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La valeur vénale moyenne des terres agricoles en question


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO sénat du 13/05/2010, Thierry Repentin (Savoie-PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la mise en œuvre de l’article L. 312-4 du code rural qui dispose qu’un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié par décision du ministre de l’agriculture.

Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Il s’avère que le dernier arrêté portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles a été pris le 20 novembre 2008 et concerne l’année 2007.

Cette absence de mise à jour n’est pas sans conséquences sur la transparence du marché foncier et le fonctionnement des tribunaux paritaire des baux ruraux, notamment dans l’exercice de la faculté de préemption avec demande de fixation du prix pour les fermiers en cas de vente des biens. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre rapidement un arrêté portant réactualisation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO sénat du 24/06/2010

Aux termes de l’article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime, un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié par décision du ministre de l’agriculture.

Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Le législateur a souhaité en effet pouvoir disposer d’informations sur le marché foncier pour une bonne adaptation des politiques à ce contexte. L’autre objectif poursuivi est de lutter contre la spéculation foncière par la transparence des prix.

Ainsi, le barème, publié régulièrement ces dernières années, constitue un élément d’appréciation du juge, même s’il ne s’impose pas à lui, pour la fixation du prix des terres agricoles. La dernière publication en la matière a effectivement été réalisée en novembre 2008 et concernait les prix de l’année 2007.

Il s’avère cependant qu’au fil du temps, les chiffres publiés au titre du barème indicatif ne sont plus en concordance avec d’autres tableaux établis pour le même objet, notamment celui publié par la société centrale d’aménagement foncier rural (SCAFR) sous l’égide des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Les distorsions constatées résultent des choix opérés par les services concernés quant à la méthodologie de calcul et au seuil de surface à partir duquel les ventes de terres agricoles sont prises en compte. Les écarts de prix relevés dans ces tableaux entraînent une confusion et des incompréhensions pour les différents utilisateurs avec de forts risques de contestation et de recours de leur part.

C’est pourquoi le choix a été fait, en 2009, de ne pas publier de barème et dans un même temps, d’entamer une réflexion pour trouver une méthodologie ainsi que des critères de calcul harmonisés permettant une estimation plus juste et réaliste du prix des terres.

Ce travail est long et complexe, mais indispensable pour conserver au barème sa fiabilité. Dès qu’il sera achevé, la publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles se fera avec la même périodicité que précédemment.

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Le financement de l’agriculture bio en question


orateurDans sa question écrite du 29/04/2010, M. Thierry Repentin  (Savoie- SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur son scepticisme quant à la volonté des pouvoirs publics de développer l’agriculture biologique.

Alors que la Commission européenne a autorisé récemment la pomme de terre OGM dont les sous-produits protéinés pourraient se retrouver dans l’alimentation du bétail, le Fonds stratégique d’investissement détenu par l’État et la Caisse des dépôts et consignations vient d’abonder à hauteur de 150 millions d’euros le semencier Vilmorin.

Dans le même temps, seulement 3 millions d’euros sont versés à l’agence Bio pour le développement de l’agriculture biologique. En outre, l’aide à la conversion en bio est ramenée à 2 ans, le crédit d’impôt dont bénéficient les producteurs est appelé à disparaître et les crédits d’animation semblent insuffisants pour accompagner correctement 300 agriculteurs conventionnels qui font le pas vers le bio chaque mois.

La disproportion entre le montant des sommes allouées au développement de la filière biologique et celui alloué au développement des OGM à travers l’aide au semencier Vilmorin ne peut que susciter beaucoup d’interrogations.

Il lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement a autoriser le Fonds stratégique d’investissement à s’impliquer en faveur du développement des OGM et s’il envisage d’investir également 150 millions d’euros en faveur de l’agriculture biologique.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO sénat du 17/06/2010

Le 1er mars 2010, le Fonds stratégique d’investissement (FSI) a annoncé la conclusion d’un partenariat de long terme avec le groupe Limagrain Holding (GLH) dans le cadre d’une augmentation de capital. Le FSI y investira 150 M€. Limagrain est un groupe coopératif agricole international, spécialiste des semences de grandes cultures et des semences potagères en mode de production conventionnel de même qu’en agriculture biologique, regroupées sous Vilmorin & Cie, et des produits céréaliers.

Cet investissement est destiné à soutenir l’effort d’innovation et de croissance de Vilmorin & Cie, qui bénéficie de positions fortes dans un secteur très concurrentiel et aux enjeux stratégiques importants pour l’agriculture française. Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (MAAP) est fortement investi dans le développement de l’agriculture biologique.

Au mois de septembre 2007, le ministère chargé de l’agriculture a lancé un plan d’actions cohérent et global en faveur de l’agriculture biologique, d’une durée de cinq ans. Ce plan fait l’objet d’un soutien financier particulièrement important pour accompagner le développement de la filière agriculture biologique. Ainsi, afin de soutenir la nécessaire structuration de la filière biologique, l’agence Bio est dotée d’un fonds dédié de 3 M€ par an pendant les cinq années du plan d’actions (soit 15 M€ sur la période de cinq ans).

De plus, le fonds d’intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) du MAAP est accessible aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l’agriculture biologique.

Par ailleurs, un effort particulier concerne le soutien à la conversion et à la pérennité des exploitations biologiques. Pour ce qui concerne les aides à la conversion, plus de 56 M€ ont été mobilisés en 2009 dans le cadre du 2e pilier de la PAC, dont plus de 20 millions de crédits de l’État. Pour 2010, 72 M€ sont prévus dont 29,4 millions de crédits de l’État.

Ces financements couvrent les cinq années qui suivent l’engagement de conversion. À partir de 2011, ces aides seront basculées sur le 1er pilier de la PAC. Le montant d’aide alloué à la conversion, qui sera alors annuel, devrait être porté à 34,44 puis à 56 M€ respectivement pour les années 2011 à 2013.

Le bilan de santé de la PAC, dont les négociations ont été conclues sous la présidence française, permet la mise en place au niveau national, d’une aide annuelle au soutien de l’agriculture biologique afin d’accompagner les exploitations certifiées au-delà des cinq ans des aides à la conversion. Dès 2010, un montant annuel de 50 M€ sera alloué à cet effet.

Dans le même cadre sera instaurée une prime aux veaux sous la mère dont pourront bénéficier les éleveurs bio. Ce dispositif d’aide est complété, au niveau régional, par des aides à la certification, et des aides à la promotion de l’agriculture biologique.

Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche mobilise plus de 2,5 M€ par an sur les crédits d’animation ayant vocation à accompagner les actions régionales.

Enfin, 1 M€ par an est également réservé pour les actions relatives à l’agriculture biologique au sein de l’appel à projets d’innovations et de partenariat financé par le compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR).

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La présence postale en zone rurale en question


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009, M. Thierry Repentin (Savoie-SOC) attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’évolution de la présence postale en zone rurale ou de montagne.

Si la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a bien fixé les obligations de La Poste pour lui permettre de répondre à ses missions en matière d’aménagement du territoire et de services postaux de proximité, en l’occurrence pas plus de 10 % de la population d’un département ne doit se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et à plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste sauf circonstances exceptionnelles, encore faut-il que les bureaux soient ouverts pour répondre aux attentes des usagers.

En effet, ces dernières années, une politique drastique de réduction des horaires des bureaux de Poste existants a considérablement réduit l’accessibilité aux services proposés. Il peut lui citer, s’agissant du département de la Savoie, les exemples, entre autres des bureaux de La Biolle, d’Epierre, de Ste Héléne-sur-Isère ou de Cruet. La diminution de l’amplitude horaire a souvent pour effet une baisse de la fréquentation.

En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement appréhende cette stratégie de réduction des horaires d’ouverture des services postaux sur les territoires, peu conforme à la volonté exprimée par le législateur lors de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.

Réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010

La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d’aménagement du territoire et d’assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité.

Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 90 % de la population du département doit être située à moins de 5 km et à moins de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.

Avec un niveau d’accessibilité de 95,6 %, la Savoie répond largement à cette règle. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales vise à permettre à l’entreprise de se préparer à l’ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011.

À cette fin, la loi du 9 février 2010 a modifié le statut de l’entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d’être détenue par ses agents au titre de l’actionnariat salarié) sera détenu en totalité par des personnes publiques, l’État étant actionnaire majoritaire.

Ce changement de statut permet ainsi à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital, à hauteur de 2,7 milliards d’euros, pour soutenir les projets de développement de La Poste. La loi du 9 février 2010 rappelle également l’ensemble des missions de service public de l’entreprise, à savoir la mission de service universel, la mission d’aménagement du territoire, l’accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur.

En ce qui concerne la mission d’aménagement du territoire, la loi du 9 février 2010, qui maintient la règle d’accessibilité précitée, conforte le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu’il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le financement de la présence postale territoriale, via un abattement des bases de la fiscalité locale de l’entreprise, est maintenu ; cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale. S’agissant plus particulièrement des horaires d’ouverture des points de contact, la loi prévoit des dispositions renforcées sur ce point.

C’est ainsi que les conditions de gestion des heures d’ouverture des points de contact seront désormais établies dans le contrat de présence postale territoriale. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux horaires des points de contact situés en zones prioritaires comme les zones de montagne dont les populations peuvent connaître des difficultés particulières de circulation et d’accès aux services.

Le Conseil national de la montagne, installé par le Premier ministre le 3 novembre 2009, fera également des propositions sur les services à la population de ces zones.

Concernant le département de la Savoie, pour 325 communes, le nombre de points de contact est passé de 154 à la fin 2004 à 164 en décembre 2009, qui se décomposent en 95 bureaux de poste, 46 agences postales communales et 23 relais-poste commerçants. La Poste a signé en Savoie en janvier 2004 la première convention de dialogue territorial et, en janvier 2006, une convention sur la territorialisation de la présence postale.

Ainsi, s’agissant du territoire postal d’Albens, dont fait partie le bureau de La Biolle, il recouvre 8 communes du canton d’Albens et 2 communes du canton voisin de Grésy, et le service y est proposé dans 6 points de contact : 3 bureaux de poste et 3 relais-poste, soit 1 point de contact pour 1 900 habitants. À La Biolle, l’adaptation des horaires mis en place en juillet dernier n’est pas figée, le bureau est ouvert 15 heures par semaine sur cinq jours, dont le samedi matin. Un bilan sur cette nouvelle organisation est en cours.

En outre, afin de tenir compte du projet d’animation communale le vendredi soir, les responsables locaux de l’enseigne La Poste Rhône-Alpes-Nord sont prêts à ouvrir à nouveau une plage horaire, bien que les deux plages hebdomadaires d’ouverture tardives n’aient pas développé l’activité de ce bureau.

Dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s’impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, La Poste s’attache à proposer des solutions équilibrées aux élus locaux afin de pérenniser la présence postale sur l’ensemble du territoire.

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Quelles sont les missions des louvetiers ?


orateurM. Thierry Repentin (Savoie-SOC), dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche au sujet des missions des lieutenants de louveterie, en particulier dans le département de la Savoie.

Il souhaite connaître l’état précis des missions conduites par les lieutenants de louveterie concernant les attaques de prédateurs, en Savoie, pour les années 2006, 2007 et 2008.

Réponse (tardive) du ministère de l’Ecologie publiée dans le JO Sénat du  15/04/2010

Depuis le retour du loup sur le territoire national, les lieutenants de louveterie se sont trouvés impliqués de façon croissante dans les opérations liées à la gestion de l’espèce, les préfets pouvant recourir ponctuellement à leur concours pour la mise en oeuvre d’opération d’effarouchement, de défense des troupeaux ou pour la conduite de tir de prélèvement de loup.

En Savoie, entre 2006 et 2008, les seize louvetiers du département se sont engagés à des degrés divers dans la gestion des loups. Deux lieutenants ont participé régulièrement aux deux réunions annuelles du comité départemental et, de trois à six fois par an, aux groupes techniques de ce même comité.

Trois louvetiers sont intervenus dans le protocole de suivi du loup mis en place par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans les zones de présence permanente (ZPP) de l’espèce en hiver et en été, ce qui correspond en moyenne à 12 journées-agents par an.

Huit louvetiers, formés pour la réalisation des constats de dommages aux troupeaux en vue d’une indemnisation, se sont placés bénévolement en appui de l’ONCFS et du parc national de la Vanoise, réalisant environ une demi-douzaine de constats par an jusqu’en 2007.

Depuis 2008, la charge de la réalisation des constats revient désormais aux seuls louvetiers, qui interviennent dans le cadre de vacations pour le compte de l’ONCFS ou du parc national de la Vanoise.

Tous les louvetiers du département ont pris part aux opérations de tir mises en oeuvre pour la prévention des dommages aux troupeaux. En l’absence d’opération déclenchée en 2006 et en 2008, l’implication des louvetiers est estimée en 2007 à 47 journées-agents pour la mise en oeuvre de deux autorisations de prélèvement encadrées par l’ONCFS.

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Protéger les cépages rhônalpins


Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 7/05/2009, Thierry Repentin (Savoie-SOC) appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche au sujet du plan quinquennal de modernisation de la filière viticole française et de l’organisation communautaire des marchés qui envisagent, notamment, d’établir une liste nationale des cépages autorisés, liste précédemment dressée au niveau départemental.
Cette disposition nouvelle inquiète la profession viticole savoyarde qui redoute un découplage entre appellation et cépage. La très forte identité des cépages des AOC de Savoie, intimement liés aux appellations savoyardes, doit étre protégée d’une utilisation de ces cépages sans indications géographiques, pratique qui pourrait introduire un risque de confusion et de détournement de notoriété, risque dont les États peuvent se prémunir en vertu du réglement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole.
En conséquence, il souhaite connaître quelles suites le Gouvernement entend donner aux légitimes revendications des professionnels qui demandent que les mentions des cépages spécifiques mondeuse, jacquère, altesse, gringet et persan soient limitées aux dénominations et indications geographiques des départements de Savoie, de Haute-Savoie, de l’Ain et de l’Isère, et qu’elles soient exclues de l’étiquetage des vins sans indication géographique.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la mise en place d’une liste nationale des cépages autorisés pour la production de vins au lieu des listes locales existantes préalablement. Cette liste en permettant la plantation sur l’ensemble du territoire pourrait nuire à la notoriété de certains cépages savoyards locaux. La nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, adoptée en décembre 2007, prévoit que la mention du cépage devienne une mention facultative utilisable par toutes les catégories de vin, y compris les vins sans indication géographique.
C’est dans ce nouveau contexte que les représentants nationaux de la filière viticole, réunis au sein du conseil spécialisé « vins » de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture (VINIFLHOR), se sont, au printemps 2008, prononcés à une très large majorité en faveur de l’établissement d’une liste unique au niveau national des cépages autorisés à la plantation en France. Cette demande fait partie des mesures du plan de modernisation viticole adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008.
Toutefois, la nouvelle OCM (règlement du Conseil (CE) n° 479/2008) laisse aux États membres la faculté d’introduire des restrictions pour la mention de certains cépages sur les étiquettes des vins sans indication géographique. Il faut pour cela prouver, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, soit qu’il existe un risque de confusion pour le consommateur sur l’origine réelle du vin, le cépage faisant déjà partie intégrante d’une appellation d’origine, soit que les coûts de contrôle sont disproportionnés, le cépage concerné n’ayant qu’un très faible potentiel d’extension.

En ce qui concerne les vins IGP et AOP, le futur règlement d’application de l’OCM vin concernant la protection des indications d’origine, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation des vins permettra, à compter du 1er août 2009, d’interdire ou imposer des conditions plus restrictives pour la mention des cépages. Sensible aux interrogations soulevées par les viticulteurs alsaciens, francs-comtois et savoyards, un groupe de travail sera prochainement mis en place en vue d’étudier les modalités précises d’une mise en oeuvre de cette dérogation au sein de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Il définira, dans les prochaines semaines, les cépages exclus de l’étiquetage des vins sans indication géographique et la durée.

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