Depuis le 15 mai 2006, les DPU peuvent être transférés entre les exploitants au gré des évolutions foncières des exploitations et des transferts de terres agricoles.
Pour la campagne 2008, 11 modèles de clauses et formulaires, adaptés à toutes les situations, vous sont proposés afin que vous puissiez transférer vos DPU.
Ces modèles vous permettent d’indiquer les caractéristiques essentielles des DPU (dont leur valeur unitaire) et de prendre connaissance du taux de prélèvement qui s’appliquera sur le transfert. Ils vous permettent de notifier les transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008.
Si vous souhaitez céder définitivement des DPU avec des terres : vous devez utiliser le modèle 1.
Si vous souhaitez céder définitivement des DPU sans accompagnement d’un transfert de terres : vous devez utiliser le modèle 2.
Un modèle 2 bis a été élaboré pour les cessions de DPU à destination du nouvel exploitant des terres suite à une fin de bail ou de mise à disposition.
Si vous souhaitez céder définitivement des DPU sans accompagnement d’un transfert de terres, en lien avec un évènement foncier intervenu avant le 15 mai 2006 : vous devez utiliser le modèle 3.
Si vous souhaitez louer conjointement des DPU et des terres : vous devez utiliser le modèle 4.
Si vous souhaitez mettre à disposition conjointement des DPU et des terres : vous devez utiliser le modèle 5.
Si vous souhaitez transférer les DPU à la nouvelle entité lors d’un changement de statut ou de dénomination juridique : vous devez utiliser le modèle 6.
Si vous souhaitez notifier la fin d’un bail ou la fin d’une mise à disposition de DPU : vous devez utiliser le modèle 7.
Si vous souhaitez notifier l’héritage d’une exploitation et de ses DPU : vous devez utiliser le modèle 8.
Si vous souhaitez notifier la donation de tout ou partie d’une exploitation et de ses DPU : vous devez utiliser le modèle 9.
Si vous souhaitez louer des DPU en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de la SAFER : vous devez utiliser le modèle 10.
Si vous souhaitez renoncer à des DPU : vous devez utiliser le modèle 11.
ATTENTION ! Ces documents sont à faire parvenir complétés et signés à la DDAF/DDEA au plus tard le 15 mai 2008 pour être pris en compte dans les paiements 2008.
Qu’est-ce qu’une terre agricole ?
Les terres agricoles sont les terres potentiellement admissibles au bénéfice de l’aide découplée. Il s’agit des terres arables et des pâturages permanents, à l’exclusion des superficies occupées par des cultures permanentes et des forêts ou affectées à une activité non agricole.
Remarque : depuis le 1er janvier 2008, les surfaces en légumes destinées à la transformation, en cerises bigarreaux destinées à la transformation, en melons, en endives, en oignons, en choux à inflorescences sont admissibles à l’activation des DPU.
Pour qu’un DPU donne lieu à un paiement, il est nécessaire de : détenir et entretenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales un hectare admissible, et détenir le DPU et une sur face admissible le 15 mai 2008.
NOUVEAUTÉ : l’obligation de détention des terres pendant 10 mois pour pouvoir activer des DPU est supprimée. Désormais, pour activer des DPU, les terres devront être à disposition du détenteur des DPU le 15 mai.
Les DPU peuvent être transférés à tout moment de l’année.
Tous les DPU sont localisés à l’échelle départementale
Depuis le 15 mai 2006, tous les DPU sont définitivement localisés.
Un transfert de DPU (qu’il soit définitif ou temporaire) est considéré comme accompagnant un transfert de foncier seulement si les DPU transférés sont localisés dans le même département que celui où se trouvent les terres.
Certains DPU sont localisés dans plusieurs départements. Dans ce cas, le transfert de DPU est considéré comme accompagnant un transfert de foncier si l’un des départements de localisation de ces DPU est identique à celui où se trouvent les terres transférées.Les DPU conserveront définitivement comme seule localisation celle du département des terres.
Les DPU transférés sont les DPU notifiés
Les DPU transférés sont ceux établis par la DDAF/DDEA, à l’issue de la campagne 2007, tels qu’ils figurent sur la première page de la lettre de notification. Certains de ces DPU sont considérés comme des « DPU réserve » : il s’agit des DPU attribués en intégralité à partir de la réserve, mais aussi des DPU revalorisés de plus de 20 %, au titre d’un investissement, d’une installation, d’un programme spécifique ou du programme complémentaire.
Ces DPU réserve ne peuvent pas être transférés durant les 5 années suivant leur attribution. De plus, ils doivent être activés chaque année.
Toutefois, dans quelques cas particuliers, les DPU réserve peuvent être transférés :
• en cas de changement de statut ou de dénomination juridique,
• en cas d’héritage ou de donation de l’exploitation,
• en cas de fusion ou de scission,
• en cas de transfert intégral d’exploitation entre conjoints,
• en cas de rachat, par un fermier, du foncier qu’il exploitait et pour lequel les DPU qu’il louait ont été revalorisés de plus de 20 % à partir de la réserve.
RAPPEL : il y a changement de statut ou de dénomination juridique si l’agriculteur qui assure le contrôle de la nouvelle exploitation était le chef d’exploitation ou un associé-exploitant de l’exploitation d’origine et si l’augmentation ou la diminution de la surface agricole utile de l’exploitation n’excède
pas 5 %.
Il y a fusion si l’agriculteur qui assure le contrôle de la nouvelle société était l’un des chefs d’exploitation ou un associé exploitant d’une des exploitations d’origine et s’il n’exerce pas d’autre activité agricole en dehors de la nouvelle société. Il y a scission si l’un des agriculteurs qui assure le contrôle d’une des nouvelles exploitations issues de la scission était l’un des chefs d’exploitation ou l’un des associés-exploitants de l’exploitation d’origine. De plus, chaque agriculteur qui assure le contrôle d’une exploitation issue de la scission ne doit pas exercer d’autre activité agricole en dehors de cette
exploitation.
Il y a transfert intégral d’exploitation lorsque l’acquéreur reprend l’intégralité de l’exploitation du cédant et que la surface agricole utile de l’exploitation cédée n’a pas été réduite de plus de 15 % au cours des trois campagnes PAC précédant la cession.
Concernant les conditions de prise en compte d’un héritage ou d’une donation, se reporter aux modèles 8 et 9.
Les transferts de DPU font l’objet d’un prélèvement
Les transferts de DPU sont soumis à des prélèvements effectués sur la valeur unitaire des DPU. Cela signifie que la valeur unitaire de chaque DPU transféré sera diminuée définitivement du montant du prélèvement au moment du transfert. Les montants ainsi prélevés permettent d’alimenter la réserve de droits, qui est utilisée pour des attributions au titre des installations et des programmes spécifiques définis pour la campagne 2008.
Les taux de prélèvement varient notamment selon le type de transfert (avec ou sans foncier) et la qualité de l’acquéreur (nouvel installé par exemple) :
les transferts de DPU en accompagnement d’un transfert de terres font l’objet d’un prélèvement de 3 % ou de 10 %. Les transferts de DPU qui ne s’accompagnent pas d’un transfert de terres entre les deux exploitants font l’objet d’un prélèvement de 50 % ; certains acquéreurs sont exonérés de certains prélèvements en fonction de leur situation. C’est le cas des nouveaux exploitants et des nouveaux installés.
Qu’est-ce qu’un nouvel exploitant ?
Il s’agit de toute personne (individu ou société) qui démarre une activité agricole alors qu’elle n’a pas exercé d’activité agricole en son nom propre et n’a pas eu le contrôle d’une société exerçant une activité agricole, dans les 5 ans qui précèdent.
Qu’est-ce qu’un nouvel installé ?
A la définition précédente s’ajoute la nécessité d’être de nationalité française, de justifier à la date de l’installation d’une capacité professionnelle agricole et de présenter un projet d’installation viable au terme de la troisième année suivant l’installation. Un nouvel installé est considéré comme tel pendant les 5 années suivant son installation.
Tout nouvel installé est aussi un nouvel exploitant : il bénéficie, au moment de son installation, des exonérations du nouvel exploitant. Mais en plus, il bénéficie d’exonérations complémentaires pendant les cinq années qui suivent son installation.
Remarque : lorsqu’un agriculteur, répondant à la définition du nouvel exploitant ou du nouvel installé, s’installe dans une société, celle-ci n’est pas considérée comme un nouvel exploitant ou un nouvel installé à moins que tous les associés le soient.
11 modèles de documents et leurs annexes sont fournis :
Pour que les clauses et les formulaires soient valables, il est nécessaire que :
— les parties soient clairement identifiées notamment par leur numéro PACAGE ;
— les signatures de toutes les parties soient présentes ;
— les DPU transférés soient précisément identifiés dans les annexes si le modèle utilisé en comporte.
(À noter : il existe une annexe pour les DPU normaux et jachère et une autre pour les DPU spéciaux). Chaque annexe est constituée de 5 champs à renseigner obligatoirement :
— identification des parties ;
— indication du modèle ou du formulaire associé à l’annexe ;
— indication du nombre de DPU transférés en fonction de leurs caractéristiques ;
— identification des DPU transférés dans le tableau. Toutes les informations nécessaires pour renseigner le tableau d’identification sont à recopier à partir de la première page de la lettre de notification reçue par le cédant, par le donateur ou par l’exploitation transmise en héritage ;
— signature des parties.
ddaf.isere.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=362
