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Les agriculteurs empiètent-ils sur les chemins ruraux?


M. Jean Louis Masson (Moselle- NI) revient à l’ attaque, sa question écrite du 05/03/2009 n’ayant pas obtenu de réponse.Il  insiste sur le fait que certains agriculteurs ont tendance à ne pas respecter les chemins ruraux et à incorporer l’emprise correspondante dans leurs champs cultivés ou pire, à l’intérieur de la clôture des prés.

Il interpelle donc à nouveau Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la  » Libre circulation sur les chemins ruraux « , lui demandant si, face à une telle situation, le maire est obligé de prendre les mesures adéquates pour rétablir la libre circulation sur le chemin rural et préserver son intégrité.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009
Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine rural qu’il convient de préserver. Pour améliorer la qualitéde la vie rurale, il importe aussi de maintenir le libre passage sur ces chemins.

Conformément à l’article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L’article L. 161-2 du code rural dispose ainsi expressément que « l’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. »

Le même article ajoute en outre que « la destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. »

Enfin, l’article L. 161-5 du code rural précise que l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, ce qui lui donne les moyens juridiques pour faire cesser les troubles qui pourraient mettre en péril cette conservation. Pour ce faire, rien ne s’oppose notamment à ce qu’une commune décide de baliser ses chemins. Le maire est en tout état de cause tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la liberté de circulation qui se trouverait mise en cause par un particulier dans un intérêt privé.

Par ailleurs, indépendamment des dispositions précitées qui protègent les chemins ruraux d’une appropriation privée indue, lapossibilité de modifier cette protection reste encadrée par les textes. Ainsi, lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public,sa vente peut être décidée par délibération du conseil municipal, après enquête, en application de l’article L. 161-10 du code rural.

Il convient d’ajouter qu’en cas de vente d’un chemin rural inscrit dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, pour lesquels il existe une signalisation particulière, l’article L. 361-1 du code de l’environnement prévoit un dispositif protecteur visant le maintien ou le rétablissement de la continuité par un itinéraire de substitution.

Catégorie la vie des communesCommentaire (1)

A propos de la conduite des tracteurs par les employés communaux


C’est un problème récurrent qui empoisonne la vie des communes, et que nous avions déjà abordé dans sillon 38, à travers la question de M. Rémy Pointereau (Cher-UMP). Plusieurs sénateurs sont revenus récemment à l’attaque sur ce sujet, à l’instar de Marcel Rainaud (Aude-SOC) et Dominique Braye (Yvelines – UMP). Mme Esther Sittler (Bas-Rhin-UMP) également. Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009, la sénatrice attire l’attention du secrétaire d’État chargé des transports sur les conditions de conduite des tracteurs agricoles.
En vertu de l’article R. 221-20 du code de la route, seuls « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers , attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole » sont exemptés de la possession d’un permis de conduire. Les autres conducteurs de ce type de véhicules doivent être titulaires du permis C au moins.
Mme Sittler souligne que ces dispositions sont problématiques dans les petites communes qui utilisent souvent des tracteurs agricoles qui peuvent être équipés, selon les besoins, d’un chasse neige, d’une sableuse, d’un chargeur, d’une débroussailleuse, etc… Ces véhicules ne sont cependant utilisés qu’épisodiquement par les employés communaux qui réalisent également beaucoup d’autres travaux manuels.
Or, il est très difficile pour les communes concernées de recruter des employés communaux titulaires d’un permis poids lourd. Elle lui demande par conséquent s’il ne conviendrait pas d’étendre les dispositions de l’article R. 221-20 du code de la route aux agents communaux titulaires du permis B qui conduisent des véhicules agricoles appartenant à la commune et roulant sur le territoire de cette commune.

Réponse du Secrétariat d’État aux transports publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.
Par exception à cette règle, l’article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire.
Au sens de l’article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles », pour lesquelles s’appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d’instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles.
À l’époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d’autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l’État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose.
À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 30 décembre 2006.

Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte. plus particulièrement avec la création des sous-catégories C 1 et C 1 + E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée. Cette directive devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.

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FCO: les frais de vaccination en question


Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 26/03/2009, Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle- CRC-SPG) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur un dysfonctionnement financier lié à la campagne de vaccination nationale contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) décidée par arrêté ministériel en date du 10 décembre 2008 et qui fixe les règles relatives à laFCO.

En effet, l’État s’est engagé à subventionner 50 % des frais de vaccination avec un maximum de 2 € par bovin et 0,75 € par ovin. Ces subventions doivent transiter par le vétérinaire qui réalise l’acte. Il facture 50 % de son intervention à l’éleveur et reçoit les 50 % de l’État par le biais des subventions demandées à l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions (ONIEP).

Or, ce dispositif étant déjà en application lors de la campagne 2008, les vétérinaires n’ont été payés que 6 à 10 mois après la réalisation des actes. Ils ont donc décidé de facturer 100 % aux éleveurs, considérant qu’ils n’étaient pas voués à avancer de l’argent de l’État ou de l’Europe.

C’est pourquoi les éleveurs souhaitent que les délais de paiement de l’ONIEP soient raccourcis et reviennent aux vétérinaires dans le mois suivant la réalisation de l’acte. Les modalités administratives liées aux demandes de subventions faites par les vétérinaires doivent également être allégées. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce problème et s’il compte répondre positivement aux revendications des éleveurs.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009
Compte tenu de l’évolution de la situation épizootique de la fièvre catarrhale ovine (FCO), pour 2009, le ministère chargé de l’agriculture et de la pêche a décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, la mise en oeuvre d’une vaccination obligatoire et simultanée de l’ensemble des ruminants domestiques pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril, seul moyen réellement efficace de maîtriser cette épizootie. La campagne générale de vaccination a débuté le 15 décembre 2008.

À la demande de la France, appuyée par de nombreux États membres, la Commission européenne a proposé d’augmenter de 100 millions d’euros le cofinancement communautaire pour la prise en charge de la vaccination portant ainsi à 160 millions d’euros la participation de l’Union européenne à l’achat des vaccins et à la vaccination.

Ainsi, pour cette campagne, les doses de vaccins sont financées à hauteur de 50 % du montant hors taxes par l’Union européenne, la vaccination est quant à elle financée à 50 % par l’Union européenne et l’État français dans la limite de 2 euros par bovin et de 0,75 euro par petit ruminant. La différence reste à la charge des éleveurs, comme convenu avec les organisations professionnelles nationales. Il convient de rappeler l’effort exceptionnel réalisé par le Gouvernement, les banques et la Mutualité sociale agricole.

Depuis 2008, plus de 82 millions d’euros pour les aides à la vaccination, 130 millions d’euros pour les aides économiques en soutien aux filières d’élevage et 19 millions d’euros pour les autres mesures vétérinaires ont été mobilisés pour faire face à la crise que connaissent les éleveurs français. La participation financière de l’État à hauteur de 2 euros par bovin et 0,75 euro par petit ruminant ne peut être versée intégralement que lorsque les animaux sont valablement vaccinés.

Il s’ensuit que les vétérinaires ne peuvent percevoir la participation financière de l’État qu’avec retard sur les frais engagés. Afin d’éviter de faire porter par les vétérinaires les frais financiers correspondant à ce retard, il a été convenu avec la profession la mise en place d’une avance sur les frais de vaccination. À la date du 30 mars 2009, plus de 8,2 millions d’euros ont été versés à ce titre pour le traitement de 645 dossiers.

S’agissant des modifications des modalités de paiement, il n’est pas possible de déroger au principe d’une transmission de la facture pour le paiement au vétérinaire. Cette dernière constitue une pièce indispensable pour la mise en paiement de versements par l’État dans le respect des normes édictées par la comptabilité publique. Elle constitue le préalable nécessaire pour la mise en paiement dans les meilleurs délais possibles par l’organisme payeur France Agrimer, puis pour la procédure ultérieure de justification des cofinancements communautaires.

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Des formats « éco » plus chers que les autres!


Vous croyez faire une bonne affaire en mettant dans votre chariot la grande boîte qui porte la mention «format économique»? Méfiez-vous. En mars dernier, le magazine 60 millions de consommateurs, alerté par ses lecteurs, avait soulevé ce lièvre de taille. Son enquête confirmait que « trop souvent, le prix au kilo des grands formats est supérieur à celui des petits ».

M. Marcel Rainaud (Aude-SOC), dans sa question écrite publiée au JO Sénat du 09/04/2009, relayait l’inquiétude des consommateurs en attirant l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur certaines pratiques de vente observées au sein de la grande distribution.
En effet, une récente enquête menée par l’Institut national de la consommation avec le magazine 60 millions de consommateurs révèle que pour de nombreux produits, les grands formats sont vendus comparativement plus cher que les petits formats, la différence étant visible sur le prix au kilogramme dont la mention est désormais obligatoire dans les grandes surfaces.
Si cette pratique n’a rien d’illégal, puisque les prix sont fixés librement, elle n’en demeure pas moins choquante, d’autant que les produits concernés sont très souvent étiquetés « format économique ». Les explications données jusqu’à présent par la grande distribution évoquant des « erreurs humaines » ne peuvent être considérées sérieusement au regard du grand nombre de cas relevés.
Il lui demande de préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin de mieux contrôler et limiter de telles pratiques, particulièrement choquantes, notamment au regard de la réalité de la situation économique des ménages.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de l’industrie et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009

Les pratiques de certains professionnels, consistant à proposer aux consommateurs des produits emballés dans des grands formats à un prix plus onéreux que des petits formats, ne sont pas en tant que telles constitutives de pratiques commerciales déloyales, les distributeurs disposant de toute liberté pour fixer les prix des produits vendus aux consommateurs.

En revanche, un paquet annonçant un format économique qui laisse penser au consommateur que le prix du produit à l’unité de mesure est moins élevé que celui pratiqué pour un paquet de plus petite contenance, tombe sous le coup des dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses et notamment son point c) qui vise les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur « le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ».

En tout état de cause, le consommateur doit pouvoir se référer à l’affichage en rayons du prix de vente à l’unité de mesure, rendu obligatoire pour la plupart des denrées alimentaires préemballées par l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité à l’égard du consommateur. Cet arrêté transpose en droit national la directive 98/6/CE du parlement et du conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits qui leur sont destinés. Cette indication doit leur permettre de mesurer l’évolution effective du prix d’un produit déterminé et de mieux comparer les prix des produits entre eux quel que soit le format dans lesquels ils sont présentés.
Enfin, dans un contexte économique difficile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait preuve d’une vigilance accrue sur le respect des règles d’information du consommateur sur les prix et la vérification des quantités annoncées. Ainsi, une enquête nationale est programmée aux 2e et 3e trimestres 2009 sur la véracité et la loyauté des opérations promotionnelles dans la grande distribution.
Les points qui seront vérifiés porteront, notamment, sur les quantités annoncées comme gratuites et sur le respect des dispositions relatives à l’information du consommateur sur le prix à l’unité de mesure. Il convient d’ailleurs d’indiquer que la vérification des conditions d’indication du prix à l’unité de mesure fait partie intégrante des contrôles réguliers effectués par les services de la DGCCRF dans les grandes surfaces.

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Dois-je déclarer ma cabane au fond du jardin?


M. Jean Louis Masson (Moselle-NI), s’intéresse de près au régime juridique applicable aux cabanes dans les arbres, yourtes et tipis. Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009, il rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire les termes de sa question n°07189 posée le 29/01/2009 sous le titre :  » Régime juridique applicable aux cabanes dans les arbres, yourtes ou tipis « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence. M.Masson vient d’obtenir une réponse.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009
Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes, ou tipis, peuvent être assimilées à des tentes, si elles sont non équipées et à des habitations légères de loisirs (HLL) si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisine ou sanitaires.

Dans un cas comme dans l’autre, ces hébergements sont strictement réglementés par le code de l’urbanisme. Les tentes peuvent être installées soit dans les terrains de camping aménagés, soit sur parcelle individuelle avec l’accord de celui qui a la jouissance du terrain, dans les conditions prévues par les articles R. 111-41 et suivants du code de l’urbanisme. Les HLL peuvent être implantées dans les terrains de campings, les parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances ou encore dans certaines dépendances des maisons familiales de vacances.

Les cabanes dans les arbres sont aussi éligibles au régime juridique des HLL. Dans ce cadre, ces installations d’une surface hors oeuvre nette inférieure (SHON) à 35 mètres carrés sont dispensées de formalité. Par contre, si elles présentent une SHON supérieure, une déclaration préalable est exigée.

En dehors des quatre lieux d’implantations susvisés (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), ces constructions sont soumises au droit commun des constructions, c’est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m_ de surface hors oeuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m_ de SHOB, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme.

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Défaut de gilet +triangle= 135€ d’amende


M. Roland Courteau (Aude-SOC), dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 – page 2306, expose à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire que l’amende qui sanctionne le défaut de gilet fluorescent ainsi que de triangle de présignalisation, dont le conducteur du véhicule doit être en possession, s’élève à 135 euros (90 euros pour l’amende minorée).

Il souhaite lui faire remarquer que cette amende est du même montant que celle infligée à un conducteur qui commettrait une faute grave susceptible de mettre en danger la vie d’autrui comme, par exemple, l’action de « griller » délibérément un feu rouge.

S’il reconnaît que l’obligation d’être en possession d’un gilet fluorescent et d’un triangle de présignalisation est une bonne mesure en matière de sécurité routière, il lui demande cependant s’il ne considère pas que l’amende qui sanctionne leur absence dans un véhicule n’est pas quelque peu disproportionnée par rapport à la sanction infligée à certaines fautes de conduite, autrement plus graves pour la vie d’autrui.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 -

Le montant de l’amende minorée de 90 euros, sanctionnant une contravention de quatrième classe, est proportionné à la protection que le Gouvernement a voulu apporter aux automobilistes qui sortent de leur véhicule en cas de panne ou d’accident et qui sont très exposés, car peu visibles. Ils deviennent des piétons, usagers très vulnérables. C’est la protection de la vie de ces usagers vulnérables qui est en jeu autant que celle d’autrui.

L’absence du gilet de haute visibilité et du triangle de pré-signalisation à bord des véhicules carrossés et, en conséquence, l’impossibilité d’utiliser ces équipements personnels en cas de panne ou d’accident représentent un risque important, qui peut occasionner des conséquences dramatiques et malheureusement très lourdes. En outre, un accident mal signalé peut provoquer d’autres accidents, en chaîne. La nécessité de garantir une visibilité optimale en cas de panne ou d’accident est donc un enjeu majeur.

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