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Le Conseil économique, social et environnemental veut optimiser le développement des Parcs naturels régionaux


Cinquante ans après la création des parcs naturels régionaux, et à la veille du Congrès national des Parcs 2018, 53 Parcs Naturels Régionaux, couvrant 15% de la superficie du territoire national, concourent à la politique de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social ainsi qu’à l’éducation du public.

Une vingtaine de nouveaux PNR est également à l’étude.

Sous une même appellation se regroupe une pluralité de modèles de PNR, qui représentent de formidables atouts pour la promotion et le développement de l’économie locale, notamment touristique, des territoires concernés. Ils créent du lien social, favorisent la sauvegarde environnementale et réduisent les fractures territoriales.Les PNR représentent une part importante de notre patrimoine matériel et immatériel.

Afin d’assurer la pérennité des Parcs naturels régionaux et d’en optimiser le développement, le CESE propose un ensemble de préconisations, qu’il a présentées lors d’une Séance plénière, le 9 octobre 2018.

Parmi ses préconisations phares, le CESE suggère notamment de :

  • Renforcer les complémentarités avec d’autres structures intercommunales

Le CESE préconise le développement de partenariats par des EPCI, des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et/ou des communes, avec des parcs naturels régionaux pour favoriser complémentarité, coopération et mutualisation des compétences.

Le CESE recommande par ailleurs que l’Etat et les régions encouragent les PNR dans leur rôle d’innovation et d’expérimentation.

Renforcer les liens entre les PNR et les collectivités territoriales (régions, départements, villes) et développer les partenariats financiers

Le CESE préconise que les régions renforcent leur implication financière dans les PNR avec un accroissement de leurs engagements pluriannuels.

Le CESE recommande que les départements contribuent plus fortement au financement des PNR, en leur consacrant une partie de la taxe d’aménagement perçue au titre de la protection des patrimoines remarquables.

Le CESE préconise par ailleurs que, dans le cadre des nouvelles compétences des EPCI en matière de tourisme et des taxes additionnelles à la taxe de séjour, une partie des moyens financiers puisse bénéficier aux PNR.

Le CESE recommande une meilleure coopération et participation financière des structures urbaines et notamment des « villes-portes » qui bénéficient des attraits des parcs naturels régionaux pour leur population, en renforçant l’implication des PNR dans les politiques de liens avec leurs territoires périphériques (contrats de réciprocité).

Conforter la participation des acteurs de la société civile et de la population

Le CESE préconise de renforcer la participation pour conforter le rôle des parcs et leur légitimité comme outil de démocratie participative dans les territoires ruraux.

Simplifier et consolider l’évaluation, maintenir les exigences dans la sélection des futurs parcs naturels régionaux

Le CESE recommande d’ajouter dans les indicateurs d’évaluation des PNR des éléments sur les taux d’emploi et de chômage tout en limitant le nombre d’indicateurs suivis par parc naturel régional sur la base d’un socle d’indicateurs partagés par l’ensemble des PNR.

Le CESE préconise d’encourager la création de parcs naturels régionaux tout en veillant à la qualité des territoires et des projets.

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LA TRANSITION ENERGETIQUE : 2020-2050, UN AVENIR A BATIR, UNE VOIE A TRACER


Au coeur de l’actualité, la transition énergétique s’affirme comme la seule réponse possible aux défis du changement climatique, de la raréfaction des ressources naturelles facilement accessibles et à l’évolution de la demande en énergie.

Dans son avis   la section environnement du CESE (conseil économique, social et environnemental) met ainsi au service des décideurs publics une série de préconisations pour une transition énergétique échelonnée dans le temps d’aujourd’hui à 2050, véritable feuille de route pour répondre à cet enjeu majeur.
Dans cet avis, le CESE articule ses propositions autour de 4 grands axes : la transition énergétique au service de la performance économique et sociale, la redéfinition du mix énergétique, la mobilisation des acteurs et des moyens à la hauteur du défi climatique, et la mise en place d’une feuille de route favorisant et développant l’innovation. Chacun de ces axes comprend des recommandations à court terme et à horizons 2020-2050.

La transition énergétique : un avenir à construire collectivement

La transition énergétique doit permettre d’aller vers une économie sobre en énergie et en carbone, compétitive et écologique. Pour les deux rapporteurs, « le débat national sur la transition énergétique doit être l’occasion de prendre dès aujourd’hui des mesure précises notamment pour permettre à la France de tenir l’objectif des « 3 fois 20 » fixé par l’Union européenne ». Pour ce faire, « il est indispensable de s’appuyer sur des scénarios riches, pluralistes, transparents et accessibles à tous pour lesquels des études d’impact environnementales et socio-économiques doivent être conduites afin d’éclairer les choix effectués ».

Le CESE attend d’abord du débat national un résultat pédagogique de diffusion et d’appropriation des principaux enjeux de la transition dans notre pays : la nécessaire maitrise de la demande d’énergie, qu’il s’agisse d’efficacité ou de sobriété, l’évolution indispensable de notre mix énergétique en concentrant l’aide sur les énergies renouvelables présentant un fort potentiel technologique pour les entreprises françaises et celles dont le bilan en terme d’externalités négatives est satisfaisant.

L’avis insiste sur la nécessité absolue de ne pas se contenter d’un simple débat sur le mix de production électrique et la place du nucléaire dans cette production. Ce débat doit être étendu à l’ensemble du bouquet énergétique en intégrant de manière prioritaire la problématique des transports.

«Un sujet de fond comme celui du transport est une priorité à traiter dans le cadre du débat ; l’usage des moteurs électriques, hybrides ou à gaz naturel, puis renouvelables, devrait être accéléré.

Nous recommandons qu’une saisine spécifique du CESE soit consacrée à la problématique des transports au regard de la transition énergétique » ajoutent les rapporteurs.

Pour le CESE, la gouvernance de la transition demande un cadre volontariste et un partage des responsabilités clarifié, incarné dans des politiques stables, lisibles et compréhensibles par tous. Tout en veillant à garder à l’Etat son rôle indispensable de garant de la cohérence du dispositif, elle devra permettre un renforcement, notamment régional, des programmes opérationnels territoriaux, tels les plans climat-énergie. Le CESE considère que la production d’énergie à proximité des lieux de consommation et l’utilisation de la chaleur produite par les réseaux locaux doivent être encouragées.

« Nous préconisons également qu’une politique européenne commune de l’énergie, ambitieuse et solidaire, soit décidée dès que possible, en cohérence avec la politique climatique. Cette politique devra renforcer le financement de la R&D, coordonner la production d’énergie et les réseaux, sécuriser l’approvisionnement et stabiliser les prix » insistent les rapporteurs.

Un double défi : faire partager les enjeux et trouver les financements

Le passage de la société actuelle à une société sobre en énergie et carbone suppose qu’un prix soit donné à ce dernier. Ceci poursuit un double objectif : accroître la rentabilité des énergies et processus industriels décarbonés par rapport à leurs homologues fossiles ; sensibiliser le citoyen-consommateur dans ses choix quotidiens.

La réalisation de ce double objectif suppose l’instauration d’un mécanisme de marché intègre et transparent ou d’une taxe, fixant un prix significatif à la tonne de carbone au niveau européen puis mondial et le soutien par la France d’un mécanisme d’ajustement aux frontières.Le CESE plaide pour une véritable politique européenne commune de l’énergie ambitieuse et solidaire, cohérente avec la politique climatique.
La question du prix du carbone rejoint la problématique essentielle du financement de la transition. L’avis prône un réexamen des mécanismes fiscaux français portant sur l’énergie à l’aune de leur efficacité économique, de la justice sociale et de leur conformité avec les objectifs environnementaux dont celui de lutte contre les GES.

Au titre des financements, l’avis pointe la variété des solutions envisageables : une épargne populaire dédiée, faire de la Banque Publique d’Investissement un outil de financement privilégié dans le cadre d’un véritable pôle financier public, encourager tout le secteur bancaire, dont les banques coopératives, à intégrer la transition énergétique dans sa stratégie, etc.
En parallèle, l’avis appelle à une sensibilisation et mobilisation maximales des citoyens et acteurs, tant au niveau national que régional, à travers des actions de formation, d’éducation à l’environnement, de communication associant aussi bien les réseaux associatifs que les entreprises ou les acteurs publics ; ou de participations à des projets territoriaux.
La transition énergétique a enfin besoin pour réussir du fonctionnement harmonieux d’un écosystème du savoir associant recherche fondamentale, recherche appliquée, innovation et développement, qu’il s’agisse de sciences et techniques ou de sciences humaines, essentielles à l’accompagnement des mutations sociales attendues.

Il s’agit là encore de favoriser les partenariats entre acteurs et de soutenir le passage des étapes de R&D au développement de nouvelles filières industrielles. L’avis propose ainsi de renforcer la recherche sur l’énergie en lui allouant une partie des recettes des quotas du marché ETS.
Pour les rapporteurs : « la transition entrera dans une nouvelle dynamique le jour où chacun d’entre nous sera convaincu que son intérêt économique et social va de pair avec celui de la planète dès lors qu’augmente dans sa consommation finale la part de l’énergie la moins chère du marché : celle que l’on ne consomme pas. »

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L’après PAC: le CESE en éclaireur


Le Comité économique et social européen (CESE) a été la première institution européenne à relever le défi d’offrir une vision globale de l’avenir de la politique agricole commune (PAC), avant même la publication des documents de la Commission européenne sur le sujet, attendus pour la fin de cette année et pour 2011. L’avis du CESE sur cette question hautement controversée a été adopté à la quasi-unanimité, décision que le vice-président du CESE, Seppo Kallio a qualifié d’ »historique ».

L’actuel financement de la PAC expire en 2013 et le débat sur son avenir est indissociable de la révision du budget de l’UE pour l’après-2013. Le CESE est catégorique: tout débat portant sur la PAC d’après 2013 doit commencer par une définition précise de son objectif ultime, lequel, une fois décidé, devrait conduire à un accord sur une série d’instruments politiques et à une dotation financière. « Il serait erroné d’allouer des fonds en premier lieu à une politique spécifique, puis de les répartir entre différentes mesures et entre les États membres » a déclaré le rapporteur Lutz Ribbe (groupe Activités diverses, Allemagne). « La politique agricole ne consiste pas seulement à répartir des aides financières ».

Pour le Comité, le modèle agricole européen, qui prône une agriculture durable de produits biologiques variés et sûrs ainsi que la conservation des paysages et des zones rurales est menacé, car il est de plus en plus soumis aux conditions du marché. Les prix des aliments n’incluent pas le coût de certaines obligations qui incombent aux agriculteurs, telles que la protection de l’environnement et la conservation des paysages.

En conséquence, si les choses ne changent pas, cette agriculture multifonctionnelle dont l’Europe est si fière pourrait conduire nombre d’agriculteurs à la pauvreté et à l’abandon de la profession. « L’écart entre l’engagement en faveur du modèle agricole européen d’une part, et la réalité quotidienne des exploitations agricoles, d’autre part, ne cesse de se creuser », déclare Lutz Ribbe.

Le Comité insiste sur la nécessité de renoncer à la course à la productivité à tout prix; telle est d’ailleurs la volonté de la société dans son ensemble, qui n’approuve pas l’utilisation, inévitable dans cette course, des OGM, des hormones et des stimulateurs de croissance. Un sixième de tous les emplois en Europe est directement ou indirectement lié à l’agriculture. Aussi, la disparition de la production agricole entraînerait-elle la suppression d’emplois dans les secteurs situés en amont et en aval. Le Comité exhorte dès lors les décideurs européens à garantir une agriculture durable qui garantisse un revenu suffisant aux exploitants et à énoncer des mesures spécifiques pour y parvenir.

Pour le Comité, malgré que la « stabilisation des marchés » soit l’un des objectifs de la PAC inscrit dans le traité sur l’UE, la réduction considérable du nombre d’outils de stabilisation a conduit à un phénomène de spéculation et de volatilité. Or les consommateurs n’ont guère profité de cette situation, car elle ne s’est pas traduite par une réduction des prix à la consommation. Il y a lieu de maintenir et de renforcer les mesures de soutien à la lumière étant donné les évolutions actuelles sur les marchés agricoles.

Par ailleurs, la concentration croissante du commerce de détail lui a accordé un pouvoir de négociation sans précédent; les agriculteurs ont de la sorte perdu la capacité de fixer les prix, étant contraints de les accepter. Le Comité invite la Commission européenne à user de son pouvoir pour accroître la transparence de la fixation des prix et à se pencher sur ces pratiques contractuelles.

Le Comité insiste sur le fait que toute réforme de la PAC doit viser à rendre cette politique plus transparence et compréhensible. La réforme future de la PAC doit abandonner l’actuel système qui ne prévoit pas de régime de soutien agricole uniforme et accorde des paiements différant considérablement, tant par leur montant que par la méthode de calcul entre l’UE-15 et l’UE-12. Le Comité soutient que tout paiement futur doit être exclusivement lié à la fourniture de services que requiert la préservation du modèle agricole européen, par exemple des exigences élevées en matière de sécurité alimentaire, et que des décisions sont nécessaires pour déterminer les services pouvant faire l’objet de ces paiements.

Le CESE demande également des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles afin de rendre ces dernières aussi productives et durables que possible et de compenser les dommages occasionnés aux zones rurales par l’application de méthodes de production agricole intensives.

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Lait: le CESE conforte la position de l’EMB


Comme l’a déclaré il y a quelques jours  le Comité européen économique et social européen (CESE), il est urgent d’engager des mesures qui équilibrent l’offre et la demande sur le marché laitier. Le communiqué de presse du Comité dans le texte : « Les aliments en général et le lait en particulier jouent un rôle bien trop important dans le bien-être des citoyens pour qu’ils soient laissés à la merci des caprices d’un marché libre non régulé. »

Par cet avis, le CESE soutient la position des Producteurs laitiers européens de l’European Milk Board (EMB) qui n’ont cessé de souligner la nécessité d’instaurer une régulation souple de la production permettant d’obtenir des prix du lait équitables. « Un système de mesures s’orientant sur l’offre et la demande est essentiel pour assurer une production laitière durable et écologique au-delà des années 2015 » est-il expliqué dans le rapport.

Le CESE ne cache pas ses critiques à l’encontre de la politique adoptée jusqu’ici par l’Union européenne qui relève actuellement les quotas laitiers dans l’intention de les supprimer à moyen échéance. Cette démarche n’est pas compatible avec l’objectif que s’est fixé l’UE de développer une agriculture durable, explique le CESE dans son communiqué de presse. Ce n’est pas la bonne réponse à la concentration grandissante que connaît le secteur de la distribution qui a dégradé les producteurs laitiers du rang de faiseurs de prix au rang de preneurs de prix.

Le CESE juge également qu’une dérégulation du marché laitier aurait des répercussions négatives de longue portée pour le patrimoine culturel et le développement multifonctionnel des régions rurales.

Après la Cour des comptes européenne, c’est maintenant le Comité économique et social européen qui a pointé l’urgence d’ abandonner la politique de libéralisation poursuivie par la Commission européenne et le Conseil européen pour adopter une politique de régulation du marché qui soit responsable.

Un changement de cap de la politique laitière européenne est aussi indispensable aux yeux de l’European Milk Board. Romuald Schaber, Président de l’European Milk Board : « Il est besoin à cet effet de fortifier la position des producteurs en prévoyant une dérogation au droit européen sur les cartels et en impliquant les différents groupes de la société dans un office de contrôle chargée de superviser le marché laitier. Le lait étant une denrée périssable et la distribution et l’industrie connaissant ici une forte concentration, il faut une instance supérieure qui permette l’équilibrage de l’offre et de la demande. »

Sieta van Keimpema, vice-présidente de l’EMB originaire des Pays-Bas : « Les producteurs laitiers de l’EMB se félicitent de la clairvoyance dont fait preuve le rapport publié hier par la CESE. Seuls des prix stables et des revenus équitables pour les producteurs laitiers pourront garantir à moyen et long terme une production de lait de haute qualité qui soit durable et couvre tout le territoire. Il est grand temps d’agir. »

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