LE 17 NOVEMBRE 2011 A TULLINS (Isère) Régimes matrimoniaux et successions : implications pour l’exploitation agricole Formation gratuite pour les agriculteurs et les candidats à l’installation agricole et les candidats à l’installation agricole Les terres et surtout les bâtiments sont souvent…
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Si vous louez des terres agricoles ou des bâtiments en contrepartie d'un paiement en monnaie ou en nature, vous êtes dans le cadre d'un bail rural, réglementé par le statut du fermage. Même s'il n'y a pas de contrat écrit :…