Dépassements d’honoraires: gain de cause pour Familles Rurales

Le Conseil de la concurrence a donné raison, mercredi 2 avril, à Familles Rurales concernant la plainte déposée à l’encontre de plusieurs syndicats de médecins spécialistes libéraux du secteur 1.

Après avoir constaté que certains syndicats incitaient les praticiens à généraliser l’utilisation des dépassements exceptionnels (DE) d’honoraires, Familles Rurales avait alerté le Conseil de la concurrence le 19 mai 2003.

Le Mouvement dénonce l’entente des praticiens sur les prix. La puissance des syndicats professionnels mais aussi la pénurie de médecins spécialistes dans certains secteurs de la médecine favorisent cette pratique. Souvent dans une situation de monopole local, notamment en milieu rural, les médecins imposent des tarifs prohibitifs à leurs patients qui n’ont souvent d’autre choix que de l’accepter s’ils veulent être soignés. Si le Code de déontologie des praticiens indique que «les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés et de circonstances particulières…», la réalité est différente.

Le Conseil de la concurrence a estimé que les dépassements d’honoraires laissés à la charge des patients représentaient au total 180 millions d’euros.

Dans sa décision du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels (*), le Conseil de la concurrence a estimé que la diffusion, par un syndicat médical, de consignes collectives recommandant de recourir au droit au DE, dans le but d’augmenter artificiellement les honoraires en utilisant une faculté devant faire l’objet d’une appréciation individuelle, est constitutive d’une entente sur les prix.

Ainsi, 7 syndicats ont été sanctionnés pour un montant de 81 4000 euros.

Familles Rurales se félicite de la décision du Conseil de la concurrence qui reconnaît ainsi les abus pratiqués par certains médecins dans la fixation de leurs tarifs. Familles Rurales estime qu’en aucun cas il ne revient aux patients de compenser l’absence de revalorisation du tarif conventionnel. Pour le Mouvement, l’accès aux soins doit rester universel.

(*) Décision 08-D-06 du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur 1

Gilbert

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Revenir en haut de page