économique des exploitations agricoles, tout en soutenant la structuration des filières concernées.

Depuis le 6 janvier, les éleveurs d’ovins et de caprins peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides sur le site TelePAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr). Ce service permet aux agriculteurs d’effectuer leurs demandes d’aides en ligne pendant toute la période de dépôt, soit jusqu’au 1er février 2010 inclus.

Avec ce service de télédéclaration, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche simplifie les démarches administratives des agriculteurs.
Mis en place en 2004 dans le cadre du développement de l’e-administration, ce téléservice sera à terme élargi à l’ensemble des dispositifs d’aides du ministère pour en faire le guichet électronique de déclaration et de consultation des dossiers déposés.

Dès aujourd’hui, la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne invite tous les Européens à voter sur le site web  http://ec.europa.eu/agriculture/organic/logo/index.htm pour la dernière étape du concours qui désignera le nouveau logo biologique européen. Les trois logos présélectionnés pourront être consultés sur le site jusqu’au 31 janvier.

Trois logos en lice. A vous de choisir

Le nouveau logo vise à renforcer la protection des consommateurs et à encourager l’agriculture biologique. Contrairement au logo actuel, il devra être obligatoirement apposé sur tous les produits biologiques préemballés qui proviennent des 27 États membres de l’UE et qui satisfont aux normes correspondantes.

«Par ce vote en ligne, la Commission entend garantir que le logo choisi plaise au plus grand nombre. Cette procédure de sélection ouverte répond en outre à un objectif plus ambitieux, celui de sensibiliser l’opinion à l’importance du secteur de l’agriculture biologique», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural.

Le nouveau logo doit représenter l’UE tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. Il doit être facile à identifier et pouvoir évoquer l’UE et l’agriculture biologique sans contenir le moindre mot ni le moindre sigle.

La Commission européenne a sollicité, pour cette tâche ardue, le talent d’étudiants en art et en design originaires des quatre coins de l’Europe, qui ont pu présenter leurs créations entre avril et juin 2009. Pas moins de 3 422 designers en herbe ont soumis leurs propositions novatrices. Un jury de renommée internationale a ensuite sélectionné les trois logos qui participent à la phase finale du concours.

La Commission européenne a autorisé aujourd’hui un régime d’aide français doté d’un budget approximatif de 700 millions €, destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle. Les aides prévues par ce nouveau régime (aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000€) peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010 et prendre la forme de subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés, ainsi que d’aides aux paiements des cotisations de sécurité sociale.

Le régime français constitue une application de la modification du cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a introduit la possibilité d’accorder des montants d’aide limités aux producteurs du secteur agricole primaire (voir IP/09/1599 ).

Le régime français est ouvert aux agriculteurs de tous les sous-secteurs de la production agricole primaire, pour autant qu’ils ne fussent pas en difficulté à la date du 1 er  juillet 2008 (c’est-à-dire avant le début de la crise). Il est limité au 31 décembre 2010 et vient compléter d’autres mesures de crise déjà mises en place par la France en application du cadre temporaire pour les aides d’État.

Le nouveau régime français respecte toutes les conditions établies par le cadre temporaire modifié pour les aides d’État. Les autorités françaises ont notamment démontré qu’il était nécessaire et proportionné et qu’il permettait de remédier à une perturbation grave de l’économie française. La Commission a donc considéré qu’il pouvait être autorisé au titre de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, annonce que les paiements des aides à la surface du premier pilier de la PAC sont intervenus les 1er et 2 décembre  pour 357 000 exploitations.
Ces paiements, qui atteignent 2,1 milliards d’euros, viennent s’ajouter aux 4,7 milliards d’euros d’aides à la surface qui ont fait l’objet d’un paiement anticipé le 16 octobre dernier.
Au total, grâce à la mobilisation des services déconcentrés du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (DDAF/DDEA) et de l’Agence de services et de paiement (ASP), près de 7 milliards d’euros, payés sur fonds communautaires, ont été injectés dans la trésorerie des exploitations françaises dans le courant de l’automne.

Les ministres de l’agriculture de l’UE étaient réunis aujourd’hui à Luxembourg pour un Conseil consacré à la crise du secteur laitier. Un conseil de la dernière chance qui n’aura manifestement pas satisfait les éleveurs, venus en nombre faire valoir leurs attentes pour sortir de la crise. Les éleveurs laitiers français, pour leur part, seront reçus demain par Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture.

En autocars et avec leurs tracteurs, les producteurs et productrices de lait membres de l’European Milk Board (EMB) en provenance de différents pays d’Europe étaient rassemblés à 13h pour une manifestation géante devant les portes du lieu de réunion des ministres. Leur  devise: « Pas de subventions dans le secteur du lait, mais une régulation de la production flexible ».

Marianne Fischer Boel, commissaire européenne à l’Agriculture a proposé différentes mesures -entre autres inclure le lait et les produits laitiers dans l’organisation commune de marché unique unique (1) – mais elle a clairement souligné que les décisions ne lui appartenaient pas, qu’elles étaient du ressort des ministres des finances:

« Je suis également disposée à proposer une aide de 280 millions d’euros dans notre budget de l’agriculture 2010 pour d’autres mesures dans le cadre de l’art 186 élargi. La nature réelle de ces mesures est encore à déterminer mais il est clair pour moi que ces mesures devront bénéficier directement aux éleveurs laitiers. J’ai dit que « j’étais disposée à proposer » et c’est important de le noter car il n’est pas du ressort de la Commission ou de ce Conseil de décider des mouvements budgétaires mais du Conseil des ministres des finances, en date du 19 novembre. Que vos ministres des finances disposent donc ! »

Elle ajoutait que, financièrement, la marge de manoeuvre était très étroite:

« Il faut dire que si cette aide de 280 millions d’euros est approuvée, mon portefeuille pour 2010 sera complètement vide …Les demandes de nouvelles dépenses ne peuvent être faites sans modifier les perspectives financières pluriannuelles ».

Pas question, en tout cas, de faire marche arrière:

« Je terminerai en disant qu’il est temps d’agir à nouveau ensemble, puisque nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’on ne peut faire marche arrière et revenir à la PAC des années soixante et soixante-dix. J’attends avec impatience un débat constructif sur les différentes façons de sortir de cette crise ».

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(1) La création d’une organisation commune de marché (OCM) unique a permis d’alléger la législation dans ce domaine, de renforcer sa transparence et de rendre la politique plus accessible. Elle constitue un exemple concret d’amélioration de la réglementation et s’inscrit par conséquent à part entière dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La création d’une OCM unique est la plus importante simplification technique de la PAC jamais accomplie.